Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l''Economie, de la Politique scientifique, de l''Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l''Agriculture
van dinsdag 20 mei 2008 Namiddag ______	du mardi 20 mai 2008 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

De voorzitter: Collega’s, meerdere leden zijn reeds aanwezig voor het grotere debat over de CO₂-heffingen en de elektriciteitsprijzen.

Daarstraks werd mij gevraagd om dit debat zoveel mogelijk naar voren te brengen, wegens de belangstelling ervoor.

Mevrouw Gerkens is nog niet aanwezig, maar zij zit de commissie voor de Volksgezondheid voor; zij zal verwittigd worden. Alleen mevrouw Partyka is er nog niet, terwijl precies zij het was die mij vroeg om het debat naar voren te trekken.

We beginnen daarom met de agenda.

Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gerkens heeft mij gevraagd of het mogelijk zou kunnen zijn om de agenda te handhaven, omdat er ook een hoorzitting plaatsvindt over tabak in een commissievergadering samen met leden van de Senaat. Van die commissie is zij voorzitter. Het komt dan beter uit om de agenda te handhaven.

De voorzitter: Mevrouw Gerkens is niet aanwezig en bovendien heeft zij mij hiervan niet verwittigd.

Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ze heeft er daarnet met de heer Peleman over gesproken.

De voorzitter: Er is nu mediabelangstelling. De medialui kunnen niet te lang blijven. Ik denk dat het debat voor iedereen belangrijk is.

Mevrouw Gerkens heeft aan de commissie laten weten dat zij elk moment opgeroepen kan worden wanneer het debat zou beginnen.

Ik stel voor dat wij in elk geval wachten tot mevrouw Partyka hier is. Dan zal iedereen aanwezig zijn - mevrouw Burgeon, de heer Tobback, uzelf, bent allen aanwezig -, behalve mevrouw Gerkens. Zij zal zich moeten aanpassen; zij is beschikbaar.

We wachten op mevrouw Partyka, naar wie er nu gebeld wordt. Daarom zullen we eerst de gewone agenda behandelen.

01 Question de M. Philippe Henry au premier ministre sur "les efforts européens de réduction de CO₂ des voitures" (n° 4955)

01 Vraag van de heer Philippe Henry aan de eerste minister over "de Europese inspanningen om de CO₂-uitstoot van auto's te verminderen" (nr. 4955)

01.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ma question était adressée au premier ministre. Je la lis. Ayant la Mobilité dans vos compétences, vous savez que le transport est le deuxième secteur en termes d’émissions de gaz à effet de serre en Europe mais aussi un des seuls secteurs où l’on déplore une hausse de ces émissions. Dans ce cadre et dans le cadre de l’engagement du gouvernement belge sur le climat, nous attendons de vous et de l’ensemble du gouvernement que vous preniez des engagements forts afin de ne pas subir cette situation.

Pour mettre un terme à la dangereuse émission des gaz à effet de serre imputable au secteur des transports, l’Union européenne négocie à présent les premières normes pour les émissions de CO₂ pour les véhicules personnels. Une proposition de la Commission européenne, qui a déjà été évoquée ici d’ailleurs, présentée en décembre dernier, doit être approuvée par tous les États membres et par le Parlement européen avant de devenir une directive. Initialement, il s’agissait de l’objectif obligatoire de 120 grammes de CO₂/km. Précisons au passage que cet objectif doit être atteint en agissant uniquement sur les voitures et non 130 grammes de CO₂/km pour la voiture et 10 pour le carburant.

En effet, si on veut diminuer la pression sur les agrocarburants, il est indispensable de mettre sur le marché des voitures qui consomment peu, quel que soit le type de carburant. Pour 2020, il serait d’ailleurs nécessaire de tabler sur un objectif de consommation total des véhicules équivalant à 3 litres par 100 km.

Pourtant, selon Greenpeace, des négociations bilatérales entre l’Allemagne et la France risquent d’aboutir à une législation très faible en termes de réduction des émissions de CO₂ des voitures, le Parlement européen et les vingt-cinq autres États membres étant ainsi relégués au rôle de spectateurs, mettant en péril également le processus démocratique européen. Ces deux grandes puissances européennes semblent plus soucieuses de poursuivre leur écrasante domination sur le marché automobile plutôt que de tirer l’Europe dans le sens d’une dynamique exemplaire en matière climatique. Le fait que la France ait bientôt la présidence n’est pas anodin par rapport à cela.

En tant que parlementaire écologiste, j’aurais beaucoup de difficultés à voir la Belgique se faire dicter sa conduite par un accord négocié uniquement entre ces deux États membres aussi importants soient-ils. Le jeu européen est complexe mais la Belgique en est aussi l’un des fondateurs.

Monsieur le ministre, la Belgique compte-elle prendre sa place dans le débat pour éviter la confiscation du processus européen par la France et l’Allemagne? Sur cette question, avez-vous déjà consulté vos partenaires européens afin d’éviter l’asphyxie de l’Europe par ses poids lourds? La Belgique va-t-elle défendre l’objectif obligatoire de 120 grammes de CO₂/km en 2012 assorti de lourdes pénalités, et surtout aussi un objectif de 80 grammes de CO₂/km en 2020?

01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Henry, dans tout dossier législatif européen, on soupçonne toujours tel ou tel État membre ou tel groupe d'États membres de vouloir bloquer un texte. Cela fait partie des tractations politiques naturelles. Peut-être existe-t-il des contacts entre la France et l'Allemagne pour essayer de freiner l'adoption de l'un ou l'autre texte. Je n'en ai pas officiellement connaissance. En tout état de cause, la France et l'Allemagne ne sont pas – et c'est bien heureux – en position de former une minorité de blocage pour empêcher l'adoption d'un tel texte.

La position de la Belgique n'a pas varié, puisqu'elle soutient depuis 1995 la stratégie CO₂ des véhicules, qui vise à atteindre des émissions maximales de 120 grammes en 2012 au moyen des technologies des véhicules, de la fiscalité automobile et de l'information des consommateurs. Nous sommes donc favorables à la proposition d'une limite de 130 grammes de CO₂ pour la moyenne des véhicules quant à l'effort à fournir pour les moteurs, qui serait conjuguée à un ensemble de mesures additionnelles hors moteurs pouvant atteindre 10 grammes de réduction supplémentaire.

Pour offrir une sécurité d'investissement au secteur et un temps de production suffisant, un autre objectif de réduction après 2012 peut, en principe, être accepté. Il devrait être basé sur une analyse d'impact préalable. À cette fin, les Pays-Bas ont déposé une proposition constructive, que nous examinons.

