|
Commissie
voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw |
Commission de l'Economie, de la Politique scientifique,
de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des
Classes moyennes et de l'Agriculture |
|
van dinsdag 29 september 2009 Namiddag ______ |
du mardi 29 septembre 2009 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.
La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Bart Laeremans.
- M. Xavier Baeselen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'étude internationale relative aux effets cancérogènes des rayons ultraviolets" (n° 14487)
- M. Xavier Baeselen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les contrôles effectués auprès des exploitants ou commerçants détenant des bancs solaires" (n° 14490)
- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Klimaat en Energie over "de internationale studie over de kankerverwekkende effecten van ultraviolette stralen" (nr. 14487)
- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Klimaat en Energie over "de controles die worden uitgevoerd bij zonnebankuitbaters of handelszaken die over zonnebanken beschikken" (nr. 14490)
01.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, mes deux questions portent sur les effets cancérigènes des rayons ultraviolets.
Cet été, un groupe de vingt experts internationaux, établi à Lyon, a signalé que les rayons ultraviolets des cabines de bronzage, qui étaient jusqu'alors considérés comme cancérigènes, sont désormais classés comme tels par le Centre international de recherche sur le cancer et par l'Agence Cancer de l'Organisation mondiale de la Santé.
Mes questions s'intéressent à deux volets. D'abord, j'imagine que vous avez pris connaissance des conclusions de cette enquête. La protection des consommateurs et la santé publique sont concernées. C'est pourquoi je m'empresse de dire que j'ai introduit une question auprès de la ministre de la Santé publique.
Je sais qu'une réglementation a été adoptée depuis longtemps et qu'elle comporte des obligations très précises pour les exploitants de centres de bronzage, mais aussi pour ceux qui gèrent des bancs solaires en dehors de tels établissements – comme c'est le cas dans certaines piscines communales.
Ma première question s'intéressait aux adaptations éventuelles de la loi sur la protection des consommateurs. Les estimez-vous nécessaires, au regard de cette nouvelle étude?
Ma seconde question portait plus précisément sur les contrôles effectués auprès des exploitants de bancs solaires. Pourriez-vous me fournir les statistiques relatives au nombre de contrôles qui ont été menés auprès de ces exploitants? Quel est le nombre de procès-verbaux qui ont éventuellement été dressés par l'inspection?
Quelles sont les infractions les plus largement constatées par rapport à la réglementation en vigueur?
01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Baeselen, je répondrai d'abord à votre question sur la législation et ensuite sur les contrôles. En ce qui concerne la législation, la dernière modification de l'arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage date du 22 novembre 2007 et est entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette modification a déjà pris en compte les risques d'exposition aux UV signalés par le Comité scientifique des produits de consommation, comme notamment l'interdiction d'accès aux mineurs de moins de 18 ans.
Une modification de l'arrêté royal du 22 novembre 2007 visera par ailleurs à éviter tout problème d'interprétation relative à la limite de l'irradiation effective totale des bancs solaires.
L'arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage oblige les exploitants à afficher un avertissement indiquant que les rayons ultraviolets peuvent provoquer le cancer de la peau et gravement endommager les yeux. Cet avertissement doit également indiquer que le port de lunettes de protection est obligatoire et que certains médicaments et cosmétiques peuvent entraîner des réactions cutanées indésirables. De plus, il doit également indiquer que l'exposition aux rayons ultraviolets artificiels est interdite aux personnes de moins de 18 ans.
Une campagne d'information assez large destinée aux utilisateurs a été réalisée. Avant la période estivale, un dépliant a été distribué auprès de tous les cabinets des dermatologues et des médecins généralistes, ainsi que dans les consultations de dermatologie des hôpitaux. La brochure a également été distribuée via la Belgian Tanning Federation ainsi qu'auprès de certains membres de l'Unizo.
Un message publicitaire a par ailleurs été publié au mois de mai dans le magazine francophone Femmes d'aujourd'hui et dans le magazine néerlandophone Libelle. À cette période, un message d'information a aussi été publié sur les sites Internet du SPF Économie, du SPF Santé publique et sur le portail belgium.be. De plus, le consommateur peut retrouver de manière permanente toute l'information à ce sujet sur le site Internet du SPF Économie et une campagne d'affichage a également été réalisée dans tous les bâtiments du SPF Économie à Bruxelles et en province.
Le problème n'est donc pas le cadre réglementaire, mais bien son respect. Aussi ai-je chargé l'administration de lancer dans les semaines qui viennent une troisième vague de contrôle des centres de bronzage. Depuis août 2009, 79 centres de bronzage et 477 bancs solaires ont fait l'objet d'un contrôle. Il faut tenir compte du fait qu'outre la vérification de toutes les conditions administratives, chaque banc doit aussi avoir fait l'objet d'une mesure, ce qui prend un certain temps.
La sécurité des agents de contrôle doit être garantie et ne pas se limiter à l’acquisition de moyens de protection pour les agents. En effet, ces derniers restent partiellement exposés aux rayons ultraviolets pendant les mesures des bancs. Une exposition continue de trop longue durée pourrait mettre leur santé en danger. C’est pourquoi ces enquêtes doivent nécessairement être réparties dans le temps.
Selon la gravité et suivant les conditions prévues par la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, les sanctions pour les infractions vont d’un avertissement à un procès-verbal avec proposition de transaction jusqu’à une saisie temporaire des bancs non conformes, voire carrément à la fermeture du centre jusqu’à adaptation.
Jusqu’ici, 16 avertissements ont été lancés en raison d’infractions administratives commises au sein de certains centres. Dans 4 cas, l’avertissement n’a pas été suivi par l’exploitant et un procès-verbal a dû être rédigé. Au total, 54 procès-verbaux ont été établis; 32 d’entre eux ont directement été transmis aux parquets concernés parce qu’une saisie temporaire avait été effectuée sur un ou plusieurs bancs solaires du centre ou parce que ce dernier devait être temporairement fermé. Dans 22 cas, un procès-verbal a été dressé avec proposition de transaction administrative et 8 dossiers sont encore en cours. Des contrôles subséquents ont démontré que la plupart de ces centres s’étaient mis en règle et remplissaient les conditions de l’arrêté royal.
Les principales infractions concernent le respect de l’intensité du rayonnement maximum, l’affichage des avertissements nécessaires, la fourniture d’informations aux clients et le respect des délais entre deux expositions.
Sur 477 bancs solaires contrôlés, 36 % présentaient une intensité de rayonnement maximum supérieur à 0,3 watts par m². L’interprétation des résultats doit tenir compte du fait qu’un procès-verbal peut être rédigé en raison d’une non conformité administrative, et que de nombreux contrôles ont été effectués suite à des plaintes. Le non-respect de la réglementation en vigueur par un centre ne signifie pas que tous les bancs de ceux-ci ne sont pas conformes. Il ressort en revanche que 68,4 % des centres utilisaient certains bancs non conformes. En général, 63,9 % des bancs respectent la limite de 0,3 watts par m² en matière d’intensité de rayonnement.
01.03 Xavier Baeselen (MR): Je suis particulièrement heureux de la réponse du ministre. Je le suis, d’une part, quant à ses précisions concernant les contrôles. Il est important, dès lors que nous avons établi une réglementation, que des contrôles soient effectués. Je constate que c’est le cas; des avertissements sont lancés et des procès-verbaux sont dressés.
D’autre part, je retiens de la réponse du ministre que les dispositions réglementaires et légales actuelles sont suffisantes au regard des études. C’était également mon sentiment. J’encourage effectivement le ministre à poursuivre dans la voie des contrôles, comme il l’a annoncé, afin que la réglementation soit respectée.
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "ontplofte iPod en iPhone slechts geïsoleerde gevallen" (nr. 14561)
02 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les cas isolés d'explosion d'iPod et d'iPhone" (n° 14561)
02.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, graag wil ik u een vraag stellen in uw hoedanigheid van minister van Consumentenzaken. Volgens verschillende persberichten zouden er problemen zijn met de veiligheid van iPod en iPhone, de nieuwste informaticahebbedingetjes. In Frankrijk, in Groot-Brittannië en in ons land zijn er verhalen over oververhitte iPods en iPhones, en zelfs over ontploffingen van de toestellen waardoor lichamelijke schade werd toegebracht aan consumenten. Ten minste één consument zou blijvend aan het oog gewond zijn. De Europese Unie zou intussen het Amerikaanse Apple uitleg hebben gevraagd.
Mijnheer de minister, mijn vragen zijn kort. Ik denk dat uw antwoord even duidelijk zal zijn. Ten eerste, bent u op de hoogte van die incidenten?
Ten tweede, werden er nog andere problemen met die toestellen gesignaleerd, buiten dat ene geval in België van ontploffing van een iPhone of iPod?
Ten derde, klopt het dat de Europese Unie momenteel een veiligheidsonderzoek naar deze communicatiemiddelen heeft gestart? Wordt ons land betrokken bij dat onderzoek? Krijgt u inzage in de resultaten?
Ten vierde, wat als blijkt dat er zich inderdaad veiligheidsproblemen voordoen? Overweegt ons land dan bijkomende maatregelen te nemen? Graag uw inzichten ter zake.
02.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, ik ben op de hoogte van de gesignaleerde incidenten. Mijn diensten hebben kennis van een aantal artikelen verschenen in de Belgische pers op 28 augustus 2009 die verwijzen naar een incident met een iPhone te Sprimont op 16 augustus 2009. Betreffende dat incident werd tot op heden geen administratieve klacht ontvangen.
De Europese Commissie is bezig met het verzamelen van informatie. Zij heeft Apple meer uitleg gevraagd en heeft ook de lidstaten verzocht haar alle informatie omtrent ongevallen met de iPhone en iPod mee te delen. Zoals gewoonlijk zal de Europese Commissie de informatie delen via de RAPEX-contactpunten in alle lidstaten.
Indien er een veiligheidsprobleem met deze toestellen bestaat, is het in de eerste instantie de plicht van de fabrikant de nodige maatregelen te nemen. Indien hij dat niet doet, zal ik uiteraard zelf ingrijpen.
02.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, uw antwoord was kort en duidelijk, zoals ik had gevraagd. Als zich veiligheidsproblemen voordoen, zal de klant zich, bijvoorbeeld via de rechtsbijstand van zijn familiale verzekering, kunnen wenden tot de fabrikant om voor de uitbating van die communicatiemedia een vergoeding te krijgen.
Het is toch goed om die zaken verder in het oog te houden. Ik heb vernomen dat de EU met een onderzoek bezig is en dat zij informatie heeft gevraagd aan ons land. Ik hoop dan ook dat België de informatie zo snel mogelijk doorspeelt. Ik ben ervan overtuigd dat u zult meehelpen aan het onderzoek.
Ik kijk dus ook uit naar de resultaten van het onderzoek, mijnheer de minister. Ik zal u daarover ter zake op het gepaste moment om informatie vragen.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le coût de l'installation de nouveaux compteurs d'électricité en 2012" (n° 14591)
03 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Klimaat en Energie over "de kosten voor de installatie van nieuwe elektriciteitsmeters in 2012" (nr. 14591)
03.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il a été annoncé à grands renforts de médias que de nouveaux compteurs "intelligents" permettant d'intervenir sur leur fonctionnement et de connaître la consommation des consommateurs en temps réel, sans avoir à se déplacer au domicile de ces derniers, allaient être mis en place par les distributeurs d'électricité dès 2012.
De nombreux avantages pour le secteur (facturation facilitée, prévisibilité des volumes à mettre à disposition, économie de coûts,…) vont, semble-t-il, être mis à la charge du seul consommateur pour un montant de 25 à 50 euros, alors que, comme le soulignent nombre de spécialistes de la question, ce sont les distributeurs d'électricité qui en profiteront.
Monsieur le ministre, votre collègue, le secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, a lui-même annoncé que cela était inacceptable et a souhaité que le coût du nouveau compteur soit au moins réparti entre les distributeurs et les consommateurs.
Plusieurs questions me viennent à ce sujet. En premier lieu, monsieur le ministre, quelle est votre position en la matière? Avez-vous pris langue avec les distributeurs pour en discuter? Quelles sont leurs positions et leurs arguments? Quelles garanties peuvent-elles être mises en place pour que les distributeurs ne répercutent pas la part de coût leur revenant sur celui de l'électricité?
Monsieur le ministre, l'installation de ces nouveaux compteurs semble entraîner, dans l'esprit des distributeurs d'électricité, une facture mensuelle calculée sur la consommation réelle avec bien inévitablement une grande distorsion de montants entre les factures d'hiver et les factures d'été.
L'effet de lissage que permettait le paiement forfaitaire avec ajustement annuel, effet qui évite de devoir sortir à certains moments des sommes conséquentes avec risques de défaut de paiement à la clé pour les gens aux revenus les plus faibles, disparaîtrait donc avec les conséquences prévisibles citées plus haut.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour que le système actuel de facturation se maintienne dans l'intérêt des consommateurs comme des distributeurs d'électricité?
03.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, la question que vous soulevez s'inscrit dans le cadre de deux directives européennes, la directive 2006/32 relative à l'efficacité énergétique et la directive 2009/72 qui permet de subordonner le déploiement à grande échelle des compteurs "intelligents" à une évaluation économique pour le marché et pour le consommateur individuel, évaluation à réaliser au plus tard le 3 septembre 2012.
Si l'énoncé de la première directive implique un critère de rentabilité, en tant que ministre fédéral, il me revient de manière générale à veiller à ce que le déploiement des compteurs "intelligents" se fasse dans le respect de la protection du consommateur et des missions de service public. Je veillerai donc à ce que le déploiement de ces compteurs se fasse dans le respect de la protection des consommateurs et à maintenir un système de facturation qui ne les lèse pas, tout particulièrement en ce qui concerne les catégories d'utilisateurs aux revenus les plus faibles.
Il n'est en revanche pas dans mes attributions de prendre contact avec les distributeurs. Ces derniers ainsi que les régulateurs régionaux du marché de l'électricité sont bien entendu les premiers à devoir suivre ces expériences en cours en raison des applications pour la gestion de la distribution de l'électricité.
D'ici 2012, – nous le savons – des compteurs intelligents seront installés en Belgique à titre expérimental dans des projets pilotes à l'échelle de plusieurs milliers d'utilisateurs et impliquant différents fournisseurs et distributeurs.
Aujourd'hui, les avis ne convergent pas quant au modèle de marché et aux bénéfices réels en termes de maîtrise de la demande.
Vu l'importance du débat, je souhaite dresser une synthèse de l'état de l'art et disposer d'un avis préliminaire à l'introduction en masse de nouveaux compteurs intelligents: ses enjeux, ses conséquences pour les différents consommateurs et acteurs du marché. J'ai donc demandé, à cet effet, une étude que coordonnera mon administration. Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que cette étude sera finalisée.
03.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Je me doute bien que, dans un pays aussi morcelé que la Belgique, il n'a pas toutes les attributions en la matière.
Cela dit, comme il l'a dit, il est nécessaire de mieux appréhender la problématique. Et la mise à l'ordre du jour de ce point lors d'une conférence interministériel pourrait, selon moi, contribuer à mieux cerner cette dernière et permettre aux partenaires aux différents niveaux de pouvoir de trouver un accord pour que le consommateur ne soit pas encore une fois pénalisé.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'accompagnement des classes moyennes supérieures en matière d'économies d'énergie" (n° 14600)
04 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Klimaat en Energie over "de begeleiding van de hogere middenklasse inzake energiebesparingen" (nr. 14600)
04.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors d'une réunion informelle des ministres européens de l'Environnement à Åre, vous avez fait le point sur la lutte contre le changement climatique dans notre pays.
Selon vous, la seule bonne politique consiste à réduire la consommation en accompagnant les gens. Vous précisez votre pensée en indiquant que c'est surtout la classe moyenne supérieure et les hauts revenus qu'il faut sensibiliser en priorité. Sans doute pensiez-vous aux véhicules 4x4.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser ce que vous entendez par "classe moyenne supérieure" et "hauts revenus"? À partir de quel revenu en fait-on partie? Quel est le but d'un tel ciblage potentiel?
Cette catégorie de population, pourtant plus à même de se doter des moyens de production d'énergie renouvelable, comme des mises aux normes les plus avancées en termes d'isolation, serait-elle selon vous moins motivée, alors qu'elle est plus largement propriétaire de son logement que les faibles revenus, aux moyens plus limités en matière d'amélioration de l'habitat et d'acquisition de panneaux solaires et plus souvent locataires, avec comme difficulté supplémentaire une certaine méconnaissance des aides mises en place récemment par les gouvernements, le fédéral comme les régionaux, pour les aider à améliorer l'isolation de leur maison?
