|
Commissie voor de Sociale Zaken |
Commission
des Affaires sociales |
|
van dinsdag 31 maart 2009 Namiddag ______ |
du mardi 31 mars 2009 Après-midi ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 15.02 heures. La réunion est présidée par M. Yvan Mayeur.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.02 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.
01 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le projet de plan en direction des métiers de la construction à Haute Qualité Environnementale" (n° 11506)
01 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het ontwerp van plan voor beroepen uit de bouwsector die het principe van de Hoge Milieukwaliteit huldigen" (nr. 11506)
01.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, madame la ministre, voici quelques mois, en réponse à une demande croissante de travaux d'amélioration de l'habitat tant en rénovation qu'en construction neuve en termes d'isolation et d'énergie verte, vous avez évoqué un projet de plan conjoint, avec votre collègue Paul Magnette, en direction des métiers de la construction à haute qualité environnementale.
En outre, les syndicats appellent de leurs vœux un renforcement de la formation, non seulement des demandeurs d'emploi, mais aussi des salariés en chômage technique, afin que la période difficile qu'ils vivent leur permette de devenir professionnellement plus performants.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des nouvelles de ce plan? Quelles pistes le plan compte-t-il développer en ce domaine?
Des contacts ont-ils déjà été pris avec les différentes fédérations de professionnels du secteur pour avancer concrètement, tant dans la définition des besoins que dans la mise en place des moyens destinés à les satisfaire? Cela inclut-il des actions de formation?
Notre pays compte-t-il des centres de formation en qualité et quantité suffisantes pour répondre rapidement à une augmentation du nombre de candidats? Quels moyens alternatifs de formation envisagez-vous? Quels publics comptez-vous viser?
Madame la ministre, pour ce qui est des demandeurs d'emploi, je sais bien que la formation relève des Régions. Cependant, dans le cadre d'un plan général de développement des métiers en question, j'espère que vous avez pu faire entendre votre voix. Compte tenu de l'urgence tant économique qu'écologique que nous vivons, j'espère que votre plan deviendra vite une réalité et qu'il sera assorti d'une large communication pour le promouvoir. Pouvez-vous nous indiquer des échéances en la matière?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Cher collègue, ma réponse comprend deux parties: la première concerne ce qui a été fait, la seconde ce qui le sera.
Des mesures régionales ont été prises pour l'isolation des bâtiments: les primes pour les énergies alternatives, dont le photovoltaïque, les prêts à taux zéro. Au niveau fédéral, le passage de la TVA à 6% est une mesure forte; en effet, étant donné la sévérité des règles régionales en matière d'isolation, cette mesure dope le secteur de la construction et donc l'emploi. En parallèle, les Régions sont en train d'élaborer les plans de formation nécessaires en la matière.
Nous proposons maintenant des pistes de mesures complémentaires pour faire face à la crise et préparer l'après-crise, dont des mesures de formation et de reconversion importantes. Nous devons profiter de cette période de crise pour empêcher que les gens tombent massivement dans le chômage. Des personnes plus âgées qui seraient mises au chômage structurel pourraient être engagées avec activation totale de leur allocation de chômage pour gonfler les postes de formateurs et d'accompagnateurs auprès des fonds sectoriels, des services régionaux, des services locaux. Nous pourrions faire d'une pierre deux coups: faire de la formation tout en créant de l'emploi et en évitant des licenciements structurels. C'est d'ailleurs un peu ce que fait l'Allemagne.
J'ai déposé deux propositions au gouvernement. La première permettrait de former les chômeurs économiques temporaires pour préparer les reconversions en lien avec les Régions vers les métiers "verts". La deuxième propose que toute personne âgée de plus de 45 ans et licenciée dans le cadre de cette crise puisse immédiatement ouvrir une activation totale de son allocation de chômage pour des engagements ciblés sur la formation et l'accompagnement dans les cellules de reconversion ou d'autres services.
Le but est de conduire vers des métiers porteurs d'emplois. Voilà ce qui se fait actuellement au-delà de toutes les mesures prises par le ministre Magnette, qu'il s'agisse notamment des fonds ou des cellules énergie au niveau local.
Dans le texte qui vous sera communiqué figure une nouvelle demande qui me semble vraiment indispensable.
Au-delà des initiatives qui ont déjà été prises en collaboration avec les Régions – puisque dès le début de la crise, le fédéral et les Régions se sont rencontrés et ont pris une série de mesures notamment en matière d'emploi – au niveau d'un plan de cinq ans alliant emploi et environnement, avec toutes les économies d'énergie et les créations d'emploi que cela implique, nous devons avoir des visées beaucoup plus ambitieuses. Selon moi, cela n'est pas possible aujourd'hui à quelques mois d'une échéance électorale. Mais dès que les exécutifs régionaux auront été mis en place, il conviendra de réunir tous les acteurs autour de la table, quelles que soient les discussions quant aux compétences. Il faudra voir, par rapport à un objectif ambitieux pour l'ensemble de la Belgique (Régions et État fédéral) portant sur cinq ans, qui fait quoi, comment anticiper la création d'emplois, comment anticiper les moyens en matière de formation et par rapport à quoi? Nous ne pouvons absolument pas passer à côté de cette révolution. Pour y arriver, une préparation avec les Régions est nécessaire. Le fédéral devra bien entendu apporter son aide dans le cadre de ses compétences. Mais il faudra surtout s'engager dans le cadre d'un plan pluriannuel avec des évaluations constantes, notamment en concertation avec les partenaires sociaux.
01.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vais parcourir le document que vous allez me remettre. Je ne doute pas un instant que vous avez la volonté de faire avancer les choses en la matière. Si cela s'avérait nécessaire, je n'hésiterai pas à vous interroger à nouveau sur le sujet.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 11629 de Mme Sophie Pécriaux est transformée en question écrite.
- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de hervorming van de banenplannen" (nr. 11811)
- de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de stand van zaken met betrekking tot de hervorming van de banenplannen" (nr. 11841)
- de heer Pierre-Yves Jeholet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de vereenvoudiging van de banenplannen" (nr. 12325)
- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la réforme des plans d'embauche" (n° 11811)
- M. Guy D'haeseleer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'état d'avancement de la réforme des plans d'embauche" (n° 11841)
- M. Pierre-Yves Jeholet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la simplification des plans d'embauche" (n° 12325)
Mevrouw Smeyers is niet aanwezig. M. Jeholet ne vient pas.
02.01 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de Vlaamse regering heeft een tijdje geleden terecht een belangenconflict ingeroepen, waardoor de hervorming van de banenplannen, die op 1 april 2009 van kracht zou worden, werd uitgesteld. Voorlopig worden de oudere werknemers bijgevolg niet duurder.
Uit recente persartikels blijkt dat er nu een akkoord zou zijn tussen de sociale partners en de regering om de hervorming van deze banenplannen uit te stellen tot januari 2010 in plaats van ze op de geplande datum van 1 april 2009 ingang te doen vinden. Ik lees in de krant dat dit een aantal voordelen zou opleveren.
Ten eerste, er is de hoop dat het hoogtepunt van de crisis dan achter de rug is, zodat de kritiek dat de hervorming een massale uitstoot van categorieën zwakkere werknemers organiseert, minder hout zou snijden. Volgens mij is het eerste argument echter al achterhaald, want ik vrees dat op 1 januari 2010 de gevolgen van de financiële en economische crisis zeker niet voorbij zullen zijn, integendeel.
Voorts staat in de krant nog een ander argument, namelijk dat door het uitstel extra tijd wordt gecreëerd om afspraken te maken over een verdere overheveling van het doelgroepenbeleid naar de regio’s, zodat Vlaams minister van Werk Vandenbroucke over voldoende instrumenten zou kunnen beschikken om de gevolgen van de federale beslissing op te vangen.