En ce qui concerne les sanctions, la position de la Belgique est qu'elles doivent être proportionnelles, efficaces et dissuasives, et liées à une approche graduelle. In fine, ce qui compte est d'investir dans la recherche de technologies alternatives propres, et non pas d'avoir le choix entre payer l'amende ou investir dans les voitures de demain.

01.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, qui ne me rassurent toutefois pas vraiment. S'agissant du calendrier et de la position de la Belgique, vous aviez déjà eu l'occasion d'en parler précédemment. En revanche, pour les discussions éventuelles entre la France et l'Allemagne, j'entends bien que l'on se contente de parler de soupçons, mais avouez que des signaux inquiétants nous parviennent. J'ai encore lu des déclarations du commissaire Verheugen, qui plaidait en faveur du report du calendrier. Cela ne me rassure absolument pas.

De ce point de vue, la Belgique a déjà montré qu'elle n'était pas du tout aux avant-postes dans ce dossier. En effet, dans les négociations internationales, elle n'a pas vraiment manifesté de volonté de défendre l'objectif initial des 120 grammes.

Je suis donc inquiet au sujet d'éventuelles négociations en coulisses entre des pays défendant leurs intérêts particuliers fort importants en ce domaine. C'est pourquoi je crains que nous ne sachions garantir grand-chose quant à l'aboutissement de ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Bruno Valkeniers aan de minister van Klimaat en Energie over "de hoge elektriciteitsprijzen voor het bedrijfsleven ten gevolge van onterecht doorgerekende CO₂-heffingen" (nr. 5398)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Klimaat en Energie over "het factureren door Electrabel en SPE van CO₂-quota aan professionele klanten" (nr. 5402)

- de heer Jenne De Potter aan de minister van Klimaat en Energie over "het doorrekenen van gratis toegekende CO₂-uitstootrechten" (nr. 5407)

- mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Klimaat en Energie over "de aan de bedrijven aangerekende CO₂-heffing door de elektriciteitsbedrijven" (nr. 5408)

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Klimaat en Energie over "de studie van de CREG betreffende de aanrekening van de CO₂-emissierechten die gratis ter beschikking van de elektriciteitsproducenten worden gesteld" (nr. 5424)

- mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de 1 miljard euro door de elektriciteitsproducenten aangerekend voor gratis verkregen emissierechten" (nr. 5430)

- de heer Bruno Tobback aan de minister van Klimaat en Energie over "het vermoeden van prijsafspraken voor het doorrekenen van de prijs van gratis CO₂-emissierechten in de elektriciteitsprijs" (nr. 5436)

02 Questions jointes de

- M. Bruno Valkeniers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le prix élevé de l'électricité pour les entreprises à la suite de la facturation indue de taxes sur le CO₂" (n° 5398)

- Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la facturation par Electrabel et SPE de quota CO₂ aux clients professionnels" (n° 5402)

- M. Jenne De Potter au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la répercussion de droits d'émission de CO₂ accordés gratuitement" (n° 5407)

- Mme Katrien Partyka au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la taxe CO₂ facturée aux entreprises par les producteurs d'électricité" (n° 5408)

- Mme Colette Burgeon au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'étude de la CREG concernant la facturation des quotas de CO₂ attribués gratuitement aux producteurs d'énergies" (n° 5424)

- Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le milliard d'euros facturé par les producteurs d'électricité pour des droits d'émission obtenus gratuitement" (n° 5430)

- M. Bruno Tobback au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la présomption d'ententes sur les prix en vue de répercuter le prix des droits d'émission de CO₂ gratuits sur le prix de l'électricité" (n° 5436)

02.01 Bruno Valkeniers (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de voorbije dagen was het nieuwsitem nummer één in de verschillende media het feit dat volgens de CREG twee elektriciteitsproducenten, Electrabel en SPE, tussen 2005 en 2007 ongeveer 1,2 miljard euro te veel hebben aangerekend aan de bedrijven, als zogenaamde kosten van de CO₂-heffing, terwijl de uitstootrechten voor hen gratis waren en er bijgevolg niets viel door te rekenen. De werkgeversorganisaties eisen nu een terugbetaling van die gelden.

De producenten maken er zich een beetje gemakkelijk van af met de bewering dat de markt vrij is en de tarieven dus markttarieven zijn. Dat is natuurlijk een lachertje. Het bewijst dat er dringend klaarheid moeten komen over de wijze waarop de elektriciteitsmarkt verder zal worden vrijgemaakt, daar wij in de praktijk nog steeds nagenoeg van een monopoliepositie kunnen spreken. Ik heb dan ook heel wat vragen over dit dossier.

Ten eerste, bevestigt u de berekeningen van de CREG? Hoeveel werd er door elk van deze elektriciteitsproducenten te veel aangerekend aan de bedrijven? Om welk percentage van de totale prijs ging het? Klopt het dat de prijzen voor de grootgebruikers in ons land daardoor bij de hoogste van Europa zijn?

Ten tweede, kunt u toelichten op welke wijze de CREG dat berekende? Werd aan het cliënteel daadwerkelijk meegedeeld dat het om een vergoeding van CO₂-kosten ging? Zo ja, gebeurde dat via facturen of op een andere manier?

Ten derde, vindt er dit jaar, 2008, nog steeds een doorrekening plaats aan particulieren en bedrijven? Zo ja, gebeurt dat op een transparante en correcte wijze? Met andere woorden, staan de aangerekende bedragen in verhouding tot de kosten van de emissierechten? Zijn de prijzen voor de grootgebruikers in ons land nog steeds zo hoog, in vergelijking tot de rest van Europa?

Ten vierde, de bedrijven eisen een terugbetaling van de ten onrechte geïnde bedragen. In de pers hebben wij al vernomen dat u een voorstander daarvan bent en dat u deze eis steunt. Wat hebt u reeds ondernomen om de terugbetaling te verkrijgen?

Ten vijfde, kunt u toelichten wat er hieromtrent gebeurd is in de ons omringende landen? Beschikten de producenten daar eveneens over gratis emissierechten? Werden die daar al dan niet doorgerekend? Wat was de houding van de twee betrokken bedrijven bij hun buitenlandse afnemers? Werden onterechte doorrekeningen daar inmiddels rechtgezet?

Ik heb dan nog twee vragen over onze energiemarkt in het algemeen.

Ten eerste, Electrabel ontkent natuurlijk dat er sprake is van een de facto monopolie. Zij beweren namelijk dat grootverbruikers elders kunnen afnemen. Werd er inmiddels onderzoek verricht naar de redenen waarom zo weinig bedrijven op zoek gaan naar andere producenten? Welke elementen staan een betere concurrentie vandaag nog in de weg? Op welk vlak schieten de infrastructuur en de verbindingen met het buitenland te kort?