Avez-vous des chiffres à nous communiquer, sur lesquels vous vous appuyez pour faire de telles déclarations et à partir desquels vous comptez construire votre politique de sensibilisation? Ou bien avez-vous pour objectif que ces personnes occupant des postes à responsabilités, par une politique de sensibilisation en leur direction, agissent à la fois dans leur sphère privée mais aussi professionnelle en matière d'isolation, d'économies d'énergie, permettant d'atteindre ainsi les objectifs visés beaucoup plus rapidement?
Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour accompagner de manière spécifique cette classe moyenne supérieure et ces hauts revenus?
04.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, je remercie M. Flahaux de me permettre de revenir sur ce débat qui s'est tenu à Åre cet été. Il a porté sur les injustices environnementales et le fait que ceux qui génèrent les plus grandes pressions sur l'environnement sont aussi la plupart du temps ceux qui en subissent le moins les inconvénients.
De ce point de vue, il existe une double injustice qui a été mise en évidence par de nombreuses études - je pense notamment en Belgique à l'Institut de gestion de l'environnement et de l'aménagement du territoire de l'ULB - qui ont montré que la différence sociale en matière d'émissions de CO2 n'est pas due à une différence de niveau d'éducation mais bien de revenus disponibles.
En analysant les différences sur le plan de la consommation énergétique, les auteurs ont montré qu'indépendamment d'une conscience environnementale et d'un niveau élevé d'éducation, un ménage aisé génère néanmoins plus d'émissions de CO2. Il n'y a pas seulement les moyens culturels, il y a aussi les moyens financiers. Cette classe moyenne supérieure peut consacrer une part de ses moyens financiers à diminuer la consommation d'énergie mais, la plupart du temps, ce gain d'énergie ne se traduit pas par une économie réelle mais par l'achat de nouveaux biens consommant eux-mêmes de l'énergie. On l'a vu pour les automobiles mais aussi pour les équipements électroménagers domestiques.
En ce qui concerne le niveau moyen de revenus, les études convergent. Je vous renvoie vers l'excellente étude du Conseil supérieur des Finances sur la fiscalité et l'environnement, publiée il y a quelques jours. Elle arrive aux mêmes conclusions en montrant que c'est en général autour du septième décile que la consommation énergétique commence à monter très fortement. Il en va de même pour les huitième, neuvième et dixième déciles, tant pour le transport que pour l'ensemble des énergies consommées à la maison.
Pour simplifier, il s'agit du tiers des revenus supérieurs, ce que j'ai qualifié de classe moyenne supérieure pour essayer de ne froisser personne et d'avoir une expression statistique plus ou moins neutre.
Nous savons que les aides fiscales et les normes de produits ne résoudront pas seules la question de l'efficacité énergétique. Nous devons modifier en profondeur nos modes de production et de consommation. C'est ce que j'ai essayé d'expliquer lors de mon intervention au Conseil Environnement-Énergie de juillet 2009 à Åre.
04.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, nous pourrions discuter longuement de cette qualification de classe moyenne supérieure. Vous comprendrez l'allusion, ce sont ceux qui vont au Delhaize plutôt qu'au Lidl.
Dans ma commune, il y a des primes pour les panneaux solaires, les panneaux photovoltaïques, les couches lavables, les compostières et on nous reproche parfois que ces primes profitent réellement à ceux qui ont les revenus les plus importants.
Je crois que les très riches sont effectivement ceux qui se foutent de tout. Je pense qu'il faut essayer d'intégrer toutes les classes au lieu d'en stigmatiser certaines. Ces personnes occupent des fonctions de décideurs et ont la possibilité de prendre des mesures visant à réaliser des économies d'énergie.
Suite à votre réponse, j'ai mieux compris la situation.
L'incident est clos.
- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "het voornemen van de regering om een energietaks in te voeren" (nr. 14606)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "tussentijdse dividenden bij GDF Suez en de energieprijzen in België" (nr. 14672)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "Electrabel en de heffing van 500 miljoen euro" (nr. 14778)
- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'intention du gouvernement d'instaurer une taxe sur l'énergie" (n° 14606)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les dividendes anticipés chez GDF Suez et les prix de l'énergie en Belgique" (n° 14672)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "Electrabel et le prélèvement de 500 millions d'euros" (n° 14778)
05.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag dateert al van augustus. Ik ging er toen van uit dat minister Reynders met zijn energietaks extra belastingen bedoelde op elektriciteit en gas. De laatste dagen is echter gebleken dat het eerder in de richting gaat van het verhogen van accijnzen op diesel, wat uiteraard ook een energietaks is.
Daarnaast heb ik ook nog enkele vragen die specifiek handelen over de kernexploitanten Suez-GDF en SPE. De elektriciteit is in ons land veruit de duurste van heel Europa. Met 90% van onze energiesector in handen van de Franse staat zal dit nog niet zo snel veranderen. Dat België de melkkoe is van Frankrijk bleek eind augustus nog eens zeer pijnlijk toen Suez-GDF de winstcijfers van het tweede kwartaal bekendmaakte. Hoewel het 2 miljard euro verlies leed met de verkoop van gas was het bedrijf in het tweede kwartaal toch goed voor een winst van 3,26 miljard euro op elektriciteit. Wij betalen ons dus blauw en Frankrijk telt ons geld.
In dat verband heb ik enkele vragen. Is er binnen de regering reeds gesproken over de energietaks? Verkondigt minister Reynders hier het regeringsstandpunt? Zo niet, wat is dan uw persoonlijke mening hierover?
Indien deze energietaks er komt, hoe zal die er dan uitzien? Hoeveel moet deze energietaks opbrengen?
Dit jaar stapten zowel SPE Luminus als Electrabel naar het Grondwettelijk Hof om de belasting op kernexploitanten van 250 miljoen euro aan te vechten. Is er al een uitspraak van het Grondwettelijk Hof? Hebt u de andere 250 miljoen in het kader van het begrotingsfonds reeds geïnd bij de energiesector?
Als men ziet dat Suez-GDF grote winsten boekt ondanks de verliezen op onze eigen thuismarkt, dan bent u het waarschijnlijk met mij wel eens dat de Belgische consument door de Franse bedrijven gebruikt wordt als melkkoe?
De voorzitter: Ik stel vast dat uw vraag grotendeels gelijkloopt met die van de heer Logghe. Heeft iemand er bezwaar tegen als we die vragen samenvoegen? Dan ga ik de heer Logghe onmiddellijk ook zijn vraag laten stellen.
05.02 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, u neemt mij de woorden uit mijn mond. Ik wilde net hetzelfde voorstellen, nadat ik de vraag van de heer Van Noppen had gehoord.
Mijnheer de minister, mijn vraag gaat dezelfde richting uit. Ondanks de heel zware energieprijzen, die de hoogste van Europa zijn, en ondanks het feit dat er in België weinig concurrentie is, kon onlangs in een persbericht worden gelezen dat de aandeelhouders van GDF-SUEZ een tussentijds dividend zou worden uitgekeerd.
Het toppunt van cynisme was dat in hetzelfde persbericht te lezen stond dat het dankzij de opbrengst van de Belgische elektriciteitscentrales was dat voornoemd, tussentijds dividend kon worden uitgekeerd.
Mijnheer de minister, ten eerste, hebt u bedenkingen bij het uitkeren van het genoemde, tussentijdse dividend, op een moment dat de consument in België heel hoge energieprijzen blijft betalen?
Ten tweede, er werd ons steeds voorgehouden dat het gebrek aan concurrentie tot de genoemde, hoge energieprijzen heeft geleid. Ik wil zulks deels aanvaarden en de redenering deels volgen.
Echter, indien de regering er niet in slaagt de concurrentie op de markt te krijgen, moet zij dan geen andere maatregelen treffen om er ten minste voor te zorgen dat een deel van de hoge opbrengsten van GDF-SUEZ terugvloeit naar de burgers en de consumenten, die er uiteindelijk voor zorgen dat de zakken van de aandeelhouders worden gevuld?
Ten derde, mijnheer de minister, hebt u over de zaak in kwestie, zijnde de zaak van de uitkering van voornoemde, tussentijdse dividenden, al met GDF-SUEZ contact gehad? Wat is het resultaat van voornoemd contact en van de gesprekken geweest, gesteld natuurlijk dat er al een gesprek is geweest?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, indien ik mag, ga ik direct over tot de volgende vraag.
De vraag betreft ook de genoemde 250 + 250 of 500 miljoen euro, die al dan niet hangende is.
Mijnheer de minister, ik had van u graag een stand van zaken gekregen. Hoe ver staat het vandaag met de inning van voormelde bedragen?
Is er ter zake al dan niet overleg geweest met de topman van GDF-SUEZ, de heer Mestrallet? Ik verneem dat voornoemde persoon opnieuw weigert te betalen en opnieuw ermee dreigt dat hij aan alle, mogelijke alarmbellen zal trekken om niet te moeten betalen.
Welke elementen zijn nu anders dan toen, op een moment dat er een akkoord was over de eerste schijf van 250 miljoen euro? Mijnheer de minister, ik kan mij nog herinneren dat u een aantal maanden geleden in de commissie voor het Bedrijfsleven vertelde dat er wel degelijk een akkoord was over de eerste schijf van 250 miljoen euro. Achteraf bleek het akkoord met GDF-SUEZ niet zo eenduidig. Welke, concrete elementen zijn nu anders dan toen?
Hangt dit jaarlijks terugkerend tragikomisch verhaal niet samen met de maandenlange besluiteloosheid van deze regering op het vlak van de kernenergie. Hoelang kan men een beslissing hierover nog voor zich uit schuiven?
De voorzitter: Het debat over de kernenergie is straks aan de orde.
05.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, over de invoering van een energietaks, of een zogenaamde koolstoftaks, naar het voorbeeld van wat in Frankrijk wordt voorbereid, werd er tot op heden binnen de regering nog geen enkel officieel standpunt ingenomen. U kunt deze vraag dan ook best richten aan mijn collega's Reynders of Clerfayt.
Ik kan u alvast mededelen dat een dergelijke taks voor mij sociaal moet worden gecompenseerd en economisch efficiënt moet zijn. Momenteel is het voorbarig zich uit te spreken over het niveau van de taks per ton CO2 en over de mogelijke opbrengsten ervan. Op voorwaarde dat dit instrument op een correcte manier wordt ingevoerd, is het een piste die te overwegen is om de externe milieukosten te internaliseren in de prijs.
Electrabel en SPE, alsook EDF en Synatom, hebben beroep aangetekend tegen de programmawet van 22 december 2008 waardoor een repartitiebijdrage van 250 miljoen euro werd ingevoerd ten laste van de kernexploitanten en de nucleaire elektriciteitsproducenten. Ondanks een economisch moeilijke context vertoonden de resultaten van de groep EDF-Suez in het eerste semester van 2009 een groei. Dit is deels het gevolg van de uitstekende beschikbaarheid van de nucleaire installaties voor de productie van elektriciteit in België – 90% -, waardoor de groep kan rekenen op uiterst competitieve productiekosten. Gelet op deze lage kosten in vergelijking met de kosten van andere productieketens heeft de regering beslist om de repartitiebijdrage, waarvan eerder sprake, in te voeren. Die bijdrage zal onder meer tot doel hebben de prijsstijging tegen te gaan.
Na voornoemde maatregel past het in herinnering te brengen dat, met het oog op het vergroten van de mededinging op het vlak van de elektriciteitsproductie, een wet, die dateert van 8 december 2006, een heffing op de ongebruikte of ondergebruikte productiesites heeft ingesteld. Deze wettelijke bepalingen beogen de groep EDF-Suez aan te zetten bepaalde van zijn sites aan nieuwe producenten over te laten en aldus de mededinging op de productiemarkt in België te verbeteren.
Ik bezit inderdaad een mandaat van de regering om met de sector te onderhandelen. Deze onderhandelingen zijn nu aan de gang.
05.04 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Ik zal mijn vraag zeker aan minister Reynders stellen.
05.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u ook voor uw antwoord en voor de bevestiging dat de groei van de winst van GDF Suez begin dit jaar voor een groot deel te wijten is aan de uitstekende resultaten van de Belgische elektriciteitscentrales. Ik was toch een beetje ontgoocheld toen u zei dat ter compensatie van de grote winst die 500 miljoen als repartitie werd ingevoerd, ook om de prijsstijgingen tegen te gaan. Wij blijven echter in hetzelfde cirkeltje ronddraaien. Wat als GDF-Suez die 500 miljoen verrekend in zijn energieprijs? Dan komt het nogmaals terug op de kop van de consument.
Wat dat betreft, sluit ik mij dus aan bij de commentaar in het zakendagblad De Tijd. Fundamenteel is de monopoliepositie van Electrabel op onze energiemarkt… Het zou wel eens kunnen dat zij met die 500 miljoen repartitie de verlenging van hun monopoliepositie kopen. Ik vraag mij wat wij dan hebben gewonnen. Het vraagteken blijft dus.
L'incident est clos.
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het kelderen van de aardgasprijs" (nr. 14723)
- mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "het kelderen van de aardgasprijs" (nr. 14773)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la chute du prix du gaz naturel" (n° 14723)
- Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'effondrement du prix du gaz naturel" (n° 14773)
06.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag dateert van een aantal weken geleden. Begin september kon men vernemen dat de gasprijs wereldwijd is gekelderd. Aardgas kost vandaag vier keer minder dan in de zomer van 2008.
De oorzaak zou te vinden zijn in de economische crisis, zoals alles tegenwoordig. De prijsval werd echter nog versterkt door een sterke toename van de productie van vloeibaar gas. Dit resulteerde in een onophoudelijke daling van de prijs van aardgas wereldwijd. De vraag is natuurlijk in hoeverre de consument hiervan zal kunnen profiteren.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, de media waren zeer voorzichtig en brengen het meestal niet verder dan: "De kans is groot dat de klanten bij hun eindafrekening goedkoper af zullen zijn." Kunt u verklaren waarom de prijzen voor de consument niet zouden dalen, als de prijs voor gas wereldwijd vier maal goedkoper wordt dan het jaar ervoor? Wat mag de consument concreet verwachten? Werd hierover overleg met de sector gepleegd?
Ten tweede, een deel van het antwoord zal natuurlijk wel liggen in de stijgende distributienettarieven. Hoeveel zijn deze nettarieven de laatste twee jaar gestegen?
Ten derde, Electrabel, de grootste gasleverancier met vrijwel een monopoliepositie, liet weten dat de voorschotfacturen zouden worden verlaagd. Is dit ondertussen gebeurd? Werd hierover overleg gepleegd met de sector? Wat doen de andere leveranciers? Met hoeveel worden de voorschotfacturen gemiddeld verlaagd?
Ten vierde, de toename van de productie van gas zou vooral gebeuren in Rusland, Indonesië en Qatar. Daarmee zou er een teveel aan aardgas zijn. Daardoor zakken de prijzen wereldwijd. Wat gebeurt met dat teveel? Kan dit bijvoorbeeld in ons land worden opgeslagen en als bijzondere reserve worden gebruikt. Hoeveel bedraagt de overproductie op jaarbasis?
06.02 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat in dezelfde lijn als die van onze collega, maar ze is specifieker. De aanhoudende sterke daling van de aardgasprijs zou een goede zaak zijn voor de consument. Het effect op de factuur van de gezinnen zal volgens mij echter ook afhangen van het type contract dat de consument heeft afgesloten.
Ik herinner mij bijvoorbeeld dat Electrabel vorig jaar op het toppunt van de elektriciteitsprijzen groene contracten aan de man bracht met een vaste prijs voor een lange periode. Vele mensen – zeker de ecologisten – hebben toen wegens de voortdurende prijsstijgingen en omdat zij milieubewust zijn zo’n contract afgesloten. Kort nadien daalden de elektriciteitsprijzen. Voor aardgas geldt nu hetzelfde.
Als consument moet men blijkbaar maar weten wanneer men het beste gaat voor een vaste en wanneer voor een variabele prijs. Het is een beetje zoals bij de banken voor de rentevoeten voor hypotheekleningen. Het blijft natuurlijk te allen tijde een beetje kijken in een glazen bol voor alle betrokken partijen, maar misschien kunnen wij een poging doen om die asymmetrische informatie tussen klanten en leveranciers op te vangen, vandaar mijn vragen.
Hebt u een overzicht van de types contracten die de afgelopen jaren werden afgesloten? Het gaat dan om de looptijd van de contracten, en over contracten met een vaste of een variabele prijs. Zo neen, kan de CREG een dergelijk overzicht niet opstellen in het raam van haar bevoegdheid van prijsmonitoring?