Mevrouw de minister, kloppen deze persberichten? Zijn er inderdaad concrete afspraken gemaakt over de hervorming van de banenplannen?
Gaat u akkoord met de Vlaamse eis dat tegen januari 2010, zijnde de datum waarop alles in voege zou moeten treden, het doelgroepenbeleid naar de Gewesten zou moeten zijn overgeheveld? Welke garanties zijn er op dat vlak gegeven? Bestaan er ter zake akkoorden?
Kadert een en ander eventueel in een grotere regionalisering van het arbeidsmarktbeleid?
02.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, inzake de vereenvoudiging van de banenplannen blijft het de intentie van de regering om het interprofessioneel akkoord in zijn totaliteit uit te voeren, behalve de data. Dat is een grote eis van de sociale partners, met sterke unanimiteit. Deze intentie werd andermaal bevestigd tijdens de vergadering van het kernkabinet van 6 maart jongstleden.
Dit gezegd zijnde blijkt het goed de nodige tijd uit te trekken om een oplossing te vinden die de belangen van elke betrokken partij met elkaar verzoent, met de wetenschap dat de inwerkingtreding van deze bepalingen op 1 april 2009 in elk geval niet meer aan de orde is. Het is inderdaad belangrijk deze wettelijke en reglementaire bepalingen voldoende op voorhand goed te keuren zodat de betrokken actoren en de werkgevers op voorhand over de genomen maatregelen geïnformeerd kunnen worden. De regering wenst dat er voor 1 januari 2010 een oplossing gevonden wordt. We hebben dus nog enige tijd over, ook na de verkiezingen, om institutionele gesprekken te houden en misschien institutionele beslissingen te nemen.
In de huidige stand van zaken is de budgettaire impact van dit dossier nihil. De doelgroepenmaatregelen werden immers gehandhaafd en de structurele lastenvermindering kan derhalve niet versterkt worden. Wat een bevoegdheidsoverschrijding naar de Gewesten betreft, werd momenteel geen beslissing genomen. Na de verkiezingen zijn verdere stappen in de staatshervorming natuurlijk altijd mogelijk.
02.03 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, beleefdheidshalve, zou mijn collega de heer Bultinck zeggen, dank ik de minister voor haar antwoord.
Mevrouw de minister, van twee zaken een. U zegt dat het de ambitie blijft van de sociale partners en van de regering om het IPA uit te voeren zoals het vorig jaar werd onderhandeld, dus inclusief de afschaffing van de doelgroepenvermindering. U zegt dat men wel een oplossing moet vinden voor de bezwaren op Vlaams niveau.
Ik denk dat er niet veel oplossingen mogelijk zijn. Als het uw ambitie is om alles uit te voeren, dan kunt u niet anders dan de Vlaamse regering de bevoegdheid te geven om zelf een aantal zaken te realiseren. U zegt daarover dat het na de verkiezingen mogelijk zal zijn om een aantal oplossingen uit te werken. Na elke verkiezing zijn er uiteraard mogelijkheden om een aantal oplossingen uit te werken. Dat was ook zo bij de vorige verkiezing.
Wat mij stoort, mevrouw de minister, is dat dit zelfs geen budgettair probleem is. De Vlaamse regering wil extra zorg besteden aan een van de meest kwetsbare groepen op onze arbeidsmarkt en wil er zelfs zelf voor betalen. Het kost de federale regering dus geen euro. Het brengt zelfs nog op want door die maatregelen zullen er mensen uit de werkloosheid worden gehouden.
In elk normaal land zou dit al lang geregeld zijn. U weet echter dat België een vreselijk gecompliceerd land is. U zult dat niet tegenspreken. Hier is het duidelijk: rien ne va plus. Dat de oudere werknemers die nu massaal worden ontslagen daarvan het slachtoffer zijn, is blijkbaar bijkomstig voor deze regering.
Ik zal de zaak blijven opvolgen. Ik ben zeer nieuwsgierig naar wat tegen 1 januari 2010 uit de bus komt.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "personen met een handicap en outplacement" (nr. 11840)
03 Question de Mme Meyrem Almaci à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les personnes handicapées et l'outplacement" (n° 11840)
03.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb deze vraag eerder al eens gesteld aan de staatssecretaris, mevrouw Fernandez-Fernandez. Zij heeft mij doorverwezen naar u in verband met de situatie van personen met een handicap en outplacement.
Mensen die tewerkgesteld zijn in een beschutte werkplaats of sociale werkplaats hebben sinds kort geen automatisch recht meer op outplacement, en dat voor een periode tot 31 december 2009, zo hebben wij althans vernomen. Die groep van personen is zeer kwetsbaar op de arbeidsmarkt. Daarmee zult u vast wel akkoord gaan. In tijden van financiële crisis zal het voor hen zo veel moeilijker zijn dan voor een gewone arbeider of werknemer om een nieuwe plaats te vinden. Extra inspanningen om die personen aan het werk te houden zijn dus broodnodig.
Mevrouw de minister, daarom stel ik u de volgende vragen.
Klopt het dat die maatregel werd uitgevaardigd enkel en alleen omdat er geen gespecialiseerde begeleidingsdiensten meer zijn voor de outplacement van personen met een handicap?
Indien die informatie klopt, kunt u die beslissing dan toelichten? Voor alle duidelijkheid, de uitbreiding zou gelden van 5 september 2008 tot 31 december 2009.
Indien dat correct is, welke acties zult u dan ondernemen om een gespecialiseerde outplacementdienst tegen eind dit jaar te vormen, om te zorgen dat dit niet meer hoeft voor te komen?
Kunt u bevestigen dat die situatie tegen eind dit jaar opgelost zal zijn?
Is er voor de uitvaardiging van het KB nagedacht over andere tijdelijke begeleidingen voor personen met een handicap bij outplacement, bijvoorbeeld via interimbureaus en dergelijke? Graag een woordje uitleg.
03.02 Minister Joëlle Milquet: In het IPA 2007-2008 vertrekt men vanuit een ander uitgangspunt.
De sociale partners bepalen een aantal categorieën van werknemers die worden uitgesloten van de verplichting met betrekking tot de outplacement vanaf de leeftijd van 45 jaar, zoals voorzien in cao 82. Het IPA 2007-2008 voorziet in de uitsluiting van de deeltijdse werknemers waarvan de werkelijke arbeidsduur lager is dan de helft van de voltijdse werknemers, bepaalde bruggepensioneerden die niet langer beschikbaar zijn voor de arbeidsmarkt en de werknemers van het paritair comité van het stads- en streekvervoer, evenals de werknemers van het paritair comité van de beschutte en sociale werkplaatsen.
In 2008 werd op uitdrukkelijke vraag van de sociale partners dat gedeelte van het IPA wel uitgevoerd. Zulks gebeurde bij koninklijk besluit van 12 augustus 2008. Hierbij werden de werknemers van het paritair comité van de beschutte en sociale werkplaatsen, zoals voorzien in het IPA, uitgesloten van de verplichting met betrekking tot de outplacement. In dit koninklijk besluit, geldend tot 31 december 2009, voorziet de NAR ten laatste op 30 september 2009 in een evaluatie. Hiermee heb ik aangegeven dat de uitsluiting van de gehandicapte werknemers van de beschutte werkplaatsen slechts een tijdelijk gegeven is in afwachting van het uitwerken van een aangepast outplacementaanbod voor deze werknemers. Dit aangepaste aanbod is inderdaad nodig omdat deze werknemers ook vaak door herstructureringen en ontslagen worden getroffen. Het effectief uitwerken van een aangepast outplacement voor die gehandicapten en de organisatie van outplacement voor gehandicapten behoort tot de bevoegdheid van de Gewesten en niet tot de bevoegdheid van de federale regering. We wachten dus op de evaluatie van de NAR voor 30 september 2009. Daarna staat het ons vrij om alsnog te debatteren.