Ten tweede, op welke wijze werkt deze regering aan een daadwerkelijke liberalisering en een betere concurrentie? Op welke wijze zorgt deze regering ervoor dat een constante levering van grote hoeveelheden elektriciteit door concurrenten georganiseerd kan worden voor professionele grootverbruikers? Welk tijdpad plant deze regering om dit te realiseren? Met welk volume en volgens welk tijdpad zal de binnenlandse productie worden opgedreven?

02.02 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, le dernier rapport de la CREG révèle dans son analyse des composantes des prix qu'Electrabel et SPE, pour les années 2005 à 2007, ont facturé l'achat de droits d'émission de CO₂ alors qu'ils les avaient reçus gratuitement. Finalement, c'est le consommateur professionnel, industriel, qui a dû assumer ce coût non pris en charge par Electrabel et SPE.

Face à cette situation, Ecolo-Groen! et le sp.a ont réagi. Pour votre part, vous avez annoncé que vous comptiez réunir les acteurs industriels, Electrabel et SPE autour d'une table pour trouver une solution et pour, en quelque sorte, les obliger à rembourser les sommes indûment perçues. Vous avez également rappelé votre volonté d'avoir un régulateur fort.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me donner plus de précisions quant à la manière dont vous comptez vous y prendre?

Par ailleurs, on se retrouve face à deux logiques. Cette question s'inscrit dans le débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises: celle des acteurs du marché de l'électricité selon lesquels, dans un marché régularisé, c'est la logique du marché qui prévaut, et celle du régulateur qui décompose les tarifs et les prix demandés, qui a calculé le CO₂ et signale que la situation est anormale puisque les acteurs l'ont eu gratuitement.

Il faudra opérer un choix.

Sur quels critères allez-vous vous baser puisque vous avez refusé d'introduire, dans la nouvelle loi sur le régulateur, une méthode de calcul des composantes des prix? La CREG a donc établi sa propre méthode. Est-elle bonne ou pas? Je n'en sais rien. Il aurait mieux valu définir cette méthode de calcul dans la loi afin d'éviter des querelles. Vous parlez d'un régulateur fort mais, dans ce cas, que doit faire la CREG, selon vous?

Les dispositions supplémentaires qui ont été prises dans cette loi sont-elles suffisantes et bien adaptées pour permettre à la CREG de jouer son rôle dans ce genre de litiges?

02.03 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal vrij kort zijn in mijn inleiding omdat een aantal zaken toch al werd aangestipt.

Volgens de becijfering van de CREG heeft Electrabel in de periode 2005-2007 in totaal meer dan een miljard kosten aangerekend aan de Belgische bedrijven ter vergoeding van CO₂-uitstootrechten die het zelf gratis had gekregen. Door het toch aanrekenen van die CO₂-uitstootrechten zou de elektriciteitsprijs voor bedrijven volgens de CREG zijn opgedreven met 6,88 euro per megawattuur. Voor de volledigheid moeten we ook zeggen dat ook SPE dit, zij het in veel mindere mate, zou hebben gedaan. De CREG verwijst in haar rapport ook naar de pogingen die in het Verenigd Koninkrijk en Spanje werden ondernomen om een vergelijkbare situatie, namelijk het doorrekenen van CO_2-kosten, te compenseren. In het Verenigd Koninkrijk zijn de elektriciteitsproducenten dan uiteindelijk akkoord gegaan om over een periode van drie jaar 225 miljoen pond te storten in sociale fondsen.

Mijnheer de minister, wat is uw reactie op het onderzoek van de CREG? Is er inderdaad sprake van het doorrekenen van gratis toegekende CO₂-emissierechten?

Overweegt de minister maatregelen om het doorrekenen van CO₂-kosten te compenseren? Zo ja, wat wordt er overwogen? Hoe zal dit worden gerealiseerd?

Derde vraag. Hebben bedrijven eigenlijk een wettelijke mogelijkheid om de CO₂-bijdragen die ze hebben betaald, terug te vorderen?

Laatste vraag. Dit brengt ons naar de kern van de zaak. Welke maatregelen zal de minister nemen om te komen tot een daadwerkelijk meer vergaande concurrentie op de energiemarkt zoals ook in het regeerakkoord wordt beschreven?

02.04 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): De context is geschetst en dat is niet meer nodig. Ik lees dat het verweer van Electrabel is dat dit niet onwettig is in een geliberaliseerde markt. Dat lijkt me nogal overdreven. In ieder geval is het misschien niet onwettig, maar wel onethisch en onaanvaardbaar om op die manier aan prijszetting te doen.

Ik herhaal een vraag die een van de collega’s gesteld heeft. Op welke manier denkt de minister aan eventuele terugbetaling aan de bedrijven?

Een tweede, belangrijke vraag is eigenlijk de hoofdvraag. Eens te meer blijkt dat het gebrek aan concurrentie die problemen genereert. Dat is de oorzaak van dit soort situaties. In de beleidsnota hebben we twee weken geleden nog besproken welke maatregelen u gaat nemen om die concurrentie te verhogen. Welke maatregelen vindt u prioritair en kunnen op korte termijn gerealiseerd worden om dit soort dingen in de toekomst te vermijden?

02.05 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, ce week-end, la presse a fait état d'une étude de la CREG relative à la facturation supposée des droits d'émission de CO₂ gratuits par Electrabel et SPE. Si les affirmations du régulateur se vérifient, il conviendra de prendre des sanctions sévères pour éviter ce type de comportement à l'avenir.

Même si je suis bien consciente de votre détermination dans ce dossier, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser les questions suivantes. Tout d'abord, pouvez-vous nous donner le détail des mesures que vous allez prendre afin de vérifier les affirmations de la CREG? Par ailleurs, si ces pratiques se vérifient, quelles seront les sanctions que vous allez prendre? Enfin, par quelles dispositions comptez-vous prévenir ce type d'abus?

02.06 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, collega’s, ik ben wat verbouwereerd over de collectieve verontwaardiging, want wat de CREG in haar rapport heeft geschreven, is niet nieuw. Wij hebben hier hoorzittingen gehad, in deze zaal, over de maximumprijzen, waar de CREG bij monde van de heer Camps is komen vertellen dat er inzake de gratis rechten voldoende bewijs is in het buitenland dat ze worden doorgerekend en dat dat een immorele praktijk is. De heer Camps heeft dat letterlijk gezegd in onze commissie, een paar maanden geleden.