Indien zou blijken dat tijdens de piekperiode meer contracten met vaste prijs werden afgesloten – wat ten voordele is van de leverancier en ten nadele van de consument – bent u dan bereid initiatieven te nemen om de consument beter in te lichten, bijvoorbeeld door een verplichte historiek van de prijzen in de contracten op te nemen?
06.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, mevrouw Plasman, bij mijn weten bestaat er geen overzicht van de contracten die de voorbije jaren zijn gesloten. In het kader van de monitoringbevoegdheden van de CREG kan een dergelijke vraag aan de CREG worden gesteld of kan de CREG zelf een dergelijk initiatief nemen.
Eens wij meer informatie ter zake hebben, kan er naar de mogelijke, te treffen maatregelen worden gekeken, eventueel in het kader van de omzetting van de richtlijnen in verband met de interne markt – elektriciteit en gas, die tevens een luik over consumentenbescherming bevatten.
In antwoord op de vragen van de heer Peter Logghe deel ik u mede dat de eindprijzen van aardgas voor een verwarmingsklant voor ongeveer twee derde door de energieprijs worden bepaald. Het overige derde wordt door nettarieven en heffingen bepaald.
De energieprijs wordt op zijn beurt door internationale olie- en gasprijzen bepaald. De evolutie ervan wordt voor ongeveer 85% door de internationale olieprijs, meer bepaald de gasoil, en voor 15% door de internationale gasprijs, meer bepaald de hub van Zeebrugge, bepaald.
De eindprijs voor de gasconsument wordt dus, weliswaar met een vertraging van zes maanden, voor meer dan de helft door de evolutie van de olieprijzen bepaald. Zulks resulteerde in een waarde voor de gasoil van 712 euro per ton voor het laatste kwartaal van 2008. Nu bedraagt de waarde 336 euro per ton. Dat is dus een daling met meer dan de helft.
De gastarieven bereikten in het laatste kwartaal van 2008 hun hoogtepunt, met name meer dan 7.2 eurocent per kilowattuur. Zij zijn het eerste kwartaal van 2009 naar circa 6 eurocent per kilowattuur gezakt, zijnde een daling van 17%. Zij bedragen nu circa 4.58 eurocent per kilowattuur, wat een daling van 38% betekent.
De consument mag normaal een lagere eindafrekening verwachten. Gezien de wintermaanden zwaarder doorwegen, zal de daling echter veeleer beperkt zijn. Er moet geen overleg met de sector worden gepleegd. De tarieven worden immers op basis van de olie- en gasparameters en onder controle van de CREG geïndexeerd.
De distributienettarieven zijn goed voor iets minder dan 30% van de eindprijs aan de residentiële klant. De distributienettarieven zijn echter op twee jaar tijd wel met circa een kwart gestegen. De stijging tussen 2007 en nu bedraagt circa 0.2 eurocent per kilowattuur, hetzij 45 euro per klant voor de Vlaamse, gemengde DNB’s. De tarieven voor de andere DNB’s voor de periode 2009-2012 moeten nog worden goedgekeurd.
Electrabel heeft vanaf februari 2009 de voorschotfactuur aangepast. Afhankelijk van de datum waarop de jaarlijkse verbruiksfactuur wordt berekend, schommelt de daling tussen 8 en 25%. Over dit onderwerp is met de sector geen overleg gepleegd want de aanpassing van de voorschotfactuur hangt af van de tariefpolitiek van elke leverancier en verandert sowieso niets aan het eindbedrag van de afrekeningfactuur.
Bij Electrabel wordt het bedrag van de tussentijdse factuur gebaseerd op een schatting van het verwachte verbruik van de klant, de gemiddelde temperatuur van de voorbije tien jaar en op een schatting van de aardgasprijs voor het komende jaar. Sommige leveranciers passen de voorschotfactuur niet aan maar bieden de mogelijkheid aan de klant om het bedrag van de voorschotfactuur af te stemmen op de eigen situatie.
Aardgas wordt slechts opgepompt naargelang de marktvraag en de contractuele verbindingen. Het teveel aan aardgas ontstaat wanneer de marktvraag veel kleiner is dan de productiecapaciteit. Het gas dat wordt opgepompt is reeds contractueel besproken waardoor afnemers met een langetermijncontract dit gas nu gebruiken om hun voorraden te vullen voor de winterperiode. In België, meer bepaald in Loenhout en Zeebrugge, wordt in beperkte mate gas opgeslagen voor ons verbruik in de winterperiode. Onze opslagcapaciteit voor gas is echter zeer beperkt. Het teveel aan gas uit Rusland, Indonesië en Qatar kan dus niet zomaar naar België worden gebracht omdat wij hiervoor noch de nodige contracten, noch de opslagcapaciteit hebben.
06.04 Peter Logghe (Vlaams Belang): De prijsbepaling van energie is een vrij ingewikkeld verhaal. Ik ben blij dat ik het volledige plaatje heb gehoord. Ik neem nota van het feit dat de gasprijzen zijn gedaald, maar aan de andere kant de distributienettarieven, die goed zijn voor 30% van prijsbepaling, zijn verhoogd. Vandaar de afvlakking van die prijsverlagingen.
Ik neem nota van het feit dat de voorschotfacturen bij Electrabel, in uw bewoordingen, tussen 8 en 25% zijn gedaald. Het gevolg daarvan op de markt moeten we afwachten.
Ik neem nota van het feit dat er in Loenhout en Zeebrugge gas wordt opgeslagen, zij het in beperkte hoeveelheden. We kijken naar de gastoevoer vanuit Rusland, Indonesië en Qatar maar we onthouden dat het teveel aan aardgasvoorraden contractueel vastligt.
06.05 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. De CREG kan zelf het initiatief nemen om een overzicht te maken over dit type contracten, maar alleszins kan die vraag toch worden gesteld. Ik hoop toch dat het uw bedoeling is om die vraag te stellen aan de CREG. Zult u dat doen?
06.06 Minister Paul Magnette: Ja, ik zal dat doen.
L'incident est clos.
Voorzitter: Karine Lalieux.
Présidente: Karine Lalieux.
07 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Klimaat en Energie over "het falen van het zoomit-systeem van de banken" (nr. 14788)
07 Question de M. Bart Laeremans au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'échec du système bancaire 'zoomit'" (n° 14788)
07.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, sinds enige tijd – ik heb ondertussen nog wat documentatie gekregen waaruit blijkt dat het reeds sinds 2007 is – werken de banken met het zogenaamde zoomitsysteem waarmee ze klanten willen aanzetten papierloos te bankieren. Op zich is er geen probleem dat men de klanten daartoe wil aanzetten. Blijkbaar staat het systeem echter nog helemaal niet op punt en mist het alle transparantie.
Als men per ongeluk iets verkeerd aanvinkt tijdens het internetbankieren gaat men het engagement aan dat men van een bepaalde leverancier, dat gaat dan over elektriciteit, gas, telefonie en water, geen schriftelijke betalingsopdrachten meer wenst te ontvangen. Tegelijk wordt men dan verondersteld om via het zoomitsysteem te betalen. Ik stel echter vast bij anderen en heb het zelf ook vastgesteld dat het systeem zodanig gebruiksonvriendelijk is dat dit zelfs voor een doorsnee computergebruiker, die gewoon is om te internetbankieren, niet zomaar lukt.
Nadien, als men opnieuw uit het systeem wilt stappen, men beseft zelfs nog steeds niet dat men in een systeem gevangenzit, moet men de leverancier contacteren en vragen dat van de facturen die sindsdien niet meer zijn opgestuurd, een duplicaat wordt gemaakt enzovoort. Het is een vrij ingewikkeld systeem om opnieuw uit dat zoomitsysteem te stappen.
In sommige situaties is dat nodig omdat men die papieren facturen nodig heeft voor de recuperatie van zijn onkosten. Mensen die zelfstandig zijn of op een of andere manier hun telefoniefacturen kunnen recupereren moeten daarvan een papieren document hebben.
Het blijkt dat men heel moeilijk uit dat systeem kan stappen. Sterker nog, eens men erin zit blijft men aanmaningen krijgen op de computer, blijft men rappels krijgen van het zoomitsysteem met een hele waslijst van allemaal betalingsopdrachten die zogezegd nog moeten gebeuren, ook al zijn die betalingsopdrachten gebeurd. Nogal wat mensen komen daardoor in de verleiding om twee keer te betalen. Dat gebeurt werkelijk wekelijks. Dat is bijna een vorm van stalking. Men kan het bijna oplichting noemen, want men wordt aangemaand week na week iets te betalen dat men reeds lang betaald heeft. Dat is bijna een vorm van oplichting.
Op de website van het systeem staat vermeld hoe men zich uit het systeem kan laten schrappen, maar ook dat blijkt niet zomaar te lukken. Anderzijds is er nergens een telefonische hulplijn ter beschikking om geërgerde consumenten bij te staan, laat staan dat er een adres voorzien is waar men terechtkan voor klachten. De individuele banken zelf wijzen alle verantwoordelijkheid af. Zoomit zelf is iets schimmig. Het is helemaal niet duidelijk waar het te bereiken is.
Bovendien is er nog de hele problematiek van de privacywetgeving. Ambtenaren en mensen die bij de banken werken kunnen daardoor immers hele lijsten, overzichten krijgen van betalingen die nog moeten gedaan worden, maar waarmee zij eigenlijk minder te maken hebben. Daarover zijn in het verleden ook reeds vragen gesteld.
Ten eerste, hoe lang bestaat het Zoomitsysteem intussen vandaag? Ik dacht sinds 2007, maar misschien kunt u daarover wat meer zeggen.
Ten tweede, werden reeds klachten ontvangen over de gebrekkige en ondoorzichtige werking?
Ten derde, hoe kan worden vermeden dat men via een eenvoudige klik definitief afstand doet van papieren betalingsopdrachten? Kan de consument beter worden beschermd?
Ten vierde, op welke wijze kan worden vermeden dat de consument wordt gestalkt met wekelijkse betalingsopdrachten voor zaken die reeds lang zijn betaald?
Ten vijfde, op welke wijze kan ervoor worden gezorgd dat consumenten op een eenvoudige manier uit het systeem kunnen stappen?
Ten slotte, op welke wijze kan ervoor worden gezorgd dat het Zoomitsysteem een herkenbaar adres, telefoonnummer en klachtenbank heeft, zodat computergebruikers hun ergernis en klachten over dit intransparante systeem kwijt kunnen?
07.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, Zoomit, een systeem van referentiefacturatie, werd in december 2007 beschikbaar gesteld bij een eerste bank. Vandaag is Zoomit beschikbaar via de eigen internetbankingtoepassing van negen banken.
Het systeem zou in het begin een aantal kinderziekten hebben gekend, maar zou nu goed functioneren. Bij de Bemiddelingsdienst Banken – Krediet-Beleggingen zouden er vrijwel geen klachten over Zoomit zijn.
Bij de FOD Economie, Controle en Bemiddeling, telde men drie klachten. Een ervan betrof een internetklant met homebanking die zonder voorafgaande vraag op Zoomit werd aangesloten en met moeite uit het systeem geraakte.
Het registreren voor Zoomit in één klik is onmogelijk. Gebruikers die willen starten met Zoomit dienen een dubbele opt-in-procedure te volgen. Een eerste opt-in is vereist voor de activatie van Zoomit in de eigen gebruikte toepassing van internetbanking. Dat kan gebeuren via een specifiek opt-in-scherm of via de gebruiksvoorwaarden van het internetbankieren. Een tweede opt-in is vereist voor de leverancier van wie de gebruiker facturen wil beheren en betalen via Zoomit. Die opt-in moet worden herhaald voor iedere leverancier.
Het klopt dat in sommige gevallen nieuwe Zoomitgebruikers toegang krijgen tot meerdere oudere, en meestal reeds betaalde, facturen. Dat zou volgens Febelfin reeds zijn aangepast, zodat enkel de recentste factuur wordt aangeboden. Er dient worden opgemerkt dat gebruikers, net zoals op een papieren exemplaar, de factuur ook zelf kunnen markeren als betaald.
Het elektronische beheerssysteem via Zoomit is een onderdeel van de dienstverstrekking door de bank, het beheer van de zichtrekening. De financiële instelling dient dan ook in de eerste plaats in te staan voor een correcte uitvoering van dat beheerssysteem, temeer daar het aanbod van bank uitgaat.
Gebruikers die zich voor Zoomit hebben aangemeld, kunnen zich te allen tijde en zeer eenvoudig afmelden. Dat kan per leverancier of voor de hele Zoomitoplossing.
Dat is uitvoerig uitgelegd in de FAQ van iedere internetbankingtoepassing en op www.zoomit.be: “Ik wil Zoomit niet langer zien verschijnen in mijn programma voor internetbankieren. Wat moet ik doen?” Dat is de titel van de vraag op de site.
Zoomit maakt volwaardig deel uit van het internetbankieren van banken die het reeds aanbieden. Het is geen losstaande toepassing. Gebruikers worden daarom bijgestaan door de helpdesk van hun eigen bank voor vragen over het gebruik van Zoomit en natuurlijk ook voor het eventuele afmelden. Klachten kunnen dus worden gericht aan de eigen bank, aan de bemiddelingsdiensten Telecommunicatie of Banken-Krediet-Beleggingen, of aan de FOD Economie.
07.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Ten eerste, wat de wijzigingen aan het systeem betreft waardoor reeds betaalde facturen niet meer zouden worden aangeboden, heb ik zelf moeten vaststellen dat dat nog altijd niet het geval is. Ik heb niet langer geleden dan gisteren een reeks van twintig facturen gekregen die ik nog moet betalen, terwijl die al allemaal zijn betaald. Dat is in elk geval nog niet overal aangepast.
Ten tweede, als men een klacht indient bij de bank, heb ik vastgesteld dat zij uit de lucht valt en doorverwijst naar het systeem zelf. Zij is heel weinig behulpzaam, maar misschien ligt het aan de bank. In elk geval zal ik de bank daarover nog eens contacteren en deze vraag en het antwoord overzenden.
U zegt dat men zeer eenvoudig kan afmelden. Ik moet dat tegenspreken, want dat is zeer moeilijk of bijna onmogelijk. Er is inderdaad een lijst met vaak gestelde vragen, een FAQ, maar als men die volgt, lukt het systeem niet. Het is zeer ongebruiksvriendelijk.
U zegt dat men bij de banken terecht moet kunnen. Ik hoop in elk geval dat zij meer inspanningen zullen doen om mensen van het systeem af te helpen. U zegt dat er slechts een paar klachten zijn, maar ik vermoed dat dat te maken heeft met het feit dat men niet weet waar men terecht kan. Het systeem is zodanig ongebruiksvriendelijk dat men geblokkeerd geraakt.
Ik ben zelf geen digibeet. Ik werk met internet en internetbankieren, maar tot nu toe is het mij niet gelukt om eruit te stappen. Ik vind het zodanig ergerlijk om facturen te krijgen die al lang zijn betaald en een systeem te hebben dat niet transparant is, dat ik u daarover wou ondervragen.
Ik zal de antwoorden natuurlijk overzenden aan de banken. Ik betreur dat ik nog altijd geen adres of contactpersoon heb bij Zoomit zelf. Zoomit blijft een vrij schimmig orgaan. De banken verwijzen naar Zoomit en nemen veel te weinig zelf hun verantwoordelijkheid op. Ik heb daar heel veel moeite mee.
Het incident is gesloten.
Voorzitter: Bart Laeremans.
Président: Bart Laeremans.
08 Question de Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le prix du lait dans la grande distribution" (n° 14866)
08 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "de melkprijs in grootwarenhuizen" (nr. 14866)
08.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme je l'ai rappelé ce matin, la Fedis a conclu un accord avec le Boerenbond et l'ABS. Cet accord vise à ce que la grande distribution fasse preuve de solidarité avec les producteurs de lait et les agriculteurs. La Fedis s'est donc engagée, sous l'auspice du SPF Économie, à verser, dans le fonds de solidarité, 14 cents par litre de lait vendu, ce qui revient à environ 2 cents pour le producteur de lait.
Comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Laruelle, dans sa dernière publication, la Fedis – les publications de cette dernière sont d'ailleurs toujours magnifiques – accorde un supplément temporaire de solidarité aux producteurs laitiers. Cela est vraiment très comique quand on sait, grâce à une étude du CRIOC confirmée la semaine dernière par le ministre de l'Économie, que la solidarité de la Fedis est entièrement prise en charge par le consommateur puisque le prix d'achat du lait belge comme celui venant de l'étranger a augmenté de 11 à 14 cents dans les grands magasins. Certes, la Fedis avait fait savoir qu'elle allait peut-être faire supporter cette solidarité par le consommateur, mais permettez-moi de penser qu'il est indécent d'afficher une solidarité alors que ce n'est pas le cas. En effet, in fine, cela ne lui coûte pas un cent.
En outre, en 2008, une étude de l'Observatoire des prix démontrait que l'on enregistrait une tendance à la hausse du prix du lait. Et maintenant que tous les facteurs sont à la baisse, on s'aperçoit que le prix du lait ne diminue pas, au contraire, ce en raison – ou grâce pour les agriculteurs – de cette solidarité bien mal placée de la Fedis.
Cela dit, monsieur le ministre, le CRIOC s'interroge. En effet, la totalité des marques de lait a augmenté de 14 cents ou de 11 à 14 cents selon le ministre de l'Économie. On constate donc une augmentation uniforme sur le marché. Et on peut se demander si toutes les grandes marques et la grande distribution ne se sont pas entendus sur un prix, ce qui est totalement interdit par la loi sur les pratiques du commerce.
Ces chiffres sont-ils déjà à l'étude au niveau du SPF Économie? Dans l'affirmative et dans le cas d'une entente, quelles suites comptez-vous donner? L'objectif de l'Observatoire des prix ne consistait pas uniquement à dire que le prix diminue à l'achat et qu'il augmente à l'arrivée. Nous voulions la transparence du prix et en connaître la structure. C'était là le débat et le but de la proposition de loi telle que le groupe socialiste l'avait déposée. Je l'ai suffisamment dit lors des débats, elle a été quelque peu dénaturée par le ministre de l'Économie. Je lui ai encore répété qu'en agissant ainsi l'Observatoire montre qu'il ne sait pas mener des études correctes et qu'il ne vise pas l'objectif de connaître les marges de chaque acteur.
On sait aujourd'hui qu'un questionnaire a été établi au niveau du SPF Économie. On constate que la grande distribution ou d'autres acteurs résistent et refusent de communiquer leurs chiffres. Cela fait trois mois qu'on les attend! J'ai dès lors déposé une proposition de loi en vue de compléter cet Observatoire des prix, pour qu'il puisse enfin poursuivre l'objectif promis, à savoir déterminer la structure des prix et faire la transparence.
08.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, le CRIOC a en effet annoncé qu'il déposait une plainte auprès de la Commission contre le secteur de la grande distribution qu'il soupçonne de s'être entendu sur le prix du lait. D'après son enquête, la grande distribution aurait répercuté entièrement la contribution de solidarité de 14 centimes par litre de lait qu'elle doit verser aux agriculteurs sur le prix final payé par le consommateur. Je ne me permettrai évidemment pas de reprendre à mon compte de telles accusations. C'est à la Commission européenne de se saisir de ce dossier.
Je dois néanmoins bien constater que nous avons un vrai problème de transparence dans ce dossier du prix du lait pour le consommateur. L'Observatoire des prix vient d'ailleurs de le pointer pour la deuxième fois dans son rapport trimestriel sur l'analyse des prix. Voici trois mois, il constatait que, si le prix dans les grandes surfaces suivait mécaniquement la hausse des prix de vente des agriculteurs, quand ces prix baissaient, en revanche, le ticket de caisse ne suivait pas mécaniquement cette diminution. En juillet, après l'accord de solidarité passé entre les agriculteurs et la Fedis, l'Observatoire constatait sur la base d'observations très provisoires que les prix s'étaient à nouveau emballés.
De plus, dans le cadre de l'élaboration de l'indice mensuel des prix à la consommation, la DG Statistique et Information économique du service public fédéral répertorie chaque mois plus de 400 prix, tant pour le lait entier que pour le lait demi-écrémé avec toutes les catégories qui sont représentées (premiers prix, marques, distributeurs, marques A, etc.). Les données du SPF laissent supposer que la distribution a en effet largement répercuté le montant de 14 centimes sur le consommateur. La Fedis d'ailleurs ne s'en cache pas car, dans sa publication de septembre, elle explique que, bien que chaque distributeur décidera lui-même de la manière dont il intégrera ce supplément, il serait "logique que ce surcoût se répercute intégralement ou partiellement sur le consommateur."
Dès le 1er juillet dernier, alors que tout le monde parlait de déflation, j'avais demandé à l'Observatoire des prix qu'un examen particulier soit réalisé concernant les prix du lait, ainsi que d'autres produits alimentaires comme les céréales ou certains services, comme les frais bancaires. Le premier rapport de l'Observatoire laissait paraître pour ces biens et services des prix problématiques. Dans l'attente de ces données, je redemande à nouveau que cette analyse puisse m'être fournie au plus vite et de manière récurrente.
Quand un prix à la consommation présente une anomalie, l'Observatoire doit pouvoir d'office obtenir et réunir toutes les informations lui permettant d'établir les marges des différents intermédiaires de la filière et la structure du prix. L'Observatoire est là pour permettre d'afficher la transparence des prix et aux acteurs de déterminer si le prix est normal ou pas. Il peut arriver qu'un prix soit anormalement élevé parce que certains intermédiaires, dans la chaîne de constitution d'un prix, ne respectent pas la concurrence ou s'arrogent des marges excessivement élevées.
Je regrette de ne pas avoir en main les données précises me permettant de savoir si le consommateur paie le juste prix aujourd'hui. La proposition de loi que vous avez déposée va dans ce sens et je ne peux, bien entendu, que souscrire à cette extension des missions de l'Observatoire au calcul des marges des intermédiaires dans la définition du prix final à la consommation.
Si on prend le cas du lait, on sait que les agriculteurs vendent à perte; on sait aussi que depuis juillet, le consommateur paie plus cher son lait dans les magasins. Il y a là une logique qui m'échappe et nous ne pouvons pas nous contenter de ce constat; nous devons savoir ce qui se passe dans toute la chaîne.
La tutelle de l'Observatoire est exercée par le ministre de l'Économie mais la loi m'autorise aussi, au nom de la protection des consommateurs, à lui demander des études affinées, ce que je fais régulièrement. J'attends donc que l'Observatoire me les transmette dans les plus brefs délais et je reviendrai vers vous aussitôt.
08.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse qui complète les réponses déjà reçues. On constate très bien l'anormalité au niveau des marges quand un secteur est en crise. Je n'accuse pas ici la Fedis de prendre des marges de dizaines d'euros mais ce sont des marges anormales quand on sait qu'un secteur souffre énormément.
Nous connaissons un bon mécanisme de fin d'année qui est la loi-programme. On pourrait modifier un projet de loi via une loi-programme et je serais contente que l'on y indique ma proposition; cela fera peut-être avancer le débat. Cela permettrait à l'Observatoire et à ses experts de ne pas devoir mendier les chiffres auprès des acteurs du secteur. Sur base d'une loi qui existe déjà, en cas de refus, ils seraient sanctionnés. Voilà ce qui est important. À un moment donné, ils sont obligés, rapidement, de fournir leurs données, ce qui permettrait soit au gouvernement d'agir, soit aux producteurs de mieux négocier car les marges de chacun seraient connues.
L'incident est clos.
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "een bonus voor elektrisch aangedreven voertuigen" (nr. 14752)
- mevrouw Katia della Faille de Leverghem aan de minister van Klimaat en Energie over "het niet klaar zijn van België voor elektrische auto's" (nr. 14983)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de drempels voor de elektrische auto" (nr. 15080)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "un bonus pour les véhicules électriques" (n° 14752)
- Mme Katia della Faille de Leverghem au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le fait que la Belgique ne soit pas prête pour les voitures électriques" (n° 14983)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les freins à l'utilisation de la voiture électrique" (n° 15080)
De voorzitter: Mijnheer Logghe, ik veronderstel dat de drempels uit de titel van uw vraag figuurlijke drempels zijn.
09.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, de drempels zijn inderdaad van figuurlijke aard. U hebt dat weeral goed gezien. Mijnheer de minister, sta mij toe mijn twee vragen samen te stellen.
In België hebben wij een dubbel probleem: enerzijds zegt men voortdurend te willen inzetten op duurzame energie, maar anderzijds volgen hierop heel weinig beleidsdaden. Tussen januari en augustus 2009 keurde de federale overheid 51 000 premies toe voor mindervervuilende groenewagens. Er is dus zeker een markt voor in België.
Als men experts de markt in België, en vooral het beleid naar duurzame energie, vooral dan inzake de automobielsector, laat doorlichten, dan komen zij tot een drietal problemen die steeds opnieuw terugkeren. Ten eerste, is er het hogere prijskaartje voor elektrische auto’s, wat natuurlijk te wijten is aan de lithiumbatterijen. Ten tweede, en hieraan kunnen wij wel iets doen, is de infrastructuur. Er zijn duizenden laadstations nodig om het beperkte bereik van dit soort wagens op te vangen. Ten derde, België – ook Europa hinkt wat achterna – hinkt de andere Europese landen achterna omdat de overheid in België te weinig de ontwikkeling van elektrische technologie ondersteunt en subsidieert. België doet het op dit punt slecht. Frankrijk, Groot-Brittannië en Nederland doen het een stuk beter.
Mijnheer de minister, dit is niet mijn kritiek, het is de kritiek van experts, van mensen die het kunnen weten, en die deze materie van nabij volgen.
Mijn vragen aan u zijn dan ook heel concreet de volgende. Onderschrijft u de kritiek van heel wat specialisten dat wij achterna hinken op het vlak van elektrische auto’s en bij uitbreiding van alles wat groene en duurzame energie betreft?
Wat de infrastructuur betreft, hier kunnen wij als overheid toch stuwen en optreden? Israël, Denemarken en Nederland zijn landen waar laadstations als paddenstoelen uit de grond schieten. Waarom kan dat daar wel en bij ons niet?
Hoeveel investeert men in België in ontwikkeling en onderzoek rond elektrische auto’s en elektrische technologie? Bestaan er plannen om er op korte termijn verandering in te brengen? Graag een woordje over de stand van zaken op het vlak van onderzoek en ontwikkeling inzake elektrische auto’s.
09.02 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Mijnheer de minister, het is duidelijk dat steeds meer automerken een eigen model van elektrische auto ontwikkelen en dat ook stilaan op de markt brengen. Zo willen Nissan en Peugeot hun modellen eind volgend jaar al in de toonzaal hebben en volgt Renault met maar liefst vier modellen. Prognoses stellen ook dat in 2020 10% van ons wagenpark elektrisch zal zijn. Dit is uiteraard goed nieuws in het kader van het verlagen van de CO2-uitstoot door het verkeer, een sector die ook in ons land voor problemen ter zake zorgt. Dit proces is grotendeels te wijten aan de vooruitgang van de technologie die ervoor zorgt dat de prestaties van deze elektrische wagens met conventionele auto’s te vergelijken zijn terwijl de verbruikskost slechts een tiende bedraagt.
Een van de nadelen is nog altijd dat de gebruikte lithiumbatterijen jammer genoeg leeg zijn na 150 à 180 km. Dit beperkt uiteraard de actieradius van deze auto’s wanneer de eigenaar steeds naar zijn eigen garage terug moet rijden om op te kunnen opladen. Om grotere afstanden te kunnen afleggen en de elektrische auto’s dus echt een kans te kunnen geven is er echt nood aan een netwerk van publieke oplaadpunten. In België bestaat dit absoluut niet terwijl deze infrastructuur wel bestaat in onder andere Nederland, Frankrijk en Denemarken.
Een paar voorbeelden. In Nederland voorziet men 10.000 oplaadpalen tegen 2012. In Frankrijk staan er 100.000 op het programma. Ook in andere Europese landen worden er initiatieven genomen. Ik denk concreet aan Zweden dat een oplaadpunt bij elke hamburgervestiging van McDonald’s plant. Dit is het verhaal van de kip en het ei.
Eandis stelt dat er in België geen plannen zijn omdat het niet duidelijk is of er vraag is. Dat is natuurlijk de wereld op zijn kop zetten. Men kan niet verwachten dat de elektrische wagens ingeburgerd raken als men niet over de nodige infrastructuur beschikt. De vraag groeit immers pas als er mogelijkheden bestaan. Het gevolg hiervan is dat in andere Europese landen de eerste elektrische wagens in 2011 al gelanceerd zullen worden maar in België niet.
Ik heb dan ook enkele concrete vragen. Welke initiatieven zult u nemen om voldoende oplaadpunten voor elektrische wagens op te richten? Welke hoeveelheid oplaadpunten wordt als realistisch aanzien? Volgens welk tijdschema kunnen we ze verwachten? Hebt u al stappen ondernomen om met de autosector, Eandis en de energieproducenten te overleggen om eventueel tot een partnerschap te komen om deze doelstelling te realiseren? Zo niet, zult u dat doen? Wordt er overwogen om elektrische voertuigen extra te bevoordelen op het vlak van fiscale maatregelen en premies? Zo ja, hoe?
09.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, om de negatieve impact te bestrijden die wordt veroorzaakt door de transportsector mogen wij niet louter een beroep op de technologie. Het is momenteel namelijk zo dat de verbeteringen, die wij te danken hebben aan de technologische vooruitgang, sterk worden afgezwakt door een toegenomen voertuiggebruik.
Algemeen beschouwd, is het noodzakelijk een rationeel gebruik van transportmiddelen aan te moedigen. Dat is de hoofddoelstelling van het mobiliteitsbeleid. Maar ook het gebruik van voertuigen die betere milieuprestaties kunnen voorleggen, moet worden aangemoedigd. De verschillende technologieën hebben elk hun eigen voor- en nadelen, maar de gebruiker zou vooral moeten kiezen voor een transportmiddel dat is aangepast aan zijn noden. Een niet-aangepast transportmiddel zal namelijk meer energie verbruiken dan nodig en de uitstoot van verontreinigende stoffen, die daarmee samengaat, ligt eveneens onnodig hoog en dat ongeacht de aangewende technologie.
Het huidige beleid dat voertuigen met een lagere CO2-uitstoot, waaronder elektrisch aangedreven auto's, wil promoeten, draagt bij tot die keuze want het maakt het publiek bewust van de voertuigefficiëntie. Het is duidelijk dat bij gebruik van elektrische wagens geen broeikasgassen of andere vervuilende stoffen worden uitgestoten, maar men mag niet vergeten dat de verbruikte energie ook moest worden opgewerkt. Die productie gaat wel gepaard met een impact van vervuilende stoffen en broeikasgassen. Om correct te bepalen hoe milieuvriendelijk elektrische wagens zijn, moet er rekening worden gehouden met die twee aspecten, met name de efficiëntie van het voertuig en de impact van de productie van de energie die het gebruikt.
De nieuwe Europese richtlijn voor hernieuwbare energie 2009/28 vermeldt specifiek bepalingen voor de promotie van het gebruik van hernieuwbare elektriciteit in de transportsector, waaronder elektrische wagens. Net zo min als de biobrandstoffen hebben elektrische wagens de ambitie om alle wagens uit het Europese of mondiale wagenpark te vervangen.
Ik geef ook nog aan dat het gebruik van elektrische energie geen reden mag zijn om op korte termijn nieuwe elektriciteitscentrales te bouwen. Minder elektrische energie verbruiken en hernieuwbare elektriciteit produceren bieden een belangrijk potentieel dat verenigbaar is met de promotie van elektrische wagens.
De in de buurlanden, zoals Frankrijk en Nederland, overwogen infrastructuurontwikkelingen zouden uit partnerschappen met de privésector, met name de elektriciteitsbedrijven, voortvloeien. Zowel mijn kabinet als de administratie onderhouden regelmatiger contacten met de betrokken sectoren, teneinde hen de inzet van het voorgaande te verduidelijken.
Elektrische wagens moeten dus niet worden gepromoot als technologie maar als een efficiënt gebruik van energie, om aan weloverwogen mobiliteitsbehoeften te kunnen beantwoorden. Zulks veronderstelt een elektriciteitsproductie met een lage milieu-impact en energie-efficiëntievoertuigen.
Ik ben dus van mening dat het concept duurzame energie op zich niet volstaat. Er moet ook met het energieverbruik rekening worden gehouden. In voornoemde optiek draagt de huidige reglementering, die voertuigen met een lage CO2-uitstoot – zoals gezegd elektrische voertuigen inbegrepen – en de promotie van hernieuwbare energie aanmoedigt, tot genoemd, efficiënt energiegebruik bij, ongeacht of het al dan niet om elektrische energie gaat.