03.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik neem akte van het feit dat de beslissing er via de sociale partners gekomen is. Het verheugt mij dat u zegt dat er een evaluatie komt op 30 september en dat dit aanleiding zal geven tot een aangepast aanbod. U hebt ook aangegeven dat dit een bevoegdheid is van de Gewesten. Ik ga er dus van uit dat u na de evaluatie contact zult opnemen met uw collega-ministers om deze problematiek aan te kaarten en om ervoor te zorgen dat het op het niveau van de Gewesten effectief opgevolgd wordt. Dat is toch hetgeen ik verder mag meenemen uit uw antwoord?
03.04 Minister Joëlle Milquet: Ja.
03.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Dat is een belangrijke toezegging. Ik kijk heel erg uit naar de evaluatie op 30 september, maar ik hoop, gezien de specifieke financiële situatie van ons land en de internationale financiële crisis, dat er ondertussen ook verder wordt nagedacht over andere tijdelijke begeleidingsmechanismen voor deze groep mensen, die toch zeer kwetsbaar is op onze arbeidsmarkt.
L'incident est clos.
- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de vermeende misbruiken met tijdskrediet" (nr. 11885)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het zogenaamde misbruik van het systeem van tijdskrediet" (nr. 11900)
- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de vermeende misbruiken met het tijdskredietstelsel" (nr. 11998)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les éventuels abus en matière de crédit-temps" (n° 11885)
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'abus du système de crédit-temps" (n° 11900)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les soupçons d'abus en matière de crédit-temps" (n° 11998)
De voorzitter: Vraag nr. 11900 van de heer Vercamer werd ingetrokken.
04.01 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb gezien dat ik twee keer een soortgelijke vraag gesteld heb. Dat de heer Vercamer zijn vraag heeft ingetrokken verbaast mij niet helemaal, aangezien wij reeds voor een groot stuk het antwoord gekregen hebben naar aanleiding van de bespreking daarstraks over wat er staat te gebeuren op het vlak van het tijdskrediet.
Mevrouw de minister, u hebt verwezen naar de notulen van de regering en naar de timing daaromtrent op het vlak van het sociaal overleg. Mevrouw de minister, er zijn een paar vragen die ik wel nog beantwoord had willen zien.
Er was de vraag in verband met de cijfers. Ik had een vraag gesteld over het aantal mensen dat effectief een beroep doet op tijdskrediet en op welke aard van het tijdskrediet.
Een tweede vraag die ook nog niet beantwoord werd in het vorige gesprek, is of er meer duidelijkheid is omtrent die misbruiken. Welke soort van misbruiken worden er vastgesteld? Is in voldoende sanctiemechanismen voorzien om dat tegen te gaan?
De derde vraag handelt over de aanpassingen. Welke aanpassingen overweegt u te doen aan het stelsel? Ik wil daaromtrent één suggestie geven die ik ook geformuleerd heb in een wetsvoorstel. Vanwege de acute problematiek ten gevolge van de crisis lijkt het mij ten minste het overwegen waard om de maximumperiode van vijf jaar te verlengen met de duurtijd van de crisis zodoende dat men niet onder druk van de omstandigheden zijn recht moet uitputten. Onder druk van de omstandigheden, begrijp ik uit de media, is ook vaak onder druk van de werkgever. Het lijkt mij dus aangewezen om bij wijze van crisismaatregel die referentieperiode, de uitbreiding van de periode van vijf jaar te overwegen.
Dat is de suggestie die ik ook in mijn vraag geformuleerd heb en ook in een wetsvoorstel neergeschreven heb. Ik zou daarop graag uw reactie krijgen, mevrouw de minister.
04.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik heb hier alle cijfers, voor elke maand van 2008: vrouwen, mannen, totaal, deeltijdse of voltijdse onderbreking.
Mijnheer Bonte, ik stel samen met u vast dat een aantal ondernemingen het stelsel van het tijdskrediet gebruikt om een antwoord te bieden op het gebrek aan werk voor bedienden. Vaak wordt er dan op ondernemingsvlak een cao gesloten waarbij in de meeste gevallen een vijfde tijdskrediet wordt ingevoerd op een gesolidariseerde wijze voor alle bedienden.
De term misbruik is in deze misschien een beetje overdreven. Er is eerder sprake van oneigenlijk gebruik aangezien het stelsel van het tijdskrediet niet is ingevoerd om een antwoord te bieden op het probleem van gebrek aan werk. Het stelsel is ingevoerd om de mogelijkheid te laten om gezinstaken en werk beter te kunnen combineren, tijdelijk uit het arbeidscircuit te treden om te studeren enzovoort.
Ik ben ook een voorstander van uw voorstellen.
Na de verschillende aanbevelingen van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid heb ik een aantal pistes geformuleerd met betrekking tot aanvullende maatregelen inzake werkgelegenheid met het oog op een goede aanpak van de crisis.
Ik heb hier de tekst die ik u kan bezorgen.
Een van de voorstellen is om het tijdskrediet te versoepelen en een crisistijdskrediet op te starten, natuurlijk onder bepaalde termijnvoorwaarden, 2009 en misschien 2010.
Ik heb een aantal voorstellen gedaan. Het eerste voorstel is hetzelfde als het uwe. De tijdskredietperiode, nu een vijfde of halftijds, die de onderneming toelaat om het hoofd aan de crisis te bieden, wordt niet in rekening gebracht voor een periode van maximum vijf jaar waarop de werknemer recht heeft. Dat betekent natuurlijk een wijziging van cao 77bis.
Het tweede voorstel, de beperking met 5% van het aantal rechthebbenden dat gelijktijdig van tijdskrediet kan genieten, zou niet gelden voor deze periode van tijdskrediet. Deze periode zou ook worden gelijkgesteld met gewerkte periodes voor alle takken van de sociale zekerheid.
Er is ook een aantal voorstellen over de bedragen.
Dat zijn de pistes. Misschien bereiken de sociale partners binnenkort ook een akkoord over een speciaal crisistijdskrediet. In afwezigheid van een akkoord zullen wij een beslissing moeten nemen.
Een van mijn voorstellen is hetzelfde als uw voorstel.
04.03 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor de cijfers en de toelichting.
Ik hoop inderdaad dat de sociale partners ook op dit punt meegaand zijn en dat er een specifieke ondersteuning komt, vooral voor de werknemers die nu omwille van de omstandigheden verplicht zijn een recht op te nemen dat zij in normale omstandigheden niet zouden opnemen. Het idee van een crisistijdskrediet lijkt mij hier meer dan gepast. Wij zullen zien wat er uit de bus komt.
L'incident est clos.
- de heer Koen Bultinck aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het sociaal statuut voor onthaalouders" (nr. 11888)
- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de invoering van een sociaal statuut voor onthaalouders" (nr. 11910)
- mevrouw Martine De Maght aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het sociaal statuut van onthaalouders" (nr. 12075)
- M. Koen Bultinck à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le statut social des accueillants d'enfants" (n° 11888)
- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'instauration d'un statut social pour les accueillants d'enfants" (n° 11910)
- Mme Martine De Maght à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le statut social des accueillants d'enfants" (n° 12075)
De voorzitter: Vraag nummer 12075 van mevrouw De Maght is omgezet in een schriftelijke vraag.
05.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, u zult zich ongetwijfeld herinneren dat wij u samen met andere collega’s de dag voor de betoging van de onthaalouders in de plenaire vergadering ondervraagd hebben over de problematiek van het sociaal statuut voor onthaalouders. U hebt daar toen een aantal beloften gedaan.