Wat wel nieuw is, natuurlijk, is de omvang van het bedrag: 1,2 miljard euro. Dat is niet alleen in België zo, dat is overal zo. Wij moeten niet doen alsof wij dat niet weten. Wij hebben dat zelf op poten gezet door een systeem te ontwikkelen waarbij rechten niet geveild worden, maar gratis gegeven worden.

Mijnheer de minister, u hebt dit weekend verklaard dat u zo snel mogelijk de elektriciteitsproducenten en de bedrijfswereld wil samenbrengen om na te gaan hoe die fout rechtgezet kan worden. Als er geen akkoord komt, zou de regering dwingende maatregelen nemen.

Ik wil hier ook herinneren aan het akkoord dat getroffen is in het overlegcomité op 1 februari inzake de tweede handelsperiode. Er is overeengekomen geen rechten meer toe te kennen aan de verschillende elektriciteitsproducenten. Het staat in de beslissingennotificatie, mijnheer de minister, en het is door u verschillende keren benadrukt dat er voor gezorgd zal worden dat er geen impact zal zijn op de prijzen.

Ten eerste, mijnheer de minister, wat verstaat u onder dwingende maatregelen?

Ten tweede, in welk opzicht is er een fout gebeurd door de elektriciteitsproducenten?

Ten derde, indien er een fout gebeurd is, op welke manier zou die dan rechtgezet kunnen worden?

Ten vierde, impliceert dat dat de overheid meer dan 250 miljoen zal vragen aan Electrabel, meer dus dan de 250 miljoen die nodig is voor de begroting?

Ten vijfde, hoever staan de onderhandelingen die u zou voeren inzake het afromen van de diensten van Electrabel?

Ten zesde, hoe staat u tegenover een onafhankelijk onderzoek door de Raad voor de Mededinging?

Ten zevende, welke regeling is er ondertussen uitgewerkt inzake de beslissing van het overlegcomité dat er geen impact mag zijn op de elektriciteitsprijzen in de tweede handelsperiode van ETS?

En ten slotte, het meest fundamentele, wat is het Belgische standpunt tijdens de handelingen over de herziening van de ETS-richtlijn inzake de veiling van emissierechten, zowel voor de elektriciteitsproducenten als voor de andere sectoren?

02.07 Bruno Tobback (sp.a+Vl.Pro): Ik wil de discussie een beetje uitbreiden, omdat het natuurlijk niet de eerste keer is dat de CREG met dat soort rapporten komt. Wij hebben er het jongste jaar zowat iedere maand een gekregen over misbruiken van de economische positie die Electrabel bekleedt op de Belgische markt. Wij hebben uit eerdere studies kunnen begrijpen dat de Belgische gezinnen de afgelopen jaren minstens 1 miljard te veel betaald hebben aan energieprijzen. Wij noteren nu dat de Belgische bedrijven, die tot nu toe mee de steunpilaren van Electrabel waren, 1,2 miljard te veel betaald hebben. Misschien vinden we volgende maand nog iemand die te veel heeft betaald.

In elk geval, op die manier blijkt hoe langer hoe meer dat er iets fundamenteel mis is met onze Belgische energiemarkt. Op een heel cynische manier heeft Electrabel natuurlijk gelijk door te zeggen dat men de marktprijs met plezier betaalt, want het is de prijs die het bedrijf stelt. Er is natuurlijk maar één probleem en dat is dat er in België geen markt is voor elektriciteit, zeker niet op die schaal, want er is slechts een enkele leverancier waar bedrijven terechtkunnen om op die schaal elektriciteit te kopen. Zolang men daaraan niets doet, zal de huidige situatie blijven bestaan.

Ik wil mij aansluiten bij mevrouw Van der Straeten. Op basis van de rapporten van de CREG van de afgelopen paar jaar weten we dat Electrabel al 2,2 miljard aan overdreven winsten, dus echte windfall profit, geboekt heeft. Dat zijn dus winsten die gebaseerd zijn op totaal geen kosten en totaal losgeslagen prijzen die men kan vragen. Dat is dus 2,2 miljard monopoliewinst. Als men daartegenover de miserabele 250 miljoen taks zet, kan ik u zeggen dat de regering op dit moment monopoliewinsten belast aan 10%.

Nogal wat Belgen zijn op dit moment hun brief aan de heer Reynders aan het opstellen. Het gemiddelde belastingtarief voor particulieren is 44%. Het gemiddeld belastingtarief voor bedrijven ligt ook een stuk boven die 10%.

Dus een bedrijf dat op een echte markt actief is, op een echte markt concurrentieel bezig is en op een echte markt winst maakt, betaalt in België ongeveer 25% belastingen. Een bedrijf als Electrabel, dat gigantische monopoliewinsten boekt, betaalt 10%.

De vraag van mevrouw Van der Straeten is heel terecht en ik wil ze opnieuw stellen. Is dat een argument – het zou er een moeten zijn - om de 250 miljoen in elk geval gevoelig op te trekken en te komen tot een echte monopoliewinstenbelasting? Op die manier kan men ten minste garanderen dat als Electrabel het zelf niet wil teruggeven aan de mensen die te veel betaald hebben, men het via de omweg van de overheid wel kan doen.

Ten tweede, zult u er fundamenteel iets aan doen in de vorm van bijvoorbeeld een verplichte veiling van productiecapaciteit, zodat er ook echte concurrentie komt op de Belgische markt? Dat is een vraag die reeds lang gesteld wordt, maar waarop tot nu toe, ook in de vorige regering, steeds een negatief antwoord kwam van bepaalde politieke partijen. Ik hoop dat u meer succes hebt om hen te overtuigen.

Mijnheer de minister, ten derde, u zegt dat u snel naar een overleg met de bedrijven en met Electrabel gaat over de terugbetaling van die 1,2 miljard. Wanneer zullen wij dan eindelijk eens eenzelfde soort van overleg hebben over het minstens 1 miljard dat de Belgische gezinnen te veel betaald hebben in de afgelopen jaren? Het is immers wel leuk om vast te stellen dat u hier snel gaat, maar er is nog een heel andere categorie van mensen, consumenten, die veel te veel betaald hebben en voor wie het blijkbaar toch een stukje trager gaat. Kan het voor hen ook snel?

02.08 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, ik heb kennisgenomen van de studie van de CREG waarnaar de vragen verwijzen.