Bovenop de milieukwesties is het vandaag moeilijk om de ontwikkeling te kennen die voormelde technologie is beschoren. Daarom lijkt het mij voorbarig dat België zich er met openbare fondsen toe verbindt een netwerk voor het opladen op het grondgebied te ontwikkelen.
09.04 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb heel wat genoteerd.
Ik ben in enige mate ontgoocheld in uw antwoord. U antwoordt dat elektrische productie niet het belangrijkste punt kan zijn en dat wij naar de milieu-impact, die in elk geval moet worden verlaagd, moeten kijken. Niet de productie van elektrische wagens maar de milieu-impact is het belangrijkste. Tot zover kan ik u volgen.
Echter, de ontwikkeling van, het onderzoek naar en het promoten van de elektrische wagens kunnen er in elk geval voor zorgen dat de milieu-impact, onder andere door een lagere uitstoot van CO2, beter onder controle wordt gehouden. In het tegenovergestelde geval vraag ik mij af waar de andere, Europese landen zich mee bezighouden.
Ten tweede, u kan onmogelijk promoten en tezelfdertijd op de rem gaan staan. Ik vraag mij af waar wij met onze concrete plannen inzake de laadstations blijven.
Waar zijn Frankrijk, Nederland en Denemarken mee bezig als het niet met het plannen en opzetten van die laadstations is? Wat de infrastructuur betreft, vrees ik dus, opnieuw, dat wij maanden, zoniet jaren, te laat zullen komen.
Wat de ontwikkeling en het onderzoek naar elektrische technologie betreft, blijf ik ook wat op mijn honger zitten. Ik vrees dat wij op twee van de drie punten in elk geval onderuitgaan. Wij zullen niet alleen een tweede zittijd moeten doormaken maar wij zullen ons jaar moeten overdoen. Dat verdriet mij in hoge mate, mijnheer de minister.
09.05 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Ik vind dat wij creatief moeten zijn in onze aanpak van CO2 in het verkeer, door een overschakeling naar milieuvriendelijke brandstoffen bijvoorbeeld. Elektrische wagens bieden daarvoor een mooie opportuniteit. Elektriciteit zou uiteraard het beste proper opgewekt worden, maar dat is vandaag niet aan de orde. Dat is een ander debat.
Ik vind het nog altijd heel belangrijk dat de overheid – gezien de uitzonderlijke milieuprestaties van elektrische voertuigen – de nodige stimulansen zou geven, zowel op fiscaal vlak als op het terrein. Om het gebruik ervan te stimuleren moeten er oplaadpunten komen. Dat is zelfs zeer dringend. Ik vind het spijtig dat België het voortouw niet wenst te nemen. Ik volg mijn collega: men kan moeilijk iets promoten en tegelijk op de rem gaan staan. Wij gaan de elektrische trein missen, vrees ik.
De voorzitter: Ik zou bijna zeggen: dit is eensluidende oppositietaal, maar dit was afkomstig van zowel een commissielid van de oppositie als van een lid van de meerderheid.
L'incident est clos.
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het online kopen van elektronische toestellen" (nr. 14789)
- mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "het Europees onderzoek naar misleidende websites" (nr. 15042)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'achat d'appareils électroniques en ligne" (n° 14789)
- Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'enquête européenne sur les sites web publiant des informations trompeuses" (n° 15042)
10.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag gaat over het online kopen met een gsm. De titel van de vraag is wat verkeerd op papier gekomen.
Mijnheer de minister, het kopen van elektronische spullen, zoals mp3-spelers en gsm’s, op het internet is gevaarlijk. Volgens een Europese commissaris probeert de helft van de websites de consument te misleiden. Zij heeft een sweep – ik veronderstel dat het een onderzoek is – laten uitvoeren bij 369 websites in de Europese Unie, waaruit bleek dat 55 % procent van die websites de Europese regels inzake consumentenbescherming niet naleeft. Op de meeste websites wordt er, bijvoorbeeld, niet verteld dat men goederen die men op afstand of elektronisch aankoopt, nog binnen de zeven dagen kan terugsturen.
Het resultaat in België was ook vrij negatief, mijnheer de minister. Elf van de zeventien websites in België vertoonden onregelmatigheden. In ons resultaat waren er dus in 65 % van de gevallen schendingen van de consumentenbescherming.
Ik heb de volgende vragen aan u.
Hebt u kennisgenomen van het onderzoek en van de resultaten van het onderzoek? Geeft u commentaar?
Ten tweede, de betrokken ondernemingen zullen nu door de Europese instanties worden gecontacteerd. Lijkt het u niet opportuun om de Belgische bedrijven, die met een Belgische website het consumentenrecht schenden, ook eens te contacteren vanuit de Belgische overheid?
Ten derde, zijn er andere bijkomende maatregelen, mijnheer de minister, die u als Belgische overheid kunt nemen om de bescherming van de consument te verhogen? Waarom denkt men er niet aan om de namen van de websteks die de consumentenbescherming schenden, bekend te maken op de website van de FOD Economie?
Ik kijk met enige verwachting uit naar uw antwoord.
10.02 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit hetzelfde onderzoek dat collega Logghe heeft geciteerd, blijkt dat de consument dikwijls wordt misleid over zijn rechten, vooral over het verzakingsrecht bij een verkoop op afstand.
Mijnheer de minister, welke conclusies trekt u uit de resultaten van dit Europees onderzoek? Hoe zal aan deze praktijk door de bevoegde handhavinginstantie een einde worden gemaakt? Hebben de betrokken verkopers ondertussen hun websites aangepast? Is er geen nood aan een meer doorgedreven actie waarbij misleidende websites onmiddellijk worden gesloten en pas opnieuw kunnen worden geopend als alle misleidende informatie wordt verwijderd en de consument correct wordt geïnformeerd?
Wij hebben in juli kennisgenomen van het feit dat de regering van plan is om het principe van het verbod voor de verkoper op afstand om van de consument een voorschot of betaling te eisen en dit voor het einde van de verzakingstermijn af te schaffen. Blijft u in het licht van dit Europees onderzoek en de resultaten ervan bij deze plannen om de verplichte voorafbetaling bij aankopen op internet toe te laten zonder verdere waarborgen voor de consument?
10.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Plasman, het einddoel van een dergelijke actie is om bepaalde tekortkomingen in de handelspraktijken van bepaalde sectoren weg te werken. De steekproef is dan nog steeds vertekend en bevat websites die worden geselecteerd op basis van een risicoanalyse met het oog op een efficiënte inzet van schaarse onderzoeksmiddelen. Generaliserende uitspraken hebben dus geen zin.
Het persbericht van de EC stelt duidelijk dat de overtreders zullen worden gecontacteerd door de nationale autoriteiten gedurende de zogenaamde enforcement phase. De Europese instellingen beschikken in het domein van de consumentenbescherming niet over handhavingbevoegdheden.
In België is er de algemene directie Controle en Bemiddeling die voor de websites van in België gevestigde ondernemingen zal optreden. Voor de in andere lidstaten gevestigde ondernemingen zullen de betrokken autoriteiten in toepassing van 2004 dringend worden verzocht om op te treden.
Van de zeven websites van in België gevestigde ondernemingen zijn er al twee geconformeerd.
Wat betreft het verhogen van het niveau van de consumentenbescherming zal het u niet zijn ontgaan dat de richtlijn inzake oneerlijke handelspraktijken en de Consumers Rights Directive op het principe van een maximale harmonisatie zijn gestoeld. Bijkomende wetgevende maatregelen zijn aldus niet aan de orde.
Inzake handhaving is in België het onderzoek in beginsel geheim en is het de Belgische autoriteiten wettelijk niet toegestaan lijsten van overtreders te publiceren.
Daarnaast moet de aard van de onregelmatigheden worden genuanceerd. Een aanzienlijk deel van de onderzochte websites vertoont weliswaar te corrigeren, maar toch eerder mineure, inbreuken, zoals bijvoorbeeld het niet-vermelden van het ondernemingsnummer of e-mailadres. Het zou uitermate disproportioneel zijn een dergelijke onderneming op een zwarte lijst te zetten.
Het is de taak noch de ambitie van de Belgische overheid om ondernemingen te beschadigen, maar wel om passend preventief of repressief op te treden. Vertrouwelijkheid en geheimhouding stellen de Belgische autoriteiten juist in staat om met ondernemingen een constructieve dialoog aan te gaan en zich onpartijdig en objectief op te stellen.
Wat de vragen van mevrouw Plasman betreft, de vaststellingen die werden gedaan tijdens het onderzoek zijn enigszins te relativeren, in die zin dat het vaak om kleinere inbreuken gaat. Het lijkt in de meeste gevallen eerder te gaan om vergetelheden en/of vergissingen van de ondernemers, eerder dan om bewuste misleiding van de consument.
Het einddoel van dergelijke actie en de handhavingsacties die erop volgen, is dan ook precies om die tekortkomingen weg te werken. De mogelijkheid om misleidende websites af te sluiten bestaat, maar de beslissingsmacht hiervoor ligt bij de gerechtelijke autoriteiten. Dit gezegd zijnde, lijkt het mij niet gepast dat wat de inbreuken betreft die worden vastgesteld, een dergelijke verregaande maatregel zou worden genomen.
Op 10 juli 2009 keurde de Ministerraad inderdaad een voorontwerp van wet goed, bedoeld om de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijk, de voorlichting en de bescherming van de consument te vervangen. Dit voorontwerp verzekert een evenwicht tussen de economische belangen van alle spelers op de markt. In deze optiek werd een verbod om bij verkoop op afstand een voorafbetaling voor het einde van de opzegtermijn te vragen inderdaad weggelaten. Als tegenprestatie werd de opzegtermijn van de consument verlengd van 7 werkdagen naar 14 kalenderdagen. Ik wens daarom geen initiatief te nemen om een tekst te wijzigen die werd goedgekeurd door de Ministerraad.
10.04 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn geruststellende antwoord. Als ik het goed begrijp, gaat het over kleinere inbreuken, vergetelheden en dat soort van dingen. U zegt dat u helemaal geen zin heeft om de zaak te verscherpen of om disproportionele maatregelen te nemen die totaal niet in verhouding staan tot de fout of de inbreuk. Ik kan mij vinden in uw antwoord.
Ik heb maar een opmerking. Bedrijven blijven zondigen en het gaat daarbij niet om mineure inbreuken. Ik zou ter zake willen verwijzen naar die vliegtuigmaatschappijen die op hun webstek weigeren om de juiste prijs en de juiste bestanddelen van die prijs mee te delen. Op Europees vlak heeft men bepaald dat de namen van die vliegtuigmaatschappijen zullen worden bekendgemaakt op officiële websteks.
Als inderdaad blijkt dat op bepaalde websites belangrijke inbreuken worden gepleegd, zou ik er toch voor willen pleiten om in een bijkomende sanctionering te voorzien. Dit is echter slechts detailkritiek.
10.05 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Aangezien het kleine inbreuken betreft, zijn wij geen vragende partij om die websites te sluiten. Omdat het onderzoek slechts over een beperkt aantal websites gaat, denk ik dat opvolging aangewezen is omdat er toch vrij veel klachten zijn over dergelijke praktijken. Als er sprake is van zwaardere inbreuken moet worden bekeken om die website te laten sluiten via gerechtelijke weg.
Het punt van de voorafbetalingen vinden wij zeer jammer. Wij vinden het een gemiste kans voor de consument die weliswaar een weekje respijt krijgt, maar hij moet wel eerst het geld uit zijn zakken halen.
L'incident est clos.
Voorzitter: Cathy Plasman.
Présidente: Cathy
Plasman.
- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de campagne van het Nucleair Forum" (nr. 14882)
- mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "het Nucleair Forum" (nr. 15089)
- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la campagne du Forum nucléaire" (n° 14882)
- Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le Forum nucléaire" (n° 15089)
11.01 Flor Van Noppen (N-VA): In februari 2009 kreeg u vele vragen over de campagne van het Nucleaire Forum, meer bepaald over de deelname van instellingen zoals SCK, IRE en Belgoprocess aan dit overlegorgaan. Het Forum had bij u blijkbaar een gevoelige snaar geraakt want u sprak over een propagandacampagne, grotendeels gefinancierd met overheidsgeld. U zou het er niet bij laten en eiste dat de bovenvermelde instellingen zich zouden terugtrekken.
Ik begreep uw reactie als minister van Energie, en dus ook van Nucleaire Energie, helemaal niet. Het Nucleaire Forum is een vereniging van bedrijven en instellingen die allemaal actief zijn in de nucleaire sector. Het Forum is voor hen een ontmoetingsplaats, een overlegorgaan, een manier om als sector naar buiten te treden en deel te nemen aan het debat. Mijnheer de minister, in plaats van aan het debat deel te nemen, steekt u uw hoofd in het zand en schiet u op de pianist. Deze instellingen ijveren in ons land voor de vreedzame toepassing van kernenergie.
SCK houdt zich bezig met fundamenteel wetenschappelijk onderzoek, met elektriciteitsproductie, kernafvalbeheer, medische toepassingen, enzovoort. Eigenlijk zou u als voogdijminister deze sector moeten steunen in plaats van hen tegen te werken. Een van de taken van SCK is het ontwikkelen, verzamelen en verspreiden van haar kennis over nucleaire aangelegenheden via communicatie. Ik vind het onbegrijpelijk dat u zegt dat het SCK niets in het Forum te zoeken heeft. Het SCK ontvangt uiteraard overheidssubsidies, maar tegelijk is 40% van haar inkomen, meer bepaald 32 miljoen euro van het jaarlijks budget, niet afkomstig van de overheid. Ik begrijp niet dat u het schandalig vindt dat het SCK een klein deel van dit budget, 250.000 euro, inzet voor externe communicatie.
Blijft u bij het standpunt dat deelname van SCK, IRE en Belgoprocess aan het Nucleaire Forum ongepast is?
Welke acties heeft u sinds februari 2009 tegen deze instellingen ondernomen om hen op andere gedachten te brengen?
Wat was de reactie van deze instellingen? Wat zijn de gevolgen van deze interventies?
Welke acties overweegt u nog tegen deze instellingen indien ze niet afzien van hun lidmaatschap? Ik heb vernomen dat de mogelijkheid erin bestaat om de regeringscommissarissen de opdracht te geven deze uitgavenposten in hun begroting te schrappen. Bent u dat werkelijk van plan?
Waarom valt u het Nucleaire Forum aan in plaats van met hen in debat te gaan over de toekomst van de nucleaire sector in ons land?
Heeft u al rechtstreeks contact gehad met de vertegenwoordigers van het Nucleaire Forum?
11.02 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in tegenstelling tot de heer Van Noppen begrijp ik heel goed dat de campagne van het Nucleair Forum bij u een gevoelige snaar heeft geraakt, en zulks niet zozeer omwille van het bestaan van een organisatie zoals het Nucleair Forum. Indien Electrabel, SPE en andere organisaties miljoenen euro willen uitgeven om kernenergie te promoten, is dat immers hun goed recht.
De discussies die wij hier in het Parlement tijdens twee commissievergaderingen hebben gehad, gingen over de deelname aan een dergelijk forum van overheidsinstellingen die belangrijke dotaties ontvangen.
Ik heb absoluut niets tegen het kernenergiedebat. Wij kunnen echter bezwaarlijk stellen dat het hier over een objectief en informatief debat gaat.
Waarbij wij hier lang hebben stilgestaan en wat de minister in de commissie herhaaldelijk heeft benadrukt, is de uiterst problematische rol en aanwezigheid van Belgoprocess in voornoemde campagne. Belgoprocess is immers een dochter van het NIRAS, dat absoluut moet waken over zijn onafhankelijkheid in het hele kernenergiedebat, aangezien het de afvalautoriteit is en het binnenkort – te gepasten tijde wordt ter zake al eens een perslek georganiseerd – met de opslagmogelijkheden voor laag- en hoogradioactief afval naar buiten moet komen.
Hoe kan een dergelijke instelling onafhankelijk zijn, als het meedoet aan bepaalde, propagandistische – ik herhaal de woorden van de minister, waarmee ik het eens ben – campagnes?
Mijnheer de minister, in die zin was ik, zoals u zich wel zal herinneren, heel blij met uw antwoord van 28 april 2009. Ondertussen is er echter enige onduidelijkheid gerezen over de vraag in welke mate uw toenmalig antwoord in de commissie, met name dat Belgoprocess en het IRE niet langer zouden deelnemen, zich werkelijk heeft gerealiseerd.