De dag van de betoging zelf hebben de eerste minister, u en uw Vlaamse collega, mevrouw Veerle Heeren, een aantal toezeggingen aan de actievoeders en de vakbondsmensen van de onthaalouders gedaan. Merkwaardig in deze was dat uw Franstalige collega, u niet onbekend vermits het over mevrouw Fonck gaat, zich niet direct inschreef in de toezeggingen die door de anderen gedaan werden. Uiteindelijk was er grosso modo de toezegging dat er vanaf 2010 zou geopteerd worden voor een volwaardig statuut voor de onthaalouders, zeker wat de nieuwe onthaalouders betreft. Wij hebben vastgesteld dat uw Franstalige collega, mevrouw Fonck, zich daar niet toe verbonden heeft.
Ik wil u dan ook weer met een aantal vragen lastigvallen in onze commissie, mevrouw de minister. Graag had ik wat duidelijkheid over het scenario waarvoor de regering uiteindelijk kiest. Met andere woorden, zal wel degelijk alleen voor de nieuwe onthaalouders die intreden vanaf 2010, het nieuwe statuut, zijnde een volwaardig werknemersstatuut, gelden? Wat is nu de juiste interpretatie die wij hieraan zouden moeten geven?
Schrijft de Franse Gemeenschap zich al dan niet in in de beloften die naar aanleiding van de betoging gedaan zijn?
Een derde element dat ik in het debat wil herinbrengen, is dat u enkele vergaderingen van onze commissie geleden gezegd hebt dat u vragende partij was en dat u zat te wachten op inlichtingen van de RVA en de RSZ in het dossier. Graag had ik die gegevens, aangezien die verwacht waren voor begin maart, voor zover ik het dossier kon opvolgen.
Zoals zoveel dossiers in dit ingewikkelde land zit het op twee sporen, enerzijds als gemeenschapsproblematiek en anderzijds bij de federale overheid. Wat zal nu concreet de bijdrage zijn van enerzijds de federale overheid en anderzijds de Gemeenschappen in het dossier als wij kiezen voor een volwaardig statuut?
In laatste orde, hoe is de situatie voor de mensen die op dit ogenblik reeds in het statuut van onthaalouder zitten? Zult u in een overgangsregeling voorzien en zal men zich kunnen inschrijven in het statuut zoals gepland is vanaf 2010?
05.02 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb dezelfde vraag als collega Bultinck. Op vrijdag 13 maart hebben de onthaalouders aan uw kabinet betoogd. Naar aanleiding daarvan hebt u plannen met betrekking tot de invoering van een volwaardig statuut voor onthaalouders gelanceerd, iets waarvoor wij zelf al zeer lang vragende partij zijn. Ik ben dus in dat opzicht blij met de vooruitgang in dat dossier. Toch heb ik vragen in verband met de concrete realisatie van de aangekondigde plannen.
Ten eerste, gaat het om een plan dat zowel in de federale regering als in de gemeenschapsregeringen definitief is goedgekeurd? Is er al overleg gepleegd? Is overleg nog nodig?
Waar situeren zich de knelpunten, die er ongetwijfeld nog zijn?
De media lieten ook weten dat Vlaams minister Veerle Heeren en eerste minister Van Rompuy met uw voorstel akkoord gaan. Klopt dat? Hoe reageert minister Catherine Fonck van de Franstalige Gemeenschapsregering op de plannen?
Niet onbelangrijk betreft de vraag waar het schoentje knelde. Wat zijn de budgettaire afspraken die met de deelstaten zijn gemaakt? Kunt u exacte cijfers en verdeelsleutels geven?
Mevrouw de minister, uw voorstel houdt in dat op 1 januari 2010 startende onthaalouders automatisch het nieuwe statuut kunnen genieten. Voor de bestaande onthaalouders zou er in fasen worden gewerkt.
Wat houdt de voornoemde, stapsgewijze aanpak voor de reeds bestaande onthaalouders concreet in?
Ik heb nog een vraag over het juridische aspect. Zullen onthaalouders die onmiddellijk in het nieuwe systeem kunnen intreden, ook nog aanspraak kunnen maken op een onkosten- of opstartvergoeding?
05.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, naar aanleiding van de betoging van de onthaalouders op vrijdag 13 maart 2009 heb ik een delegatie van de onthaalouders op mijn kabinet ontvangen. Tijdens het constructieve gesprek heb ik hun de pistes voor het bereiken van een sociaal statuut voorgelegd.
Dat waren pistes waarmee sommige werkgroepen van de regering akkoord gingen. Het zijn dus geen persoonlijke pistes. Ik heb ook het akkoord van de regering verkregen.
Voor de bedoelde pistes verwijs ik naar het antwoord dat ik op donderdag 12 maart 2009 tijdens de plenaire vergadering heb verstrekt.
Ik heb, na overleg van mijn kabinet met de andere kabinetten van de regeringspartijen, met alle betrokkenen uit de sector en met de kabinetten van de gemeenschaps- en gewestministers bevoegd voor de kinderopvang, voor het tweede scenario geopteerd, waarbij de onthaalouder een volledig, sociaal statuut krijgt en hij of zij voor de sociale zekerheid met een loontrekkende wordt gelijkgesteld.
Voor de volgende begroting zal ik het dossier hieromtrent aan de regering voorleggen. Er zullen ook diverse technische werkgroepen van start gaan die de juridische en administratieve aspecten van de overgang naar een volledig sociaal statuut zullen uitdiepen, inclusief de jaarlijkse vakantie en het recht op werkloosheidsuitkeringen.
Het voorgelegde scenario, waarop door alle betrokkenen in de sector uitermate gunstig werd gereageerd, behelst twee fasen. De eerste fase gaat in op 1 januari 2010. Alle nieuwe onthaalouders, dat wil zeggen zij die het beroep op 1 januari 2010 aanvatten, stappen in het volledige sociale statuut met een vast loon. Onthaalouders die al in het huidige, gedeeltelijke sociale statuut zitten, krijgen de mogelijkheid om op vrijwillige basis over te stappen naar het nieuwe statuut. De criteria voor de overstap zijn nog niet bekend; ze zullen in samenspraak met de Gewesten en de Gemeenschappen worden vastgelegd. In dat verband moet een bijkomende analyse worden gemaakt om elke discriminatie te vermijden. Ook de verdeelsleutel inzake de meerkosten van een volledig sociaal statuut zal in deze technische werkgroepen verder worden uitgeklaard.
In een tweede fase zal het loon naar een barema van kinderopvoedster evolueren en zal het statuut in voorkomend geval in het algemeen werknemersregime kunnen overgaan. Onderhandelingen in de bevoegde paritaire comités zullen hieromtrent moeten worden gevoerd.
Zoals ik al eerder zei in de commissie, heeft de Vlaamse regering in haar budget voor 2009 een budget van 10 miljoen euro ingeschreven voor de verbetering van het sociaal statuut van de onthaalouders. Mijn collega in de Franse Gemeenschap, mevrouw Catherine Fonck, stelde in haar persbericht duidelijk dat zij in de Franse Gemeenschap pleit om vooruitgang te boeken in het dossier. In het licht van de nakende regionale verkiezingen zullen definitieve afspraken pas kunnen worden gemaakt met de nieuwe meerderheden, maar de politieke wil om in de ingeslagen weg verder te gaan, is alvast aanwezig.
Wat de specifieke vragen betreft, mijnheer Bultinck, de gegevens van de RSZ en de RVA zijn beschikbaar. Ik zal ze aan het secretariaat van de commissie bezorgen.
Mevrouw Smeyers, het principe van de onkostenvergoeding als dusdanig blijft behouden. Het al dan niet toekennen van een opstartvergoeding is een bevoegdheid van de deelstaten.
Ik wil erop wijzen dat het voorliggende voorstel een grote doorbraak is, na de terechte vraag van de onthaalouders naar een volledig sociaal statuut. Ik kom hiermee tegemoet aan een van de in het regeerakkoord gedane beloften, die geconcretiseerd werd in mijn beleidsnota.