Sta mij toe uw aandacht te vestigen op de twee besluiten van de CREG in haar studie betreffende de weerslag van de uitstootquota van CO₂ op de prijs voor elektriciteit in België voor 2005-2007. Ten eerste, het is voor de CREG moeilijk met juistheid te bepalen wat de weerslag van de prijs van de quota op de elektriciteitsprijs is, omdat zij niet over voldoende boekhoudkundige gegevens beschikt, noch over informatie die betrekking heeft op het proces van vastlegging van de verkoopprijzen door de producenten bij de onderhandeling van hun OTC-contracten.

Ten tweede, de prijsstijging die wordt toegepast op het geheel van de geproduceerde kilowattuur, zou het de producenten van elektriciteit die op het vervoernetwerk in België aangesloten zijn, mogelijk hebben gemaakt een windfall profit te verwezenlijken die wordt geraamd op 1,2 miljard euro over de periode 2005-2007, terwijl de CO₂-quota gratis aan de energieproducenten werden toegekend.

Dat bevestigt duidelijk de gegrondheid van de nieuwe bevoegdheden die aan de CREG werden toevertrouwd door middel van de wet betreffende diverse bepalingen. Voortaan zal de CREG over de boekhoudkundige gegevens kunnen beschikken, alsook over de elementen die het mogelijk maken met juistheid te bepalen welke elementen in aanmerking komen in de vastlegging van een prijs.

Een andere nuttig element van verduidelijking is, zoals mevrouw Van der Straeten heeft herinnerd, het feit dat het Overlegcomité voor de huidige allocatieperiode voor de CO₂-quota - 2008-2012 - het aantal gratis aan de elektriciteitsproducenten toegekende quota drastisch heeft verlaagd. Er werd inderdaad geen enkel recht toegekend aan de steenkoolcentrales of aan de elektriciteitscentrales op diesel of gas.

Voor mij is het factureren van CO₂-quota die door de regering gratis worden aangeboden aan ondernemingen, uiteraard onaanvaardbaar. Het feit dat de markt vrijgemaakt is, betekent niet dat het toegestaan is alles en eender wat te doen, zeker niet in een land waar de te geringe concurrentie het de gebruiker moeilijk maakt om van leverancier te veranderen.

Comme je l'avais annoncé, j'ai invité les producteurs d'électricité et les entreprises à une concertation afin de voir si et comment le tort pouvait être réparé. La rencontre aura lieu dès la semaine prochaine, vraisemblablement mardi.

Je veux bien aller vite, monsieur Tobback, mais, comme tout le monde, j'ai pris connaissance de ce rapport vendredi soir, j'ai réagi samedi, je vous réponds mardi et j'aurai tout le monde autour de la table mardi prochain. Je puis difficilement agir plus vite!

À défaut d'un accord, le gouvernement devra prendre des mesures contraignantes comme cela s'est pratiqué au Royaume-Uni. Je vous rappelle cependant que, dans le cas du Royaume-Uni, face à une situation similaire, les producteurs d'électricité ont été amenés à verser 225 millions de livres, sur une période de trois ans, dans des fonds sociaux. C'est un exemple de mesures auxquelles on peut penser, mais vous comprendrez que je ne veuille pas aller plus avant aujourd'hui dans la description des mesures contraignantes: il faut d'abord laisser sa chance à la concertation que j'initierai la semaine prochaine, puis m'accorder quelques jours pour étudier cette option plus à fond.

Ce dossier n'a rien à voir avec la contribution volontaire de 250 millions demandée aux producteurs d'électricité lors de la notification budgétaire. Il n'est nullement question d'accorder une quelconque amnistie sur les quotas de CO₂ en échange de cette contribution. J'entends bien que cette contribution n'est pas à la hauteur des gains accumulés d'année en année. J'ajouterai deux éléments: d'abord, cette contribution est récurrente, car la notification budgétaire indique bien que son montant est fixé pour 2008 à 250 millions, ce qui sous-entend un montant modifié pour 2009; ensuite, monsieur Tobback, votre parti appuyait le mien dans cette demande depuis de nombreuses années sans que cela n'ait pu être obtenu plus tôt. Je me réjouis donc de ce début quoique j'eusse préféré une taxe contraignante et d'un niveau supérieur, mais la politique est l'art du possible.

En ce qui concerne une éventuelle saisine du Conseil de la concurrence, je reste un peu sceptique. En effet, la question ne se pose pas véritablement comme vous l'avez indiqué, monsieur Tobback et madame Gerkens. Nous sommes assis entre deux logiques. Soit nous agissons dans une logique de marché et, de ce point de vue, les producteurs n'ont pas tort de dire qu'ils fixent les prix à leur guise sur le marché, mais cet argument est théorique puisqu'ils n'ont pas de vraie concurrence. Je veux bien demander au Conseil de la concurrence de nous redire qu'il n'existe pas de concurrence réelle sur le marché pour les entreprises, mais je ne le pense pas utile. Soit nous agissons dans une logique d'analyse et de contrôle des prix, auquel cas nous avons un sérieux problème.

Il convient donc d'avancer encore dans l'amélioration de la concurrence dans notre pays. Nous y travaillons. Comme vous, je suis de moins en moins convaincu que la voie des accords volontaires ou des accords unilatéraux des grands groupes est une voie efficace. Avec le soutien de l'ensemble des partis politiques présents dans ce parlement, qui appellent régulièrement à plus de concurrence, il faudra trouver des moyens contraignants pour produire cette concurrence. À la fois appeler sans cesse à plus de concurrence et refuser toute mesure qui permette de l'atteindre, en demandant au ministre responsable d'obtenir des concertations avec les opérateurs, nous conduira dans une impasse. J'espère donc que votre soutien sera à la hauteur de vos appels à plus de concurrence, aujourd'hui et les jours précédents.

Je ne rouvrirai pas le débat sur le schéma théorique de la régulation, mais cela démontre le réel besoin d'un régulateur. Nous avons bien fait de renforcer le pouvoir d'analyse et de monitoring du régulateur. À l'avenir, il disposera de tous les moyens nécessaires pour analyser ce type de situation et nous donner des chiffres plus sûrs que ceux qu'il nous donne. En effet, la CREG use beaucoup de conditionnels et reconnaît elle-même que sa méthode est assez expérimentale pour fixer ses coûts.

À l’avenir, elle pourra avoir accès à toutes les données nécessaires pour l’établir de manière beaucoup plus ferme et permettre donc d’exercer un contrôle. Ceci étant, je ne suis pas convaincu qu’un pouvoir accru de la CREG résoudrait le problème.