Ik heb in De Morgen de verklaring van uw woordvoerder gelezen, met name dat het IRE en het SCK niet langer lid zouden zijn van het Nucleair Forum. Zij zouden echter hebben geantwoord dat zij hun lidmaatschap niet wensen op te zeggen. Het voorgaande is niet nieuw. U hebt dat immers hier in de commissie ook verklaard. Wel bijzonder interessant was dat uw woordvoerder aan het voorgaande het volgende toevoegde: “Het is echter zonneklaar dat zij meer zijn dan een neutraal overlegplatform. Wij gaan binnen afzienbare tijd beslissen wat we met de hele kwestie moeten aanvangen.”
Mijn vragen zijn de volgende.
Ten eerste, wat is er nu van uw antwoord van 28 april 2009 aan? Zal Belgoprocess al dan niet uit het Nucleair Forum stappen? Zullen voormelde instellingen al dan niet aan komende edities van campagnes van het Nucleair Forum deelnemen?
Zijn de instellingen in kwestie al dan niet lid van het Nucleair Forum?
Wat is de afzienbare tijd, waarbinnen u wil beslissen wat u met de hele kwestie zal aanvangen? Wat zal u met de kwestie aanvangen?
Ten slotte, mijnheer de minister, u weet dat in de wandelgangen altijd veel informatie te rapen valt. Een van de geruchten is dat er een spin-off van Belgoprocess zou komen, zodat Belgoprocess alsnog lid van het Nucleair Forum zou kunnen blijven.
Wat is er van voornoemde geruchten aan?
11.03 Minister Paul Magnette: Mevrouw Van der Straeten, mijnheer Van Noppen, zowel aan de NV Belgoprocess als aan het Studiecentrum voor Kernenergie en het Nationaal Instituut voor Radio-elementen heb ik in februari een brief gericht met een vraag om inlichtingen over hun bijdrage aan het Forum en aan de informatiecampagne. Ik heb ook de vraag gesteld of zij de campagne en hun deelname aan het Forum verenigbaar achtten met hun wetenschappelijk of maatschappelijk doel.
Verder heb ik er bij de regeringscommissaris op aangedrongen erop toe te zien dat het NIR en het SCK uit het Forum zouden stappen. Tevens heb ik aan de vertegenwoordiger van de regering in de raad van bestuur van de NV Belgoprocess gevraagd aan te dringen op het verlaten van het Forum.
Gelet op haar intieme banden met haar moederorganisatie NIRAS – die als beheerder van het radioactief afval in België een neutrale positie moet innemen tegenover kernenergie – achtte ik het inderdaad niet aangewezen dat de NV Belgoprocess lid bleef van het Belgisch Nucleair Forum. Op aandringen van de vertegenwoordiger van de regering heeft de raad van bestuur van Belgoprocess beslist niet langer lid te blijven van het Forum, weliswaar met eerbiediging van de eerder aangegane verbintenissen van 2009.
Ik werd van deze beslissing op de hoogte gebracht. Er wordt inderdaad gesproken over de oprichting van een potentiële spin-off van Belgoprocess om de commerciële activiteiten erin onder te brengen. Die zou als privéfirma inderdaad lid van het Forum kunnen worden.
Wat het Nationaal Instituut voor Radio-elementen en het Studiecentrum voor Kernenergie betreft, blijf ik bij mijn standpunt dat de financiële bijdragen aan het Forum niet betaald mogen worden met publiek geld – de raad van bestuur van het Nationaal Instituut voor Radio-elementen had besloten lid te blijven van het Belgisch Nucleair Forum – en dat de financiële bijdrage voor informatie heel beperkt zal blijven: 2 000 euro voor 2008 en 2009.
De raad van bestuur van het SCK had besloten zowel lid van het Forum te blijven als de campagne in 2009 te financieren: 150 000 euro voor 2009. IRE en SCK geven als argument dat zij daarvoor alleen inkomsten uit hun commerciële middelen gebruiken. In september, tijdens het laatste deel van de campagne, heb ik nog brieven gestuurd aan het SCK en het IRE.
Ik ben tot nu toe niet van plan verdere acties te ondernemen tegenover het Studiecentrum voor Kernenergie en het Nationaal Instituut voor Radio-elementen. Vertegenwoordigers van het Belgisch Nucleair Forum hadden mij op de hoogte gebracht van hun informatiecampagne, enkele dagen voor de lancering ervan. Ik heb enkel kennis genomen van hun initiatief.
11.04 Flor Van Noppen (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik begrijp uw standpunt nog steeds niet. U schiet nog steeds op de pianist en u steekt nog steeds uw kop in het zand om het debat te gronde niet te moeten voeren.
Het feit dat bedrijven en instellingen opkomen voor hun eigen sector is niet meer dan normaal. U noemde in februari van dit jaar de campagne van het Forum nog een propagandacampagne. Dankzij de klacht van collega Van der Straeten weten wij nu dat de JEP hierover helemaal iets anders denkt.
Ik zal enkele citaten halen uit dat rapport: “De Jury is van oordeel dat de campagne niet van aard is om de burger te misleiden. De Jury stelt vast dat pro- en contra-argumenten op een gedocumenteerde wijze aangebracht worden. Deze informatie kan de debatten en discussies voeren zodat de burger zich een genuanceerde opinie kan vormen. De Jury is van oordeel dat de verwijzing naar alternatieve energie niet op een denigrerende wijze geschiedt,” enzovoort.
Ik weet niet of u het verslag reeds nagelezen hebt, maar u kunt dit verslag nalezen op de website van de JEP. Ik stel voor dat u dat effectief ook doet.
11.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijnheer Van Noppen, u moet natuurlijk wel de hele context vermelden. De JEP zei dat het niet misleidend is omdat iedereen weet wat de bedoeling is van het Nucleair Forum, namelijk een propagandamachine te zijn voor kernenergie. Dat is natuurlijk wat zij doen. In die zin, in dat opzicht is het natuurlijk niet misleidend.
Ten tweede, natuurlijk moet het debat over energie gevoerd worden. Ik vind het echter niet deontologisch van u om te zeggen dat het debat moet gevoerd worden met een reclameconsortium en een propagandacampagne waar 10 miljoen euro tegenoverstaat. Het energiedebat, als het gaat over de minister en over ons als parlementsleden, moet hier in het Parlement gevoerd worden. Het is hier in het Parlement dat de argumenten moeten gegeven worden.
Het is niet omdat ineens iemand bedacht heeft dat hij nog ergens 10 miljoen heeft liggen waarvan hij niet weet wat hij ermee moet doen en wat affiches laat drukken, dat ineens het grote debat over energie gaat moeten gevoerd worden. Ik vind dat een beetje beneden alle peil. Ik zou het heel erg vinden als dat de invulling is van de taak van leden van de commissie voor het Bedrijfsleven, waar het energiedebat zou moeten gevoerd worden.
Mijnheer de minister, ten derde, ten aanzien van u, wij komen natuurlijk een beetje laat na de feiten. U maakt zich geen illusies. Ik maak mij ook geen illusies. Als het debat over levensduurverlenging afgelopen is, dan zullen de reclamecampagnes natuurlijk ook wel stoppen. In die zin heeft men zich er met een handigheid van af gemaakt om er toch te blijven opstaan en gewoon verdoken verder te doen.
Ik zou u willen vragen om uw regeringscommissarissen de opdracht te geven om na te gaan in de rekeningen of effectief alleen de commerciële activiteiten worden gebruikt om die campagnes te betalen. Ten aanzien van Belgoprocess en NIRAS moet u het been meer dan stijf houden. Of het nu een spin-off is of niet, zij hebben geen plaats in een dergelijk orgaan. Zij moeten volkomen neutraal zijn.
Mijnheer Van Noppen, als in de omgeving waar u woont en waarvan ik afkomstig ben, de discussie moet worden opgestart over een draagvlak voor de berging van radioactief afval, dan moeten wij de absolute garantie hebben dat de discussie wordt georganiseerd door een organisatie die totaal onafhankelijk is. Aanwezigheid en deelname in zo’n overlegplatform en zo’n campagne ondermijnt het vertrouwen dat wij in die instelling kunnen hebben. Ik betreur dat zij zo navelstaarderig zijn en zij die analyse niet voor zichzelf maken. Ik dacht dat de beslissing van de raad van bestuur duidelijk was. De dochter, Belgoprocess, zou zich daarnaar gewoon moeten schikken, in plaats van altijd zo vervelend te doen. Dat komt haarzelf alleen maar beter uit en, samen met haar, ook NIRAS en de hele samenleving. Het is compleet onverantwoordelijk gedrag vanwege Belgoprocess en bij uitbreiding NIRAS.
Het incident is gesloten.
12 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet de recherche 'MYRRHA' en matière de transmutation des déchets radioactifs" (n° 14917)
12 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Klimaat en Energie over "het onderzoeksproject 'MYRRHA' inzake de transmutatie van kernafval" (nr. 14917)
12.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet "MYRRHA", qui est présenté comme un instrument de recherche sur la transmutation des déchets radioactifs. La transmutation est un mot à la mode depuis longtemps dans le secteur nucléaire, même si la technique n'avance pas, d'abord en raison de la diversité des déchets nucléaires qui empêche la transmutation de certains isotopes et ensuite à cause de son coût.
Indépendamment de ces considérations, le projet "MYRRHA" n'a en réalité pas pour but premier la transmutation des déchets; il s'agit plutôt d'un nouveau réacteur au plutonium qui remplacerait le vieux réacteur BR-2 et serait un des réacteurs de recherche les plus puissants au monde. Il serait capable de produire de nouveaux combustibles, notamment du MOX, contenant du plutonium, de soutenir la recherche pour le développement de réacteurs dits de quatrième génération et d'étudier la prolongation de la durée de vie des réacteurs.
Plusieurs dangers sont à identifier. La fabrication, le transport, l'utilisation et le retraitement du plutonium de ce réacteur impliquent des risques en matière de prolifération. Il m'a été rapporté qu'un autre genre de plutonium pourrait être conçu: le super grade, de meilleure qualité que le plutonium weapons grade utilisé dans les armes nucléaires américaines et russes. Ce plutonium serait particulièrement adapté à la fabrication d'armes atomiques miniatures sophistiquées.
Si cela s'avérait, la Belgique donnerait le mauvais exemple au reste du monde en investissant dans de telles recherches. Ce serait également dangereux en termes de prolifération. J'aimerais vous entendre à ce propos.
De plus, ces réacteurs de quatrième génération n'existent actuellement que sur le papier et, dans le meilleur des cas, ne seront commercialisés qu'à partir de 2045. Un tel projet ne permettrait pas de résoudre les trois problèmes principaux du nucléaire, à savoir la sécurité, la prolifération et la présence de déchets.
Le CEN est précisément chargé de la sécurité nucléaire, de la radioprotection, de la gestion des déchets radioactifs et de la non-prolifération. Or le projet "MYRRHA" s'éloigne de ce champ.
Et cela alors que le budget qui y serait consacré serait de 960 millions étalé sur douze ans. Si c'est un projet qui porte réellement sur les déchets, par exemple sur leur transmutation, ce travail ne devrait-il pas être totalement financé via l'ONDRAF par les producteurs de déchets? En cette période où on cherche comment combler le déficit de l'État, cela vaudrait la peine de s'interroger à nouveau sur le sujet. Si la volonté du gouvernement est de promouvoir le renouvelable, cet argent pourrait être utilisé directement pour le soutien au renouvelable plutôt que dans "MYRRHA". Je voudrais que vous m'informiez des intentions du gouvernement quant à ce projet. Considérez-vous que cela entre dans les missions du CEN? Sinon, que comptez-vous faire pour que le CEN respecte les missions prioritaires qui lui ont été confiées en 1991?
12.02 Paul Magnette, ministre: Madame Gerkens, ma réponse sera très courte. En effet, comme je l'ai indiqué, le projet "MYRRHA" est soumis à une évaluation indépendante par l'Agence pour l'énergie nucléaire à Paris et un groupe d'experts internationaux. Les premières conclusions de cette évaluation seront disponibles dans la deuxième moitié du mois d'octobre. Dès que j'en disposerai, je préparerai un dossier pour le Conseil des ministres afin de prendre une décision quant à MYRRHA mais dans l'intervalle, je ne peux anticiper la décision qui sera prise ni me livrer à de plus amples commentaires avant de disposer de cette analyse.
12.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Ma réplique sera courte aussi. J'interrogerai à nouveau le ministre fin octobre, début novembre. Cela veut-il dire que vous ne pouvez vous exprimer ni sur le contenu, ni sur l'intérêt ou le coût ou quoi que ce soit d'autre?
12.04 Paul Magnette, ministre: (…)
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de opslagcapaciteit voor olie" (nr. 14944)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de door Apetra beheerde opslagcapaciteit van aardolie" (nr. 14960)
- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la capacité de stockage de pétrole" (n° 14944)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la capacité de stockage de pétrole gérée par Apetra" (n° 14960)
13.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de opslagcapaciteit van olie van het overheidsbedrijf Apetra zal u wel niet vreemd zijn.
Onlangs is nogmaals gebleken dat er iets vreemds aan de hand was. België is niet bereid gebleken een voldoende hoeveelheid olie in voorraad aan te leggen. België wilde namelijk slechts een voorraad voor 46 dagen. De resterende hoeveelheid is voor Nieuw-Zeeland gereserveerd.
Op zich kunnen over de kwestie ideologische standpunten worden ingenomen. Het blijkt echter wel dat wij met voormelde hoeveelheid ver beneden het Europese gemiddelde bengelen.
Daarom heb ik twee korte vragen.
Waarom besliste Apetra om voor de aangeboden opslagcapaciteit in Rotterdam en Antwerpen te passen?
Op welke manier zal volgens u Apetra de komende twee jaar al dan niet proberen de Europese verplichtingen ter zake na te komen?
Voorzitter:
Bart Laeremans.
Président: Bart Laeremans.
13.02 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de zaak-Apetra en het falen van het beleid betreffende de opslagcapaciteit zijn in de commissie voor het Bedrijfsleven al een paar keer het onderwerp van vraagstellingen geweest.
Ik verwijs dan ook volledig naar de toelichting van de heer Schiltz, die de problematiek heel goed in een notendop heeft geschetst. Apetra voldoet niet aan de normen die ons door Europa zijn opgelegd.
Mijnheer
Schiltz, ik zou eraan willen toevoegen dat de oliemaatschappijen, weliswaar
zonder vergoeding, voorraden ter beschikking stellen.
Mijnheer de
minister, mijn vragen zijn de volgende.
Wij zijn nu
eind 2009. Er rest ons dus weinig tijd. Welke maatregelen zal de regering
treffen om Apetra bij te staan in haar streven om de Europese normen te halen?
Binnen welke
termijn komt u naar de commissie met voorstellen ter zake, indien er al
voorstellen zullen volgen?
Ten tweede,
het niet halen van de capaciteit blijkt luidens berichten vooral een kwestie
van te hoge olieprijzen te zijn.
Mijnheer de
minister, hoe kan dat? De olieprijzen liggen overal in Europa immers even hoog
of min of meer even hoog.
Indien zij
in Europa even hoog liggen en België blijft toch achter op het vlak van de
strategische oliecapaciteit, moet er meer aan de hand zijn. Mijn vraag is dus
de volgende. Hebt u bedenkingen daarbij?
Ten derde en
ten slotte, mijnheer de minister, wanneer vervallen de wettelijke
verplichtingen voor de oliemaatschappijen om olievoorraden ter beschikking te
houden? Wordt eraan gedacht om bedoelde, wettelijke verplichtingen, al dan niet
tegen vergoeding, te verlengen? Wanneer wordt ter zake een beslissing verwacht?
13.03 Minister Paul Magnette: Apetra heeft twee instrumenten om aan haar verplichtingen te voldoen: ze kan voorraden in eigendom verwerven en deze in de erkende en gehuurde aardoliedepots opslaan; een alternatief is het nemen van beschikkingsrechten bij aardoliemaatschappijen, de zogenaamde tickets. Een ticket is een voorraad aardolie die Apetra tegen vergoeding voor een bepaalde periode reserveert en waarbij de reservatie haar het recht geeft om bij een eventuele crisis gedurende deze periode de onderliggende voorraden aan te kopen aan de op dat moment geldende marktprijs. De grote kans die België volgens het artikel van De Standaard van 21 september 2009 heeft gemist, betreft dit tweede instrument, de tickets.