05.04 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, iedereen is tevreden dat er principieel wat vooruitgang is in het dossier, maar u verwijst – dit is pijnlijk - naar uw eigen beleidsbrief, die wel degelijk over de begroting 2009 ging. Hetzelfde element, het volwaardige statuut voor de onthaalouders, stond ook in de beleidsbrief van mevrouw Onkelinx, die wij ook in onze commissie over hetzelfde thema kunnen ondervragen. Wij wachten ondertussen al lang genoeg op een volwaardig statuut. Op den duur wordt men cynisch in de politiek en zegt men dat het niet aankomt op enkele maanden of jaren, maar iedereen hoopt uiteraard dat er inzake uw beleidsbrief 2009 ook concrete resultaten geboekt worden in 2009.
Ik stel nu vast dat er principiële vooruitgang is, maar dat de concretisering in het beste geval ten vroegste voor 2010 zal zijn. De respectieve bijdragen, zowel voor het federale niveau als voor het gemeenschapsniveau, moeten eigenlijk nog onderhandeld worden met – u zei dat zeer duidelijk – de nieuwe regionale regeringen, die als gevolg van de regionale verkiezingen van 7 juni tot stand zullen komen. Over het principe is iedereen het eens, maar het zal aan ieder van ons zijn om het dossier verder op te volgen en u verder te stimuleren om daarvan concreet werk te maken. In uw beleidsbrief en die van mevrouw Onkelinx, ging het wel degelijk over concrete resultaten en vooruitgang in 2009.
Ik stel vast dat de zaak ten minste naar 2010 wordt vooruitgeschoven. Wij zullen u, ook vanuit de oppositie, een beetje moeten stimuleren om er concreet werk van te maken.
05.05 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, ik kan collega Bultinck alleen maar bijtreden. Wij kunnen dan toch al tevreden zijn met een nagekomen belofte uit uw beleidsbrief 2009. Voorlopig blijft het echter nog theorie. De grootste zorg die bij mij leeft, is uw budget. De concrete realisatie zal namelijk daarvan afhangen. U verwijst daarvoor naar de volgende begroting. U zegt terecht dat de Vlaamse regering al een budget daarvoor opzijgezet had, maar er op de Waalse tegenhanger tot na de regionale verkiezingen gewacht moet worden.
U zegt het eigenlijk zelf. Het idee is er. Uw idee is goed. Het principe bestaat, maar we zullen toch nog enkele maanden, als het al geen jaar is, mogen wachten voordat we het in de praktijk zullen voelen. Er zit niets anders op voor ons dan het dossier te blijven volgen, om te kijken of het niet bij woorden blijft, maar het ook tot daden zal komen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de recente cijfers inzake zwartwerk in de horeca en bouwsector" (nr. 11997)
06 Question de M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les chiffres récents en matière de travail au noir dans les secteurs de l'horeca et de la construction" (n° 11997)
06.01 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, de fanfare is nog eens langs geweest. Om de zoveel maanden brengt die een aantal sectoren voor het voetlicht om aan te geven hoeveel er in ons land in het zwart wordt gewerkt. Zoals gebruikelijk ging het om de horeca en de bouwsector.
Niemand minder dan de staatssecretaris bevoegd voor fraudebestrijding maakte recent een aantal cijfers betreffende inbreuken op de sociale en arbeidswetgeving in beide sectoren bekend.
Ten eerste, werd er iets nieuws gemeld? Zijn er verschuivingen, tendensen, wijzigingen ten aanzien van vorige gegevens? Hebben onze inspanningen resultaten opgeleverd? Zijn er evoluties merkbaar die aan de nieuwe maatregelen kunnen worden toegeschreven?
Ten tweede, weet u of de staatssecretaris bevoegd voor fraudebestrijding daarover een mening heeft? Verbindt hij conclusies aan deze cijfers? Heeft hij u concrete suggesties gedaan? Ik heb staatssecretaris Devlies in het Parlement al een keer ondervraagd. Toen moest ik hem uitleggen dat er in dit huis onenigheid bestond over de hoofdelijke aansprakelijkheid. Hij ontkende het bijna. Hij wist niet echt waarover het ging. Daarom stel ik de vraag aan u, mevrouw de minister. Heeft de staatssecretaris bevoegd voor fraudebestrijding u ook geconfronteerd met een aantal conclusies of voorstellen om de strijd tegen de fraude te versterken?
Ten derde, het zal u niet verbazen dat ik er op terugkom, maar wat met het dossier rond de hoofdelijke aansprakelijkheid? In de bouwsector, en in mindere mate in de horeca, bestaat er een steeds terugkerend probleem van sociale fraude. We stellen vast dat er nogal wat misbruik bestaat ten aanzien van de tewerkstelling van mensen uit de nieuwe lidstaten.
Ten vierde, overweegt u nieuwe initiatieven om tot een betere handhaving en reglementering te komen, zowel in de horeca- als in de bouwsector, wat de staatssecretaris volgens mij ook in zijn communicatie dienaangaande suggereerde.
06.02 Minister Joëlle Milquet: De cijfers die door de SIOD werden verzameld en die door de staatssecretaris voor de coördinatie van de strijd tegen de fraude werden bekendgemaakt, tonen voor 2008 aan dat het accent meer op de efficiëntie en de doeltreffendheid van de controle en minder op het aantal kwam te liggen.
Présidente: Sonja Becq.
Zo blijkt dat het aantal gemeenschappelijke controles in 2008 licht gedaald is ten opzichte van 2007. Ze werden echter op een meer doelgerichte manier uitgevoerd. Dit leidt tot een beduidend hoger aantal vaststellingen van inbreuken.
Het totale aantal vastgestelde inbreuken steeg van 5.885 in 2007 naar 6.755 in 2008. In het kader van de gecoördineerde acties steeg het aantal vaststellingen van zwartwerk met 15% tegenover 2007.
Het SIOD moet aan de Ministerraad een strategisch plan voor 2009 voorstellen met concrete suggesties voor de controle gebaseerd op de vaststellingen die hierboven werden aangegeven. Ik wacht dus op deze plannen om over aanvullende maatregelen te discussiëren.
Verder verwijs ik ook naar een samenwerkingsovereenkomst voor een betere bestrijding van de sociale fraude, die ik morgen zal tekenen met de sociale partners van de bouwsector in Henegouwen, Namen en Waals-Brabant en met de verschillende arbeidsinspectiediensten. Dit partnerschapsakkoord regelt een aantal aspecten, zoals uitwisseling van informatie en een evaluatie van overeenkomsten van onderaanneming. Deze conventie zal de doelmatigheid van de strijd tegen de fraude in deze sector verhogen, zowel op preventief als op repressief vlak. Ik ben natuurlijk bereid om andere akkoorden in andere provincies te sluiten.
Ik kom aan de samenwerkingsakkoorden met de buitenlandse arbeidsinspectie. Er werden vroeger reeds akkoorden afgesloten met Polen, Frankrijk en het Groothertogdom Luxemburg. Voor de zomer worden er nog twee akkoorden afgerond, namelijk met Bulgarije en Portugal. Er zijn ook informele contacten met Nederland en Duitsland. De gesprekken met Roemenië worden ook voortgezet.
De samenwerking tussen de arbeidsinspectie van de verschillende landen gebeurt soms ook zonder formeel akkoord of protocol. Zo stelt de Inspectie Toezicht geregeld vragen, en ze verkrijgt ook antwoorden van Tsjechië, Hongarije en in mindere mate Malta en Spanje. Er werden zeer recent ook contacten ontwikkeld met de Turkse inspecteurs, onder meer door de wederzijdse uitwisseling van praktijken en informatie.
Wat de nieuwe initiatieven betreft, in de programmawetten van 2002 en van 20 december 2008 werd een nieuwe RSZ-bijdrage ingevoerd. Wanneer een sociaal inspecteur zwartwerk vaststelt, moet de werkgever voor de betrokken werknemer een solidariteitsbijdrage betalen. Voornoemde bijdrage wordt op een forfaitaire basis, met een minimum van 2.500 euro, berekend. Het genoemde systeem is vanaf 1 januari 2008 in voege.