Je vous donne un autre exemple sur un dossier qui n’a rien à voir avec ceci mais qui s’est produit aussi cette semaine. Cette semaine, la CREG a fixé les tarifs de transit. Le porte-parole de la CREG s’est réjoui de voir que ces tarifs de transit étaient réduits de 70 à 75%. Cependant, en tant qu’autorité politique responsable devant les représentants de la Nation, je voudrais poser à la CREG la question de savoir qui paie les tarifs de transit. Ce sont les affréteurs internationaux. À qui sont payés ces tarifs de transit? Au gestionnaire de réseau. Que fait-il de cet argent? Il investit dans ce réseau pour le moderniser et le développer. Il peut aussi permettre de fixer des tarifs de transport bénéfiques pour les consommateurs.

Aujourd’hui, grâce aux tarifs fixés par la CREG, faire traverser son gaz à travers tout le pays revient moins cher à Gazprom que de faire passer du gaz en transport d’un point de la Belgique vers un autre point de la Belgique. Je ne trouve pas cette décision logique. Je ne trouve pas qu’elle aille dans le sens de l’intérêt général. Je confirme donc que je ne suis pas convaincu que les régulateurs impartiaux travaillent toujours dans le sens de l’intérêt général. Parfois, ils travaillent en fonction de doctrines ou d’objectifs chiffrés précis et il est bien heureux que l’autorité politique conserve une certaine marge, à certains moments, pour pouvoir relancer le débat, comme je le ferai à propos des tarifs de transit endéans les prochains jours.

Pour le reste et pour ce qui concerne les calculs, je ne veux pas répondre à la place de la CREG. Je mettrai bien entendu le rapport de la CREG à la disposition des membres de cette commission, pour qu’ils puissent examiner la manière dont elle a procédé à ces estimations.

De voorzitter: Mijnheer de minister, alvorens de vraagstellers te laten repliceren had ik graag het volgende geweten. U zegt dat u het rapport ter beschikking stelt van de commissieleden. Heeft u dat nu bij? Kan dat worden gekopieerd of is het te omvangrijk? Kunt u dat nu al ter beschikking stellen?

02.09 Minister Paul Magnette: Nee, maar ik zal het opsturen.

De voorzitter: U heeft het nu nog niet bij, maar u zult het opsturen?

02.10 Minister Paul Magnette: Ja.

De voorzitter: Zo vlug mogelijk, dat wil dus zeggen dat wij het morgen of in elk geval nog deze week in ons bezit zullen hebben. Wij zullen het dan uiteraard aan alle leden van de commissie bezorgen.

02.11 Bruno Valkeniers (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik wil u eerst en vooral bedanken voor het feit dat u twee dingen bevestigt.

Ten eerste, in de loop van volgende week zal er omtrent dit probleem een concertatie plaatsvinden met de verschillende betrokken partijen. Wij zullen met de nodige aandacht volgen wat het resultaat daarvan is.

Ten tweede, u bevestigde dat er inderdaad geen echte concurrentie is in dit land op de energiemarkt, en dat ondanks pax electrica. Dit was een van de hoofdthema’s van de vorige regering waarvan, tussen haakjes, ook de sp.a deel uitmaakte zoals dit de laatste twintig jaar het geval is geweest. Zij hadden dus effectief iets kunnen doen aan dat monopolie.

Ik ben het met u eens dat het blijkbaar zeer moeilijk is om een vrijwillig akkoord tot stand brengen vanuit de energiesector. In de mate van het mogelijk zal dat moeten worden gestuurd. Er is een spreekwoord dat zegt, “wie niet horen wil, moet voelen”. Dat moet dan maar gebeuren in het voordeel van de privégebruiker en van de bedrijfsgebruiker.

02.12 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je suis curieuse de voir à quel accord vous aboutirez car il faut corriger cette situation. C'est insupportable quand un acteur dominant se permet ce genre de choses!

Il faut augmenter la concurrence: nous vous soutiendrons dans toutes les mesures qui permettront d'y arriver et de faire venir des acteurs nouveaux, notamment en essayant de ne pas trop favoriser EDF qui viendrait rejoindre GDF et Suez.

Il est aussi capital que la CREG ait accès aux données. Nous devrons vérifier que les modifications législatives lui permettront d'accéder à l'ensemble des données nécessaires.

Je vous poserai une autre question sur l'accès aux données.

Je pense qu'il faut faire plus. Ne considérez pas qu'en disant cela, je souhaite que le régulateur prenne la place du politique. Nous risquons d'entrer dans une spirale entre le politique, le régulateur et les producteurs si nous ne nous mettons pas d'accord sur la manière de traiter les données pour que chaque composante soit évaluée à sa juste valeur et soit répercutée à son juste coût. Il faut que tout le monde soit d'accord sur une méthode de calcul qui doit être décidée au niveau politique. Sans cela, nous nous retrouverons avec des comportements rivaux et avec un acteur qui a les moyens de surévaluer les coûts.

Quand vous citez l'exemple du transport et du transit pour le gaz et les tarifs déterminés par Fluxys, il s'agit bien de l'enjeu actuel. Au travers de la nouvelle directive européenne, le transit doit être considéré comme du transport. Il faudra donc intervenir sur la manière d'évaluer le coût de ce transport, les investissements nécessaires pour rendre le réseau performant et accessible et pour arriver au prix le plus juste pour les consommateurs. C'est aussi le rôle du politique d'indiquer la manière de gérer ces éléments afin que le régulateur les intègre et puisse surveiller les réseaux de transit et de transport, qui ne devraient plus faire qu'un.

02.13 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.

Mevrouw Van der Straeten is verwonderd over de collectieve verontwaardiging. Er werden hier in het Parlement echter al herhaaldelijk vragen over de kwestie gesteld. Het is nu evenwel de eerste keer dat een goede poging werd gedaan om het probleem te becijferen. Daardoor is de verontwaardiging naar boven gekomen.

Wat het antwoord van de minister betreft, ik wens hem in ieder geval veel succes met zijn poging om de situatie recht te zetten. Ik kan begrijpen dat hij hier vandaag geen maatregelen wil of kan aankondigen. Het is immers niet de beste strategie om te gaan jagen met de fanfare op kop. Ik wens hem in ieder geval veel succes met zijn poging.

Wij moeten vooral naar meer concurrentie op de markt gaan. Wij moeten ervoor zorgen dat er in ons land minstens drie volwaardige spelers zijn.

Ook een probleem, dat naar aanleiding van de situatie in kwestie werd vastgesteld, is dat particulieren en bedrijven heel moeilijk van leverancier veranderen. Blijkbaar is er een aantal problemen en moeilijkheden. Of ze van technische of van gemakzuchtige aard zijn, weet ik niet. Wij stellen echter vast dat bedrijven en particulieren moeilijk van leverancier veranderen. Ook op dat vlak moeten wij een en ander verhelpen.