Apetra schrijft sinds februari 2007 driemaandelijks aanbestedingen uit voor dergelijke reserveringen van olievoorraden in België en zes andere Europese landen waarmee België een intergouvernementeel akkoord tot controle en repatriëring heeft. Apetra bepaalt telkenmale de maximale vergoeding die de vennootschap in functie van de marktomstandigheden bereid is voor dergelijke tickets te betalen. De financiële gezondheid van Apetra mag hierbij niet in het gedrang komen. Aan wie uiteindelijk wordt gegund, en waar de voorraden of de opslagcapaciteiten komen te liggen, hangt uiteraard af van het aanbod dat Apetra bij de opening van de aanbesteding krijgt.
Bij aanvang van haar activiteit was Apetra uitsluitend afhankelijk van het aanbod aan tickets van de aardolie-industrie. Dit aanbod was, vooral voor middeldistillaten zoals diesel, gas, olie, verwarming en jet fuel, van in het begin te klein om Apetra’s noden te dekken en is bovendien zeer volatiel naargelang de marktsituatie. Apetra streeft sindsdien vooral naar de aankoop van ruwe aardolie en afgewerkte aardolieproducten voor de indekking van haar voorraadplicht. Deze voorraden zijn in geval van bevoorradingsproblemen beschikbaar boven op de aanwezige werkvoorraden van de industrie.
Het aankoopprogramma van Apetra wordt op dit ogenblik enkel beperkt door de beschikbaarheid van de opslagcapaciteit. Apetra gunt langetermijnopslagcontracten aan de opslagsector, teneinde deze toe te laten nieuwe opslagtanks te bouwen. Dit is trouwens een succes. Op dit ogenblik is er een tank van een miljoen kubieke meter in ontwikkeling, een constructie die voor het overgrote deel op Belgisch grondgebied is gelegen.
Apetra voldoet als volgt aan haar bevoorradingsverplichting voor de drie productcategorieën, inclusief de tickets: 100% voor benzine, 69% voor de middeldistillaten en 100% voor zware stookolie. Het is dus niet zo dat België momenteel voor elke productcategorie onvoldoende voorraden heeft. Apetra’s ondernemingsplan 2010 voorziet een verdere opbouw van Apetra’s eigen stocks. De ontbrekende volumes worden aangezocht via nieuwe aanbestedingsrondes waarvan er momenteel twee lopende zijn.
Na het artikel in De Standaard heeft Apetra een persbericht verstuurd om de situatie uit te leggen.
13.04 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, het lijkt een zeer heuglijk vooruitzicht dat er zo’n zware ontwikkeling wordt gedaan van een redelijke capaciteit. Zoals u ongetwijfeld beter weet dan ik heeft het Rekenhof vorig jaar een bijzonder duister licht laten schijnen over de financiële situatie van Apetra. Het blijft dus een beetje afwachten wat het haalbaarheidsgehalte zal zijn van die veelbelovende projecten. Alleszins bedankt voor uw antwoord.
13.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik heb hier eigenlijk heel weinig aan toe te voegen. Ik volg in elk geval de zaak op, vooral met het oog op het licht dat het Rekenhof heeft laten schijnen over een en ander. Mijnheer de minister, u krijgt zeker nog vragen over deze zaak.
Het incident is gesloten.
Voorzitter: Peter Logghe.
Président: Peter Logghe.
- Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires" (n° 14918)
- Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la sortie du nucléaire" (n° 14935)
- M. Bart Laeremans au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'étude définitive relative au mix énergétique souhaité" (n° 15040)
- Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la sortie du nucléaire" (n° 15088)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Klimaat en Energie over "het langer openhouden van de kerncentrales" (nr. 14918)
- mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "de kernuitstap" (nr. 14935)
- de heer Bart Laeremans aan de minister van Klimaat en Energie over "de definitieve studie inzake de gewenste energiemix" (nr. 15040)
- mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de kernuitstap" (nr. 15088)
14.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vais pas vous demander si vous vous positionnez pour ou contre la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires car je sais que vous n'allez pas me répondre, que vous me rétorquerez que vous attendez les résultats de l'étude énergies mixtes et que des discussions sont en cours au niveau du gouvernement. Cependant, cela ne m'empêchera pas de vous dire de vive voix que je trouve insupportables les propos tenus par certains acteurs. Lorsque M. Mestrallet ou M. Janssens par exemple déclarent qu'ils ne doivent rien à la Belgique, que s'il y a imposition, ils quitteront le pays – qui sait, en nous abandonnant peut-être leurs centrales – je trouve que des rapports de force assez arrogants s'installent et démontrent la faiblesse du politique face à ces acteurs économiques monopolistiques; c'est d'ailleurs ce qui me désespère. En fait, je crains que l'issue de ces débats n'aboutisse qu'à un renforcement de leur pouvoir en la matière.
Aujourd'hui, on parle de prolongation éventuelle. Dans vos interventions ou dans celles d'autres ministres, il est question d'une possibilité de prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires éventuellement à 50 ou 60 ans. Quand on prend en considération les réacteurs nucléaires au niveau mondial, la moyenne d'âge est de 25 ans; pour les centrales qui ont été fermées, la moyenne d'âge est de 22 ans. La moyenne oscille entre 20 et 30 ans, aucun réacteur n'ayant dépassé les 40 ans.
Si nous autorisons la prolongation, cela signifie que nous faisons confiance, que nous considérons qu'il n'y a aucun danger pour la population. Mais pour ce faire, il convient de nous baser sur des études, des données et des expertises. D'où mes questions: monsieur le ministre, disposez-vous d'études qui nous assurent que la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires ne présentera aucun danger pour la population? Autrement dit, disposez-vous d'études ou de rapports qui précisent les conditions dans lesquelles la durée peut être prolongée et qui nous présentent des garanties de sécurité maximales? Si oui, pouvons-nous disposer de ces données?
J'ai une dernière question. Se prépare-t-il aujourd'hui des clauses, des règles, des accords entre Electrabel-GDF Suez et le gouvernement belge qui lient la prolongation de ces centrales à des contreparties impliquant cette législature mais aussi les suivantes, au cas où l'on passerait à une prolongation liée à des avantages ou par exemple à une position monopolistique garantie à Electrabel?
14.02 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kan mij ook aansluiten bij het punt van mevrouw Gerkens. Ik heb een meer technische vraag in verband met de sluiting van de eerste kerncentrales, omdat de regering altijd het argument hanteert dat wij niet in staat zijn om de productiecapaciteit te overstijgen. Volgens onze cijfers zou dat wel het geval zijn.
Mijnheer de minister, ik had graag een concreet antwoord op mijn volgende vragen.
Welke vergunningen zijn momenteel uitgereikt en voor welke capaciteit? Ik had graag een overzicht per productie-eenheid. Wat is de geplande datum van ingebruikname per site? Is er reden om aan te nemen dat die projecten vertraging oplopen, wat soms wordt gesuggereerd? Als dat zo is, kunt u dan ook de reden van de vertraging geven?
Het energieverbruik in België is zodanig gedaald, dat is natuurlijk deels te wijten aan de crisis, dat we van importeur exporteur zijn geworden. Welke prognoses hanteert de regering voor het energieverbruik in 2015?
14.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, als het Parlement nog niet op volle kracht vergaderd, is het interessant om de kranten iets nauwgezetter te lezen.
In De Standaard van 11 september 2009 hebt u gezegd dat de Gemix-studie werd besteld om de discussie over kernenergie over de verkiezingen te tillen. In De Tijd stond tien dagen later een zeer interessant artikel waarin wordt gesproken van een studie van de CREG die de windfallprofits van kerncentrales op 12 miljard euro schat. In dat artikel heeft men het ook over 1,8 miljard windfallprofits per jaar. In datzelfde artikel staat ook dat de studie u werd bezorgd. In de verschillende interventie en uitspraken die u hebt gedaan, hebt u het steeds over 500 miljoen euro.
Mijnheer de minister, mijn vraag is niet of u nu gaat verlengen, ja of neen en hoe lang. Dat debat zullen wij later voeren. Met mijn vragen wil ik vooral een zicht krijgen op de context en wil ik peilen naar beleidsdocumenten en beleidsvoorbereidend werk dat ter zake is gebeurd.
Ten eerste, is er een studie gemaakt van de CREG over de windfallprofits? Wat zijn de conclusies? Kan deze studie aan het parlement worden bezorgd?
Ten tweede, u herinnert zich nog dat wij in deze commissie verschillende keren van gedachten hebben gewisseld over de studies die door de oranje-blauwe onderhandelaars werden besteld in verband met de kernuitstap. Dat was enerzijds een juridische analyse en anderzijds een financiële analyse van KPMG. De eerste studie van Stibbe mocht het parlement volledig ontvangen, maar de KPMG-studie bestond uit lege excel-tabellen die niet waren ingevuld.
Ik ben nog eens gaan terugkijken. De regering heeft principieel gezegd dat het Parlement dit mocht krijgen maar wij hebben alleen de juridische analyse gekregen. Ik zou dus graag ook de volledige analyse van KPMG ontvangen. Misschien kunt u nu al zeggen wat de voornaamste conclusies daarvan waren en welke berekeningen zij gemaakt hebben van de windfallprofits en wat het bedrag van de nucleaire rente is volgens KPMG.
Ten derde, waarom spreekt u steeds van 500 miljoen als u het hebt over een bijdrage van de kernenergie-exploitanten? Is dat gewoon omdat dit in de begroting van vorig jaar stond of worden daarvoor andere documenten gebruikt?
Ten vierde, u hebt in juni op een vraag van collega Henri geantwoord dat de modaliteiten van de bijdrage die voor 2009 zou moeten betaald worden nog moesten geregeld worden. Zijn die modaliteiten intussen geregeld? Is die bijdrage betaald?
Ten vijfde, wanneer komt het definitieve rapport van de Gemix-studie? Meer pertinent, wat is de plaats van die studie in het kernenergiedebat? Uit lectuur van de kranten blijkt immers dat de kogel al lang door de kerk is. Maar goed, die timing zit precies een beetje verkeerd.
Ten zesde, u bent ook eens naar de Ministerraad gegaan met een eerste lezing rond de unique buyer. Wordt die piste nog steeds onderzocht? Meer technisch, is hierover overleg gepleegd met de Europese Commissie inzake de conformiteit van dit voorstel aan het derde parket interne energie? Wat was het oordeel van de Europese Commissie?
Ten zevende, wanneer en hoe vaak hebt u overlegd met GDF-Suez en Electrabel met betrekking tot de eventuele levensduurverlenging van de kerncentrales? Wie waren uw gesprekspartners en welke onderwerpen werden er besproken en zullen er worden besproken?
Ten achtste, staat u als minister van Energie garant dat wat ook de beslissing is in verband met een eventuele levensduurverlenging deze uitvoerig kan besproken worden in het Parlement? Ik ben echt benieuwd of u hierop gaat antwoorden en wat uw antwoord dan zal zijn. Zullen alle stukken toegankelijk zijn voor het Parlement? Ik verwijs heel concreet naar de Pax Electrica I en II. Dat waren confidentiële documenten die niet mochten besproken worden in de commissie. Ze mochten enkel worden ingezien in een lokaal zonder aanwezigheid van een medewerker, zonder balpen en zonder dat er notities mochten worden gemaakt.
14.04 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat het niet zal verbazen als ik zeg dat wij bijzonder verheugd zijn dat de uitstap eindelijk in vraag wordt gesteld en dat wij wellicht naar een vertraging zullen gaan van die uitstap. Dat was beter al veel eerder gebeurd, namelijk twee jaar geleden, bij het aantreden van deze regering. Alle studies die sindsdien zijn besteld, hebben eigenlijk alleen gediend voor uitstel om electorale redenen. Ik betreur dat ten zeerste.
Het had er ook voor kunnen zorgen dat Electrabel niet zo zou hebben tegengewerkt dan de afgelopen twee jaar. Bovendien had het er voor kunnen zorgen dat Electrabel niet alles in het werk zou hebben gesteld omdat er minder belastingopbrengsten zouden zijn. De laatste maanden hebben zij dit nu wel gedaan. Als u van in het begin die beslissing had genomen, had u wellicht ook veel meer onderhandelingstijd gehad waardoor er niet alleen over de verlenging van de levensduur had kunnen worden gesproken, maar eventueel ook over nieuwbouw, het doorbreken van de monopoliepositie van Electrabel, het MIRA-project… U had een veel duidelijker nucleair programma kunnen voeren. Nu is het echter duidelijk dat het allemaal moet dienen om het immens grote gat in de begroting te dichten.
Uw beleidsnota's zouden wellicht ook helemaal anders zijn geweest. Eigenlijk zijn die nu van nul en generlei waarde meer want kernenergie was daarin totaal onbelangrijk geworden. Eigenlijk is heel uw beleid overhoop gegooid omdat u het hoofd in het zand wou steken tot aan de verkiezingen en Ecolo niet te veel cadeautjes wou gunnen. Ik betreur dit ten zeerste.
Ik kom dan tot mijn vragen. Ze zijn eigenlijk al gesteld door collega Van der Straeten, maar ik kan ze alleen nog wat benadrukken. Wij zouden zo snel die finale studies van Gemix en de CREG van moeten krijgen zodat wij een ernstig debat kunnen voeren op basis van documenten. Ik heb begrepen dat u al in het bezit bent van de studie van de CREG. De studie van Gemix werd deze week verwacht. Ik vermoed dat u die studie ook al heeft. Kan u deze studies ter beschikking stellen van deze commissie? Wat is de inhoud van die studies? Welke conclusies trekt u uit deze studies? Misschien kunt u ook nog zeggen, mijnheer de minister, hoe de uitstap zal worden vertraagd of ongedaan gemaakt? In welke fases zal dit verlopen? Wat zal u doen om het quasi monopolie van Electrabel te doorbreken?
14.05 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs, comme Mme Gerkens l'a dit, je ne vais pas vous donner des informations sur ce que pourrait être la décision du gouvernement à partir du moment où le rapport final qui doit servir de base à cette décision n'a pas encore été déposé. Je confirme simplement que ce rapport doit être déposé pour le 1er octobre. Nous pourrons y revenir alors très rapidement. Une version préliminaire de ce rapport a été rendue publique le 15 juin, vous en avez donc déjà une version très élaborée. Dans le rapport final, il y aura en complément des réponses à des questions posées au groupe Gemix par les membres du Conseil central de l'Économie et du Conseil fédéral du développement durable. Le groupe Gemix a beaucoup travaillé cet été sur ce sujet, notamment sur les questions posées par Mme Plasman à propos des perspectives de demande ou des plans d'action prévus. Des tableaux à cet effet seront annexés au rapport.
Une étude a également été commandée sur la question de la sécurité technique des installations au-delà de la durée de 40 ans et qui doit figurer également en annexe du rapport. Quelle que soit la décision du gouvernement, je ne vois aucun inconvénient à ce que tout document utile à sa compréhension soit transmis au Parlement et puisse y être discuté. Tous les documents qui me concernent, c'est-à-dire ceux que j'ai sollicités, je les transmettrai sans restriction aucune. Quant à ceux demandés par mes prédécesseurs, je verrai si on les trouve: je ne les ai pas tous. Si on peut les transmettre, ce sera volontiers. Pour ce qui est des études de la CREG, je vous invite à les lui demander. J'ai reçu de la CREG un provisional draft sur le windfall profit qui n'est pas une étude complète et qui a été manifestement transmis à la presse par la CREG vu les articles dans L'Écho, De Tijd et La Libre Belgique. Je vous rappelle que le seul organe qui peut contrôler la CREG, c'est le Parlement. Je vous invite donc à demander copie de ces études à la CREG.
Tant que j'y suis, je vous informe aussi que la CREG a réalisé une étude d'initiative – pour laquelle je dispose d'un avant-projet de rapport final – sur la question de l'acheteur unique. Ces documents peuvent lui être demandés et peuvent être versés au dossier dont nous débattrons dans les semaines qui viennent.
14.06 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je m'attendais à une telle réponse. S'agissant des études à mener sur la sécurité de la centrale et l'évolution des matériaux, elles doivent nous permettre de savoir si l'on fait courir un risque à la population, même en échange d'un ou deux milliards par an en provenance d'Electrabel. Je pense que l'on ne peut pas se permettre un tel risque.
Le rapport que vous recevrez le 1er octobre devrait contenir des réponses. J'espère vraiment qu'entre le 1er et le 13 octobre, date de la déclaration, vous aurez eu l'occasion de confronter ces informations et de pouvoir en vérifier l'intégralité. Ce ne sera pas si simple que cela, car si cela continue nous serons les cobayes mondiaux dans la prolongation de la durée des centrales âgées de plus de quarante ans.