De RSZ stelt daartoe nu de nodige, administratieve onderrichtingen voor de sociaal inspecteurs en de werkgevers op.
Eens voormeld forfaitair stelsel is ingevoerd en gekend, zal de kostprijs van zwartwerk heel wat hoger liggen dan vroeger. De maatregel moet meer werkgevers afschrikken om zwartwerk te laten uitvoeren.
In dezelfde programmawet wordt de verjaringstermijn in geval van bedrieglijke handelingen of valse of opzettelijk onvolledige aangiften verlengd tot zeven jaar. Het voorgaande moet de inspectiediensten toelaten om bedrog en fraude beter op te sporen.
Ik onderstreep ten slotte dat de kruising van gegevensbanken het eveneens mogelijk maakt de strijd tegen de fraude te optimaliseren en te intensifiëren.
Voor de hoofdelijke aansprakelijkheid verwijs ik ook naar de andere vragen ter zake.
De hoofdelijke aansprakelijkheid is inderdaad voor mij een heel belangrijk instrument in de strijd tegen illegale detacheringen en tegen koppelbazerij.
De buitenlandse werkgevers die inbreuken plegen, blijven momenteel vaak ongrijpbaar, omdat ze profiteren van, ten eerste, de verschillen in de sociale reglementeringen van de verschillende, Europese landen en, ten tweede, van de trage informatie-uitwisseling tussen de verschillende, Europese inspectiediensten.
Inzake de hoofdelijke aansprakelijkheid moet ik eerst opmerken dat een dergelijk systeem niet alleen voor buitenlandse werknemers of hun werkgevers kan of mag worden ingevoerd. Ik heb mij daarom voorheen al uitgesproken voor een meer doelmatige strijd tegen de misbruiken inzake de terbeschikkingstelling van personeel en inzake valse onderaanneming, meer bepaald in de bouwsector.
Voor een strijd tegen dergelijke misbruiken moet de nadruk dus meer op de controle van de overdracht van het gezag van de werkgever naar een gebruiker als voornaamste criterium in de terbeschikkingstelling worden gelegd.
In 2000 werd deze wetgeving aangepast op vraag van de sociale partners maar het blijkt dat de inspecties juist daardoor te weinig middelen hebben om de inbreuken vast te stellen. Ik ben er voorstander van terug te keren naar de oude wetgeving van vóór 2000. Dat was volgens mij een interessante wetgeving.
Ik heb hierover eind november een advies gevraagd aan de Nationale Arbeidsraad. De commissie Individuele Arbeidsrelaties van dit adviesorgaan heeft daarover op 24 maart vergaderd. Ik heb nog geen schriftelijk advies ontvangen maar uit de besprekingen van deze commissie van de NAR leid ik af dat er – zoals altijd – een verdeeld advies zal worden gegeven. Tot op heden heb ik hierover ook nog geen akkoord bekomen binnen de regering, onder andere omwille van het verdeelde standpunt van de sociale partners.
Binnenkort, in het kader van de volgende beslissingen over de grenzen van de nieuwe lidstaten, zal ik een wetsontwerp over de hoofdelijke aansprakelijkheid ter tafel van de regering leggen. Er zijn misschien verschillende pistes maar toch zal ik een wetsontwerp indienen. We zullen zien of ik de steun van de regering krijg of niet. Volgens mij is dit een zeer belangrijk dossier, dat ook gekoppeld is aan het dossier over de opening van onze grenzen voor Bulgarije en Roemenië, wat ook in het koninklijk besluit is opgenomen.
06.03 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Ik hoop effectief dat u de steun van de regering krijgt. Van een deel van de oppositie hebt u alvast steun wat de hoofdelijke aansprakelijkheid betreft. Ik hoop dat ik mij niet vergis wanneer ik u de klemtoon hoor leggen op detachering en terbeschikkingstelling. Dat is natuurlijk maar een circuit waar hoofdelijke aansprakelijkheid kan ingevoerd worden. Dit zal wat ruimer moeten zijn, zoniet zal het grotendeels zijn doel missen. Ik kijk met veel belangstelling uit naar een nieuw regeringsinitiatief ten gevolge van het feit dat het sociaal overleg op dat cruciaal punt niet in staat blijkt om tot een consensus te komen.
Mevrouw de minister, ik heb nog een andere bedenking. U hebt verwezen naar de andere aard van controles, met mindere maar meer doelgerichte controles. Ik denk dat dit een stap vooruit is. Het maakt het wel moeilijk om cijfers te vergelijken.
Als u een toename van 15% wil realiseren met minder uitgevoerde controles, dan mag de efficiëntie van uw controles al serieus toenemen. De huidige cijfers moeten ons in een alarmfase brengen. Er zijn gigantische misbruiken en het loopt scheef bij de naleving van de regelgeving, wat deels te wijten is aan de regelgeving, maar deels ook aan te weinig controles en te weinig boetes. Op dat punt begrijp ik u niet goed.
Ik herinner mij de discussies tijdens de Programmawet rond het optrekken van de boetes, wat ook effectief nodig is. De ingangsdatum was begin dit jaar. Als ik u nu hoor is het nog niet in voege. Wat is de stand van zaken? Volgt er nog een koninklijk besluit om dat in werking te laten treden?
Zijn die hoge boetes ook vandaag al van toepassing?
06.04 Minister Joëlle Milquet: De RSZ is bezig met de toepassing van deze maatregelen.
06.05 Hans Bonte (sp.a): Ik mag dus stellen dat er een koninklijk besluit op komst is.
06.06 Minister Joëlle Milquet: De RSZ is bezig met de voorbereiding ter uitvoering van die maatregel.
06.07 Hans Bonte (sp.a): Het is dus in uitvoering.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het relanceplan bis" (nr. 11999)
07 Question de M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le plan de relance bis" (n° 11999)
De voorzitter: Kunt u kort en bondig zijn, mijnheer Bonte.
07.01 Hans Bonte (sp.a): Absoluut, mevrouw de voorzitter. Dat zal met deze vraag zeker goed lukken, mevrouw de minister, omdat we een aantal zaken al hebben bediscussieerd. U hebt al een en ander gezegd over uw intenties om toch een aantal crisismaatregelen te nemen, al dan niet in een relanceplan.
We hebben het daarstraks al over tijdskrediet gehad. Ik zal daarop niet meer terugkomen. Twee elementen wil ik nog wel aanhalen. Misschien staat het in uw nota, die u daarstraks een beetje hebt toegelicht en waarvan ik graag een kopie zou krijgen.
Zit er ook een piste in tot versterking van collectieve arbeidsherverdelingsformules? In een aantal sectoren en bedrijven merkt men toch dat daarnaar wordt gestreefd, zowel door werkgevers als door vakbonden. Zo kan men door de invoering van een arbeidstijdverkorting vermijden dat mensen moeten worden ontslagen. Ik denk dat we nog naar een versterking moeten van bestaande stelsels. Hebt u daarvoor in een piste voorzien in datgene wat u naar voren hebt gebracht?
Mijn tweede vraag is een meer algemene vraag over de timing. Is het de bedoeling dat er nog een relanceplan bis komt voor de begrotingscontrole of moeten we echt verwachten dat het zal zijn gekoppeld aan de begrotingsopmaak in het najaar? Wat is uw timing, zoals u die denkt te realiseren?
07.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, ik ben voorstander van aanvullende, concrete maatregelen met betrekking tot de werkgelegenheid. Het maakt voor mij geen verschil uit of men dat al dan niet een relanceplan bis noemt.