02.14 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Si la CREG peut disposer de plus de données comptables qu'auparavant, ses moyens de surveillance se verront fortement accrus. Il faut s'en féliciter mais encore faut-il que ces données soient réellement communiquées.

Vous avez évoqué la concertation qui doit avoir lieu mardi prochain. Plutôt que de vous interroger à ce sujet, ne pensez-vous pas qu'il serait préférable de prévoir, après cette rencontre et lorsque vous aurez pris les mesures nécessaires, une discussion au sein de cette commission?

Enfin, dans ma question, j'ai évoqué la possibilité d'éventuelles sanctions. Comptez-vous attendre mardi prochain pour en parler ou pouvez-vous déjà nous donner des informations en la matière?

02.15 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik zou eerst willen reageren op het eerste punt dat de minister heeft gezegd, namelijk dat het met de nieuwe wet gemakkelijker zal zijn om met juistheid dergelijke berekeningen te kunnen maken. Ik vraag mij af of dit zo zal zijn. Dat zal zich nog moeten uitwijzen. In het geval van de professionele klanten zijn er geen langetermijncontracten meer. Iedereen krijgt zijn eigen contract dat een, twee tot maximum drie jaar duurt. Essentieel is het moment waarop dat wordt afgesloten. Ik vraag mij af of de nieuwe wet daadwerkelijk voldoende instrumenten aan de CREG zal geven om die contracten te kunnen inkijken om die berekeningen te kunnen maken.

U zegt dat er nu gelukkig geen nieuwe rechten meer zijn gegeven. Ik wil er echter wel op wijzen dat in België en voornamelijk in Vlaanderen de stroomproducenten, zelfs in de eerste periode, zeer streng zijn gealloceerd, zelfs bij de strengste in heel Europa. In totaal was er een deficit van het aantal rechten, zoals ook blijkt uit de tabellen van de CREG. Dat deficit heeft er echter niet voor gezorgd dat de winsten niet gerealiseerd zijn dankzij de gratis rechten. In die zin weet ik niet of dit de oplossing is om geen rechten meer gratis te geven, en of het probleem zich niet zal herhalen. Ik twijfel daar ten sterkste aan.

Het probleem is hier dat wij met een zeer zwakke overheid zitten. De markt zal dat niet oplossen. De markt kan pas werken als de politiek, waarnaar u de voorbije weken ook vaak hebt verwezen, goed haar werk doet. Dat doen wij niet. Ons instrument is de wet, het uwe en het mijne. Gebruiken wij de wet echter? Wij gebruiken ze niet. Er is geen vrijmaking, geen concurrentie. Wij gebruiken de wet niet om de markt meer open te breken. Wij gebruiken de wet zelfs niet om ervoor te zorgen dat rechten worden geveild.

De heer De Potter zegt dat wij nu over een cijfer beschikken. Dat is inderdaad het geval, en de volgende jaren zullen wij dat cijfer nog krijgen. Wat gaat de politiek de volgende weken echter doen bij de onderhandelingen over de ETS-richtlijn? Wat zal er gebeuren als iedereen begint te vragen om geen veiling te doen? De enige oplossing voor het specifieke probleem van het vermijden van windfallprofits ten gevolge van CO₂-quota, is de rechten te veilen en ervoor te zorgen dat de opbrengsten terugvloeien naar de overheid waarmee dan een beleid kan worden gevoerd.

Ik vraag mij af of wij – ik zeg inderdaad wij - als politici de wet voldoende gebruiken om het juiste kader te creëren waarbinnen de markt kan werken.

02.16 Bruno Tobback (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord, maar ik wil vooreerst een misverstand rechtzetten. Ik heb hem niet verweten dat hij inzake het probleem van de bedrijven te traag ging. Ik heb zelfs gezegd dat hij daarin zeer snel gaat. Ik heb wel gezegd dat ik een beetje op mijn honger blijf naar een zelfde soort van snelheid als het gaat over de beheersing van prijzen voor particulieren. Daar wordt niet op een paar dagen tijd plots een groot overleg afgekondigd en grote maatregelen aangekondigd. Wij moeten vaststellen dat men, ook in de begrotingsbespreking, ook de partij van de heer Valkeniers, blijft stemmen tegen een voorlopig systeem van maximumprijzen, tegen voorstellen om de CREG nog meer macht te geven. Ik blijf op mijn honger, maar misschien kunt u mij dadelijk nog corrigeren over een zelfde snelheid en de daadkracht inzake gezinnen.

Ten eerste, ik noteer dat uw bijdrage van 250 miljoen euro recurrent is. Dat is geen antwoord op het feit dat ze te laag is.

Ten tweede, een vrijwillig recurrente bijdrage wil zeggen dat men ze blijft betalen zolang men er zin in heeft. Ofwel is een bijdrage recurrent en gegarandeerd en ligt ze bij wet vast, zoals mevrouw Van der Straeten niet onterecht opmerkt, ofwel is ze vrijwillig en kunt u niets garanderen, noch dat ze dit jaar zal geïnd worden, noch dat ze volgend jaar zal bestaan of het jaar erna. Als men nu vrijdag toch een zeer grote sociaal-economische Ministerraad heeft, hoop ik dat men er daar toe kan komen om ze werkelijk recurrent te maken en ze te brengen op een niveau dat in verhouding staat met de belastingen die normale mensen in dit land betalen op normale winsten.

Ook daar weer zal ik de collega’s, zowel die van CD&V als van Vlaams Belang, op hun woord nemen. Als puntje bij paaltje komt zullen wij wel amendementen indienen om te kijken hoe iedereen zich gedraagt bij de stemming.

U vraagt het Parlement om steun voor maatregelen die meer concurrentie op de markt moeten garanderen. U zult die, zoals dat altijd het geval was, van de sp.a met heel veel enthousiasme krijgen. Ik hoop alleen dat u van de huidige regeringspartijen evenveel steun zult krijgen als van ons. In dat geval denk ik dat niemand in dit land zich nog zorgen moet maken. Dan komt het allemaal vlot in orde.

02.17 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, le rapport de la CREG montre aussi que les quotas de CO₂ n'ont pas été répercutés dans les prix pour les particuliers. Si cela avait été le cas, j'aurais réagi de la même manière pour les particuliers.

J'ai toujours dit que je n'étais pas défavorable à un recours au blocage des prix si la nécessité s'en faisait sentir. Vous avez sans doute remarqué qu'en début d'année, le principal opérateur a lui-même annoncé un blocage de ses prix, après avoir procédé, il est vrai, à des augmentations. Néanmoins, il a contribué à cette modération.