Je suis effrayée que vous ne disposiez pas de ce genre d'informations dès maintenant. Cela nous permettrait de baliser le terrain des discussions budgétaires. Nous savons que ce ne sont pas toujours les meilleures décisions qui sont prises dans ces moments de négociation extrême.
14.07 Cathy Plasman (sp.a): Wij zijn in volle verwachting van de finale versie van de Gemix-studie. Ik hoop dat we die in deze commissie zullen bespreken. Zoals we eerder voorstelden kunnen we het veiligheidsaspect eventueel in de subcommissie Nucleaire Veiligheid bespreken, en in deze commissie de verlenging en de technische en budgettaire aspecten. Het is nodig om daar in het parlement een grondige discussie over te voeren.
14.08 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw suggestie om het aan de CREG te vragen. Het is vreemd dat ik daar zelf niet ben opgekomen want ik ben normaal diegene die pleit voor controle van het parlement op de CREG. We zullen die suggestie vandaag nog uitvoeren. De voorzitter van de commissie zal dat vanuit zijn functie ook wel doen.
Ik ben ook blij met uw engagement om alle documenten aan het parlement te bezorgen. De vraag is natuurlijk wat dat engagement waard is. Stel dat er een document wordt gemaakt met onderaan de handtekeningen van premier Van Rompuy en de heer Mestrallet, dan geldt dat volgens uw antwoord als een document ‘qui vous ne concerne pas’. Als we in dit land iets moeten afleren, dan is het wel dergelijke achterkamerpolitiek. Ik vraag u om er bij de premier op aan te dringen dat zulke documenten, ten eerste, niet worden afgesloten en ze, ten tweede, ter volledige inzage aan het parlement worden bezorgd.
Ik zou u ook willen vragen om uw engagement meteen hard te maken en de financiële analyse van KPMG hier en nu te presenteren. U heeft die zeker in uw bezit want de Stibbe-analyse en de KPMG-rapporten had u ook, al waren de tabellen leeg. In die zin is het een verlengde van wat we eerder al hadden gevraagd. Het zou fijn zijn mochten we de documenten nu ook effectief krijgen.
14.09 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik wens mij zeker aan te sluiten bij de opmerkingen en vragen naar documenten van de collega’s. Dat is evident. We zullen met de commissie uiteraard de CREG contacteren voor een officiële versie. Ik vind het alleen vreemd dat u slechts een draft heeft, terwijl de pers de volledige versie zou hebben. Dat lijkt mij een beetje de omgekeerde wereld. We zullen nagaan wat daar is gebeurd.
Ik zou u ook willen vragen, mijnheer de minister, dat u zodra u de studie van de Gemix heeft, ook al is het nog niet de meest officiële versie, het Parlement daarvan in kennis stelt. Ik kan immers niet aanvaarden dat de pers dat allemaal uitbrengt en dat wij met een kluitje in het riet worden gestuurd, omdat de versie niet officieel is. Ik zou u willen vragen de commissie in te lichten, zodra u en uw diensten over de studie beschikken, zodat we een ernstig, gezamenlijk debat kunnen hebben op basis van de stukken.
L'incident est clos.
Voorzitter: Bart Laeremans.
Président: Bart Laeremans.
15 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "een nieuw soort asfalt die fijn stof weg wast" (nr. 15026)
15 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "un nouveau type d'asphalte permettant d'absorber les particules fines" (n° 15026)
15.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Nederland blijft ons verbazen op het vlak van duurzame energie en maatregelen om de uitstoot van C02 te beperken. Nu is er een proefproject in de stad Amsterdam dat op termijn misschien wel perspectieven opent naar een fundamentele vermindering van het aantal uitlaatgassen.
Men is er namelijk van plan om een zogenaamd wassend asfalt te leggen, een wegbedekking die fijn stof van uitlaatgassen middels een bepaald procedé uit de lucht verwijdert. Het gaat om extra poreuze asfalt, waar water door wordt gepompt en die goed zou zijn om de hoeveelheid fijn stof te doen verminderen, te doen afnemen met 8 % en die als aangenaam bijeffect heeft dat ook het geluid zou worden gedempt met 3 decibel.
Mijnheer de minister, mijn vragen zijn heel kort. Ik ga ervan uit dat uw antwoorden ook kort en bondig zullen zijn.
Ten eerste, kent u dit proefproject? Hebt u het reeds zien werken?
Ten tweede, denkt u dat dit project nuttige toepassingen voor ons land kan inhouden?
Ten derde, hebt u enig idee van de kostprijs? Bestaan er plannen in die richting in België? Welke concrete maatregelen neemt men in België om de hoeveelheid fijn stof te doen verminderen?
Ten vierde, misschien de belangrijkste vraag, zal u informeren naar de resultaten van dit proefproject in Rotterdam? Worden de resultaten van het proefproject, die u waarschijnlijk bij vraag zult toegestuurd krijgen, aan de commissieleden toegestuurd?
15.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, op federaal niveau worden er in het kader van de problematiek van fijn stof vooral maatregelen genomen via productnormen of via incentives. Men wil daarbij bronnen van stofdeeltjes aanpakken. De luchtkwaliteit is een bevoegdheid van de Gewesten, meestal worden er dus op gewestelijk niveau maatregelen getroffen om de concentratie van vervuilende stoffen in de lucht te verminderen. Bovendien valt het beheer van het wegennet ook onder de bevoegdheden die rechtstreeks of onrechtstreeks via de Gemeentewet aan de Gewesten zijn toegekend.
Praktisch gezien, er bestaan gelijkaardige concepten die gebruikt worden om concentraties stikstofoxide te doen dalen. Het gaat hier om een passief katalyseproces aangezien de stofdeeltjes zich moeten neerzetten om in de poreuze wegbedekking te kunnen worden vastgehouden.
Dit betekent dat het wellicht vooral de grotere stofdeeltjes zullen zijn die op die manier worden opgevangen. Die deeltjes zijn voornamelijk het resultaat van mechanismeprocessen en worden over het algemeen beschouwd als de minst schadelijke.
Waarschijnlijk gaat het dus in mindere mate om de deeltjes die ontstaan tijdens het verbrandingsproces. Daarnaast doen het poreuze karakter van de wegbedekking en de geluidsdempende eigenschappen die worden aangehaald denken aan de kenmerken van zeer open asfalt. Ter herinnering: dit soort wegdek kan het water erg goed afvoeren en is minder glad bij regen.
Niettemin is de temperatuur op bepaalde plekken lager dan in de omgeving en vormen er zich meer ijzelplekken dan op klassieke wegbedekkingen. In het voorbeeld van Rotterdam gaat het nog om een proefproject, een testfase. De resultaten van het experiment zullen zeer zorgvuldig worden bestudeerd.
15.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw kort en bondig antwoord dat toch to the point was. Ik noteer dat u de resultaten met veel aandacht zult lezen. Ik veronderstel dat wij de resultaten ook toegestuurd zullen krijgen.
Eén opmerking misschien. U zegt: het gaat
vooral om grotere stofdeeltjes, de minst schadelijke stofdeeltjes. U doet
uitschijnen alsof het peanuts is. Ik ben natuurlijk een leek op dat vlak, maar
ik meen mij te herinneren uit studies dat het vooral de steden zijn waar er een
grote uitstoot van fijn stof is. Ik heb de indruk dat dit project vooral
bedoeld is voor die grote steden waar er een enorme uitstoot is van fijn stof
die uitstoot te verminderen. Ik meen kortom dat het project wel nut kan hebben.
Ik kijk uit naar de resultaten, mijnheer de minister, en zal ze net als u met
veel aandacht lezen. Dank u.
Het incident is gesloten.
16 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'exhalaison de radon issu du plâtre et ses effets sur la santé" (n° 15045)
16 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "uitwaseming van pleisterradon en de gevolgen ervan voor de gezondheid" (nr. 15045)
16.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, un citoyen m'interpelle depuis quelque temps sur l'exhalaison possible du radon issu du plâtre et ses effets éventuels sur la santé.
Le plâtre est très couramment utilisé pour recouvrir les murs, les plafonds des locaux où nous passons environ 90% de notre temps.
Au départ, le plâtre est composé de gypse. Le gypse naturel est un minéral très commun qui ne représente aucun danger pour la santé. Mais ce gypse est souvent transformé en gypse phosphorique ou phosphogypse issu de l'industrie des engrais phosphatés et d'acide phosphorique, qui se substitue au gypse naturel pour produire des carreaux de plâtre et en ajouter dans le ciment. Certaines plaques de gypse de type Gyproc en contiendraient également.
Ce phosphogypse est très légèrement à significativement radioactif en raison des traces d'uranium présentes dans le minerai phosphaté. Du radon (gaz radioactif cancérigène et potentiellement responsable de mutations) peut dégazer du phosphogypse ou de panneaux de plâtre fabriqués avec du phosphogypse.
Voilà les raisons pour lesquelles mon correspondant s'interroge. Les chiffes qu'il cite et qui proviennent du Centre scientifique et technique de la construction sont pour le moins inquiétants.
Pour ma part, il me semble qu'il est temps de prendre cette question en considération.
Monsieur le ministre mes questions sont les suivantes.
1. Avez-vous connaissance de cette question?
2. Disposez-vous d'études ou de chiffres sur la situation en Belgique ou en Europe?
3. Des avertissements ont-ils été donnés aux opérateurs, à ceux qui manipulent ces panneaux et aux habitants des lieux où le plâtre est utilisé?
4. Les produits contenant du phosphogypse sont-ils présents sur le marché belge? Si oui, dans quelle quantité?
5. Comment peut-on prendre en compte le principe de précaution en cette matière?
16.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, je suis au courant de ces préoccupations car la question a été abordée lors du Printemps de l'environnement.
Voici quelques années, le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC) de l'Université de Gand avait mené une étude systématique à grande échelle sur la radioactivité naturelle des matériaux de construction. Elle s'intitulait "La situation des habitations belges" (1986-1989) et se focalisait principalement sur l'utilisation du phosphogypse qui est un déchet issu de la production d'acide phosphorique à partir d'acide sulfurique. Cette étude permettait non seulement de déterminer la concentration en radium, en thorium et en potassium 40 mais également le taux d'exhalation, c'est-à-dire le dégagement de radon pour examiner l'éventuel impact des matériaux de construction sur la concentration intérieure en radon. La conclusion générale de l'étude montrait que les matériaux de construction, tels qu'ils étaient utilisés alors, ne présentaient aucun risque pour la santé publique; de même l'utilisation des plaques de Gyproc était tout autant inoffensive. Seuls des murs pleins entièrement constitués de phosphogypse pouvaient sensiblement augmenter la concentration intérieure en radon, en cas de très faible ventilation.
Depuis lors, l'AFCN suit de très près l'évolution du marché de la construction dans un cadre européen et plus particulièrement l'impact de l'ajout de plus en plus fréquent de résidus industriels dans la production de ciment. À l'heure actuelle, le taux d'incorporation de sources radioactives n'a guère varié.
Aujourd'hui, l'utilisation de murs composés exclusivement de phosphogypse reste jusqu'à présent une technique de construction très peu courante. L'incorporation de matériaux contenant des sources radioactives naturelles est si faible que nous pouvons en conclure que l'utilisation actuelle des matériaux ne pose aucun problème en matière de santé publique.
Par précaution, on évitera d'utiliser le phosphogypse dans les zones où le radon est naturellement présent pour éviter de cumuler les sources radioactives. En province de Luxembourg, ce principe est intégré dans les codes et les pratiques du secteur de la construction. C'est un principe de précaution dur mais, quand on se souvient des drames causés par l'amiante, il faut être extrêmement prudent malgré ces analyses donnant à penser qu'il n'y a pas de danger.
16.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour tous les éléments de réponse à mes questions.
Je crois néanmoins nécessaire de développer l'information à la fois auprès des acteurs de la construction et des habitants. Ne pourrait-on interdire l'utilisation du phosphogypse d'origine industrielle? Les alternatives sont là. Pour les habitations, écartons définitivement l'utilisation de ce matériau!
L'incident est clos.
17 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de werkloze federale ombudsman energie" (nr. 15065)
17 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le médiateur fédéral de l'énergie condamné à l'inactivité" (n° 15065)
17.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een typisch Belgisch verhaal. De nieuwbenoemde Nederlandstalige ombudsman energie, die officieel op 1 september aan de slag moest kunnen gaan, kan gewoon niet optreden, kan niet werken als wij de pers mogen geloven, omdat de Franstalige kandidaat, de tegenspeler in het plaatje van de ombudsman nog niet geselecteerd is en niet aangesteld is en de ombudsman alleen in college zou mogen optreden.
Zo is het als wij de pers mogen geloven. Ik zou graag van u weten hoe het zit. Mocht het zo zijn, dan is dit toch Absurdistan in het kwadraat, mijnheer de minister, zeker als men bedenkt dat de burgers reeds 11 jaar een ombudsman energie wordt beloofd. Hij is er nu eindelijk en hij kan niet beginnen werken omdat men aan Franstalige kant naar het schijnt geen kandidaat vindt.
Ten eerste, is het verhaal juist dat de benoemde Nederlandstalige ombudsman energie niet aan de slag kan zolang er geen Franstalige ombudsman is geselecteerd en aangesteld?
Ten tweede, op welke federale regelgeving berust deze absurde situatie?
Ten derde, dit staat toch volledig haaks op de bescherming van de consument?
Ten vierde, hoe lang zullen wij nog moeten wachten op een geselecteerde Franstalige ombudsman, gesteld dat er een geschikte kandidaat opduikt? Kan u hiervoor een termijn opgeven?
Ten vijfde, wat als er zich geen geschikte Franstalige kandidaat aandient? Betekent dit dan dat die Nederlandstalige ombudsman eeuwig tot werkloosheid is gedoemd? Of zal u ervoor pleiten om die man de bevoegdheid te geven om eindelijk aan het werk te gaan en de Nederlandstalige aanvragen reeds te behandelen en beantwoorden?
Ten zesde, zijn er reeds aanvragen om tussenkomst binnen? Zijn er reeds klachten binnen? Zou die ombudsman van de Nederlandstalige taalrol reeds aan de slag kunnen gaan? Ligt er reeds werk voor hem op de plank?
17.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, de ombudsman voor Energie van de Nederlandstalige taalrol werd inderdaad aangewezen en is sedert 1 september 2009 officieel geïnstalleerd.
Zoals u weet, was geen enkele van de Franstalige kandidaten voor de proeven geslaagd. Selor heeft dus de procedures opnieuw opgestart. De laatste proeven hebben vorige week plaatsgevonden.
Ik wacht op de uitslag van de desbetreffende assessments, die mij binnen de veertien dagen zouden moeten medegedeeld.
De Nederlandstalige ombudsman is echter al begonnen met het organiseren van zijn dienst, om zo snel mogelijk klaar te staan.
17.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u slechts in geringe mate. Het antwoord is immers niet volledig.
Indien ik het goed begrijp, zijn de proeven eind vorige week afgelegd en moet u binnen de veertien dagen het resultaat zien. Indien ik het goed begrijp, moet u dus eind volgende week een zicht hebben op de Franstalige kandidaat die is geslaagd en kan worden aangesteld.
U antwoordt dat de Nederlandstalige ombudsman voor Energie al bezig is met het organiseren van zijn dienst. Ik leid daaruit af dat de betrokkene nog niet aan het werk is en dus nog niet bezig is met de behandeling van de klachten. Het enige wat hij doet, is zijn dienst organiseren, iedereen op de juiste plaats zetten en zijn pennen en papiertjes op de goede plaats leggen, zodat hij kan beginnen, zodra de Franstalige kandidaat is gekozen, geselecteerd en aangesteld.
Zie ik dat juist of vergis ik mij? De Franstalige kandidaat is er nog niet en de Nederlandstalige ombudsman werkt nog niet concreet aan de klachten die binnenkomen.
17.04 Paul Magnette, ministre: Il travaille sérieusement à organiser ses services. Il a loué les bureaux, il a ses crédits, il a engagé ses collaborateurs, acheté ses téléphones. Bref, il est pratiquement prêt à commencer et je vais examiner s'il peut commencer en l'absence d'un francophone. Je suis d'accord avec vous en effet: cette situation a assez duré. La loi fixait le fonctionnement en collège mais je vais voir s'il peut en être autrement dans le cas où il n'y a pas de candidat francophone dans les quinze jours. Cela commence en effet à devenir absurde.
17.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Dus eind volgende week moet u er zicht op hebben?
17.06 Paul Magnette, ministre: Je vais voir si c'est possible mais il n'est pas certain qu'on puisse fonctionner autrement qu'en collège. Je vais me renseigner.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.53 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.53 uur.