Volgens mij hebben wij dringend aanvullende, precieze en beperkte maatregelen nodig voor de werkgelegenheid. Tot nu toe wachten we in de regering op het antwoord van de sociale partners in verband met de uitbreiding van het economisch werkloosheidsstelsel. Vorige week heb ik een nota op de regeringstafel neergelegd waarin verschillende pistes worden voorgesteld, met drie echte doelstellingen. Ten eerste wil ik de bescherming van de mensen in de crisis ondersteunen en verhogen. Ten tweede moeten we de periode na de crisis voorbereiden, met vorming, betere begeleiding en vorming van economische werklozen. Ook moeten we verschillende maatregelen nemen voor de creatie van jobs in de dienstensector.
Een van de voorstellen is een crisisarbeidsduurvermindering onder dezelfde omstandigheden als voor het crisistijdskredietstelsel. Tot daar een aantal pistes.
Ik hoop dat wij binnenkort met de regering een beslissing daarover kunnen nemen. Wij wachten op het antwoord van de sociale partners waarin normaal voor Pasen was voorzien.
07.03 Hans Bonte (sp.a): Van dit jaar?
07.04 Minister Joëlle Milquet: Natuurlijk, dat was mijn vraag. Minister Reynders is vandaag afwezig, maar dat moet er binnenkort komen.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "sociale fraude gepleegd door middel van frauduleuze formulieren" (nr. 12027)
08 Question de M. Guy D'haeseleer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la fraude sociale commise par le biais de formulaires frauduleux" (n° 12027)
08.01 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in het recente verleden hebben wij de nodige aandacht besteed aan grootschalige sociale fraude door de verkoop van frauduleuze C4-formulieren.
Naar aanleiding van voornoemd fenomeen werd een taskforce opgericht die resultaten heeft geboekt.
Men heeft blijkbaar nieuwe sporen van sociale fraude ontdekt en men past zich aan de realiteit aan.
Zo zouden er thans, vooral in het Brusselse, malafide bedrijfjes zijn waar men voor een prikje bewijzen kan kopen als zou men bij een hele rist bedrijven hebben gesolliciteerd, bijvoorbeeld om de beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt te bewijzen en op die manier een schorsing tegen te gaan.
De fraude met valse E301-formulieren zou nog omvangrijker zijn. De E301-formulieren bewijzen langdurige tewerkstelling in een ander EU-land of in een land waarmee België bilaterale akkoorden heeft gesloten. Als iemand in het bezit van een dergelijk formulier is, volstaat het om één enkele dag in België te worden tewerkgesteld om recht te hebben op werkloosheids- en andere uitkeringen. Volgens de inspectiediensten is dit systeem de opvolger van de massale C4-fraude.
Er wordt ook nog een derde fraudespoor onderzocht. Personen die nog niet helemaal legaal in het land verblijven, kunnen namelijk soms via de aanmelding van tewerkstelling bij de Dimonacomputers van de sociale zekerheid een zogenaamd bisnummer bij het Rijksregister krijgen, waardoor zij via enkele omwegen voor sociale uitkeringen in aanmerking komen. Er zijn volgens de inspectiediensten trouwens bedrijven die in Brusselse wijken actief “personeel” rekruteren.
Mevrouw de minister, de verbeterde opsporingsmethodes bewijzen hun nut. Nog meer alertheid en nog meer controle dringen zich echter op.
Mevrouw de minister, bent u van plan om, afgaand op voormelde, nieuwe tendensen, uw inspectiediensten nog te versterken? Zoals ik al zei, spelen ter zake niet meteen budgettaire overwegingen. Dergelijke diensten en inspecteurs verdienen zichzelf immers in een veelvoud terug.
Is het niet aangewezen bepaalde bilaterale akkoorden, vooral met landen buiten de Europese Unie, te herzien en desnoods op te zeggen indien wij merken dat zij massaal worden misbruikt om in België rechten op sociale uitkeringen te openen? Dergelijke akkoorden zetten immers enkel en alleen de deur voor sociale fraude open. Ze zijn ook een lokmiddel om mensen met dergelijke, frauduleuze intenties naar ons land te halen.
08.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, het Europees modelformulier E301 werd ingesteld door de Europese richtlijn 574/72 . Het document laat toe bepaalde gewerkte of gelijkgestelde periodes te bewijzen die een werknemer gepresteerd heeft in een bepaald land. Deze attesten worden afgeleverd door de bevoegde overheid van een lidstaat. De werknemer kan door middel van dit document zijn prestatie laten valideren bij de bevoegde overheid van de andere lidstaat waar hij resideert.
België houdt rekening met de prestaties die geattesteerd worden met een formulier E301 om eventueel werkloosheidvergoedingen uit te keren, voor zover de laatste verloren tewerkstelling en werkplaats in België waren.
Het formulier E301 wordt ingevuld door een officiële buitenlandse instantie. Elk formulier, ook dit, kan het voorwerp zijn van een poging tot vervalsing. Men kan dat doen door ofwel het document zelf te vervalsen via een blanco kopie en tekstverwerking, ofwel door de prestatie op het formulier te vervalsen met de hand, met een typemachine of via een tekstverwerker.
De RVA is zich bewust van die mogelijkheid tot fraude, mede door de opsporing van enkele gevallen. Daarom heeft de RVA aan zijn ambtenaren de opdracht gegeven op dat vlak zeer waakzaam te zijn. Er wordt voorzien in een centrale site waarin alle gevallen van mogelijke fraude via het formulier E301 worden opgenomen. De RVA wendt zich ook rechtstreeks tot de bevoegde overheid van de betrokken lidstaten om het vermoeden van fraude of vervalsing te verifiëren. De RVA kan geen cijfers meedelen over het aantal personen dat gebruikmaakt van valse of vervalste formulieren E301.
08.03 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, zoals u in de laatste zin van uw antwoord zegt, als we een bepaald fenomeen willen bestrijden, dan moeten we in de eerste plaats een zicht hebben op de omvang van dat probleem. Ik heb vorig jaar een schriftelijke vraag gesteld aan de RVA om na te gaan hoeveel personen de voorbije jaren via het formulier E301 het land zijn binnengekomen en rechten hebben geopend op de werkloosheid en uit welke landen zij komen. De RVA moest mij melden dat zij dat niet wisten omdat daarover geen statistieken bestaan. Ik vraag mij af op basis waarvan er dan gericht kan worden gecontroleerd of de nodige besluiten kunnen worden getrokken voor het beleid.
Ik blijf dan ook pleiten voor meer personeel om die maffia voor te zijn. Vorige week las ik nog in een artikel in de krant dat de RVA voor bijna 33 miljoen euro uitkeringen terugvordert, maar dat uiteindelijk slechts 30% ook effectief terug naar de RVA vloeit en dat zowat 70% van de teruggevorderde uitkeringen niet invorderbaar zijn omdat betrokkenen al terug naar hun land van herkomst zijn gegaan, en dergelijke.
Willen we de sociale zekerheid ook in de toekomst een beetje betaalbaar houden en willen we ervoor zorgen dat de centen terechtkomen bij degenen die er nood aan hebben, dan denk ik dat wij nog meer moeten investeren in personeel bij allerhande inspectiediensten, de straffen verhogen, maar vooral zeer kort op de bal spelen. 30% kunnen terugvorderen op 33 miljoen euro, dat is toch wel heel weinig. Ik hoop dat de regering het belang hiervan inziet en dat de nodige maatregelen worden genomen voor de toekomst.
08.04 Minister Joëlle Milquet: Tot nu toe bestaan er inderdaad nog geen lijsten van het aantal inbreuken. Op basis van nieuwe informatie zal ik een echte analyse aan de RVA vragen. Ik ken de cijfers omtrent het aantal personen dat het formulier E301 gebruikt. In 2008 werd aan 4.793 personen werkloosheidsvergoeding uitbetaald op basis van het formulier E301, afgeleverd door EU-landen. Ik zal echter ook een echte analyse van inbreuken opvragen.
08.05 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, kort wil ik nog het volgende zeggen. Er is niet alleen het formulier E301 in de EU-landen. Er zijn ook bilaterale akkoorden gesloten met landen buiten de EU. Ik verwijs bijvoorbeeld naar Marokko en Turkije. Bijvoorbeeld, vorig jaar is aan het licht gekomen dat bepaalde pitabars in Limburg systematisch Turken één dag officieel inschrijven via een uitzendbureau. Ze hadden zelfs die dag nog niet gepresteerd. Mits betaling en met valse formulieren, op basis van die bilaterale akkoorden, konden die mensen dan het recht inroepen op werkloosheidsuitkeringen, wat eigenlijk een soort van Win-for-life-biljet is voor velen onder hen.
Ik denk ook dat wij daartegen moeten reageren. Desnoods moeten wij gewoon die bilaterale akkoorden met bepaalde landen herzien of opzeggen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Ik stel voor dat we nu plaats maken voor staatssecretaris Fernandez, met wie afgesproken was dat zij om 16.00 uur zou aanwezig zijn.
09 Question de M. Georges Gilkinet à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les attestations de handicap destinées aux organismes assureurs en soins de santé" (n° 10089)
09 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de attesten betreffende de handicap bestemd voor de verzekeringsinstellingen in de gezondheidszorg" (nr. 10089)
09.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la secrétaire d'État, le 13 janvier dernier, nous n'avions pas pu aller au bout de notre discussion sur le thème des familles qui perçoivent des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants, avec supplément "handicap" et qui affrontent - ou plutôt affrontaient, je l'espère – des difficultés avec leur mutualité et leur caisse d'allocations familiales.
Jusqu'en 2007, les caisses d'allocations familiales envoyaient une attestation aux familles concernées, attestation que celles-ci devaient remettre à leur mutuelle afin de bénéficier de certains avantages comme l'accès au régime du maximum à facturer. Depuis 2008, il est prévu que les caisses ne délivrent plus une telle attestation, mais reçoivent l'information par le biais d'un flux informatique émanant du SPF Sécurité sociale et transitant par le Collège intermutualiste national (CIN).
Certaines mutualités ont contacté les familles n'ayant pas reçu l'information pour les inviter à demander aux caisses d'allocations familiales une attestation permettant de régulariser leur dossier. Les caisses ne pouvant plus délivrer une telle attestation, ont renvoyé les familles au SPF Sécurité sociale, plus précisément à la DG Personnes handicapées. Voilà une situation quelque peu kafkaïenne!
En réponse à ma question, vous m'aviez informé qu'une enquête était en cours et que la DG Personnes handicapées avait directement pris contact avec l'ONAFTS afin d'identifier précisément la nature et l'origine du problème.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me dire quel est le résultat des investigations et des contacts de la DG Personnes handicapées? Quelles initiatives ou mesures a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour remédier à la situation dont ne peuvent être victimes les familles et les enfants? Dans quel délai cette solution a-t-elle été ou pourra-t-elle être mise en œuvre?
09.02 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Monsieur le député, en réponse à votre question, je puis à présent vous informer qu'une réunion de concertation s'est tenue entre l'ONAFTS et la DG Personnes handicapées. La DG a contrôlé l'intégralité et la qualité des informations électroniques envoyées via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et a de nouveau expédié massivement ces renseignements le 11 février.
En principe, les problèmes ont été résolus. Il reste cependant possible qu'une information électronique ne puisse être délivrée, parce que les données de l'enfant concerné ne sont pas reprises dans le filtre du CIN. Dans de tels cas, une attestation papier est délivrée.
Si vous avez encore connaissance de problèmes particuliers, je vous invite à les signaler à la DG Personnes handicapées afin qu'une solution ad hoc puisse être trouvée.
09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la secrétaire d'État, je me réjouis qu'une solution ait pu être trouvée endéans le mois. Il semble que le mode de communication informatique ne soit pas adapté à toutes les situations. J'estime important le retour au bon vieux papier dans ce contexte-là.
En tout cas, j'espère que le problème est définitivement réglé.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de ongerustheid voor de liberalisering van De Post" (nr. 11941)
10 Question de M. Michel Doomst à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'inquiétude à propos de la libéralisation de La Poste" (n° 11941)
10.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, wij delen de zorg die ik ook bij veel lokale besturen waarneem naar aanleiding van de komende liberalisering van de postdiensten. Wij moeten erover waken dat dit niet gebeurt in het nadeel van een kwalitatieve dienstverlening dichtbij de mensen. U zegt terecht dat zeker rekening zal moeten worden gehouden met de dienstverlening voor personen met een beperkte mobiliteit.
Wij weten allemaal dat de herstructureringen bij De Post volop in wording zijn. Begin deze maand hebt u gewezen op het feit dat dit negatieve effecten met zich zou kunnen meebrengen.
Mevrouw de staatssecretaris, kunt u uw reactie nader toelichten? Ik ben bekommerd over de frappante sociale rol van de postbode. Is daarover reeds overleg gepleegd met de betrokken sectoren of is dat nog in het vooruitzicht? Wat zult u ondernemen om die ongerustheid aan de sector over te maken?
10.02 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, le contrat de gestion de La Poste conclu avec l'État en décembre 2005 stipule que, je cite: "En cas de travaux d'aménagement de nature structurelle dans les nouveaux bureaux de poste, La Poste s'engage à prévoir un accès aisé aux moins valides. La Poste fournira les efforts raisonnables pour imposer cette obligation de moyens aux nouveaux magasins postaux et en cours de rénovation ainsi qu'aux haltes postales."
Par ailleurs, le plan quinquennal de La Poste devrait ramener, d'ici 2011, la part des lieux inaccessibles ou difficilement accessibles à environ 10%. Sur les 1.352 bureaux de poste en activité, ce pourcentage correspond à 135 bureaux difficiles d'accès.
Je veux souligner qu'une personne en situation de handicap qui utilise les services postaux doit non seulement pouvoir entrer dans le bâtiment, mais doit tout d'abord pouvoir s'y rendre. Une libéralisation de La Poste ne peut donc pas développer une prestation de service lucratif au détriment des groupes les plus faibles de notre société.
Comme vous le savez, l'accessibilité de La Poste tout comme celle des bâtiments publics et des entreprises publiques en général me préoccupe. Un effort a déjà été fait, notamment à la SNCB. J'ai d'ailleurs interpellé le ministre des Entreprises publiques sur ce sujet afin de pouvoir, comme cela a été le cas pour la SNCB, être associés au futur contrat de gestion de La Poste. Je souhaite en particulier attirer l'attention du ministre sur tous les problèmes d'accessibilité.
J'ai l'intention de continuer à travailler dans ce sens, en collaboration et en concertation avec les ministres compétents.
10.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, indien ik het goed begrijp, verwijst u naar het engagement van De Post om tegen 2011 de moeilijk toegankelijke punten, zeker wat de postkantoren betreft, tot 10% te herleiden.
U weet dat er naast Postkantoren ook PostPunten worden gecreëerd. Hoe zit het met die PostPunten?
10.04 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Nous avons demandé les données à La Poste. Il est difficile d'avoir ces chiffres pour le moment. J'ai demandé au ministre de tutelle de solliciter les personnes compétentes à La Poste pour qu'elles nous remettent ces informations. Je lui ai également demandé que, lors des concertations futures, on veille à ce que les Points Poste soient accessibles – leur site-même ainsi que leur environnement.
10.05 Michel Doomst (CD&V): U hebt die cijfers opgevraagd? Zult u ze mij doorgeven?
10.06 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Je les ai demandés. Je n'en dispose pas. Si je les reçois, vous les aurez.
10.07 Michel Doomst (CD&V): Fantastisch.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.25 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.25 heures.