Pour ce qui est du montant des contributions volontaires, je préfèrerais des contributions légalement garanties plutôt que des contributions volontaires. J'espère qu'un jour, cette contribution passera de volontaire à être légalement garantie. Elle ne reste volontaire que tant qu'on explique à ceux qui la versent qu'un jour, elle pourrait cesser de l'être. Si j'avais les moyens de faire qu'il en aille autrement, je le ferais. En attendant, si on peut obtenir cette contribution, c'est une première réparation utile, c'est un premier pas.

De voorzitter: De minister heeft gesproken, dus men kan nog een kleine repliek geven. Ik heb nog een onduidelijkheid in heel dit debat, waarop niet is geantwoord, denk ik.

De bijdrage werd onterecht geïnd, maar werd ze ook expliciet vermeld op de facturen voor die bedrijven? Werd er gezegd hoeveel ze moesten betalen voor CO_2, terwijl de CO₂-bijdrage uiteindelijk gratis was voor de bedrijven? Stond dat in de facturen of is dat door een berekening van de CREG dat men dat als dusdanig interpreteert? Dat is mij niet geheel duidelijk.

02.18 Paul Magnette, ministre: Un professeur d'économie disait ce matin dans "De Standaard" que de nombreuses entreprises bénéficient de quotas de CO₂ gratuits. Mais l'électricité n'est pas une entreprise comme une autre. Le marché n'est pas ouvert et concurrentiel. Nous ne sommes plus dans une logique de monopole régulé, mais pas encore dans un marché ouvert régulé. Nous sommes dans un entre-deux, qui est une situation complexe, où ce genre de fuite, de "misbruik", peut se produire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Bruno Tobback aan de minister van Klimaat en Energie over "de stand van zaken met betrekking tot de ombudsdienst energie" (nr. 5084)

03 Question de M. Bruno Tobback au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la situation en ce qui concerne le service de médiation pour l'énergie" (n° 5084)

03.01 Bruno Tobback (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, deze vraag sluit volgens mij mooi aan bij de problematiek die we zonet hebben behandeld, maar dan vanuit het oogpunt van de consument.

De consumenten zien op de energiemarkt hoe langer hoe meer – de heer De Potter heeft er ook al naar verwezen – door het bos de bomen niet meer als het gaat over hun factuur, over problemen van aansluiting, van voorschotten, opneming van de meterstand en dergelijke meer. Vooral weten de consumenten niet bij wie zij terechtkunnen met eventuele klachten. We weten dat er bijvoorbeeld in 2007 zesduizend klachten terechtkwamen bij allerlei diensten: bij de algemene directie controle en bemiddeling van de FOD, bij de CREG, bij de verschillende regionale regulatoren, en ga zo maar door.

Er werd, om dat te verhelpen, beslist om een ombudsdienst op te richten – een zeer terechte beslissing trouwens – waar iedereen op een transparante, duidelijke manier terechtkan. De ombudsdienst verwijst de klachten door naar de ter zake bevoegde regulator, dienst of noem maar op.

De eerste wetswijziging voor de oprichting van zo’n ombudsdienst dateert van 2003. Uiteindelijk, wegens allerlei opmerkingen van onder meer de Raad van State inzake bevoegdheidskwesties, en door dralen van de vorige minister van Economie en Energie, is pas op 16 maart 2007 de definitieve aanpassing aan de federale elektriciteitswet goedgekeurd.

In combinatie met een lange regeringsvorming, leidde dat tot een zeer sterk vertraagd proces van oprichting van die ombudsdienst. Ondertussen werd toch, op 18 januari 2008, een koninklijk besluit uitgevaardigd en gepubliceerd. Dat liet u toe om in januari, als ik mij niet vergis, in deze commissie te stellen dat binnen enkele maanden de ombudsdienst actief zou zijn.

In de feiten stellen we vast – het is ondertussen eind mei – dat er nog geen ombudsdienst Energie actief is.

Mijnheer de minister, daarom heb ik concreet de volgende vragen.

Wat is de stand van zaken van de oprichting, op dit ogenblik, van die ombudsdienst? Is er al een ombudsman of ombudsvrouw? Wanneer zal die dienst, naar uw mening, operationeel zijn?

03.02 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer Tobback, mag ik mij bij uw vraag aansluiten?

03.03 Bruno Tobback (sp.a+Vl.Pro): Dat moet u aan de voorzitter vragen, mevrouw.

De voorzitter: Mevrouw Partyka, dat is niet gebruikelijk. In de repliek, normaal gezien, kunt u nog iets toevoegen.

03.04 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Tobback, om de selectieprocedure voor de aanwerving van twee ombudsmannen of -vrouwen voor de ombudsdienst Energie te kunnen opstarten, dienen eerst de koninklijke besluiten van 18 januari 2008 aanvaard te worden. Die reglementaire bepalingen, die niet konden worden afgekondigd zolang de regering nog werkte onder het stelsel van de lopende zaken, bepaalden immers de nadere regels voor de werking van de ombudsdienst, alsook de regels die van toepassing zijn voor de ombudsmannen en -vrouwen, meer bepaald inzake hun bezoldiging.

Zodra het desbetreffend koninklijk besluit aanvaard was, zijn de nodige maatregelen genomen om de selectieprocedure bij Selor zo snel mogelijk op te starten. De aanstelling van beide ombudsmannen of -vrouwen, waarvan de ene Franstalig en de andere Nederlandstalig zal zijn, kan plaatsvinden zodra de regering beschikt over de klassering van de kandidaten door Selor.

De procedure moet door Selor echter worden herbegonnen omdat slechts een kandidaat voldeed aan de voorwaarden. Ik zal de voorwaarden dan ook herzien.

Eens de ombudsmannen en/of -vrouwen zijn aangesteld, dienen zij over te gaan tot aanwerving van hun personeelsleden en moeten zij tal van logistieke aangelegenheden regelen die inherent zijn aan de oprichting van de dienst, zoals de huur van kantoorruimte.

Het is derhalve moeilijk om de exacte datum aan te geven waarop de ombudsdienst operationeel zal zijn.

03.05 Bruno Tobback (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U spreekt over een aanpassing van de criteria, van de selectiecriteria en dergelijke meer. Aanvullend wil ik nog vragen wat precies de problematische criteria zijn. Waarom vindt men geen ombudsman of ombudsvrouw?

Ik kan alleen maar met spijt vaststellen dat wij daardoor waarschijnlijk minstens nog een bijkomend jaar vertraging zullen hebben, na de zovele jaren vertraging die er ondertussen al geweest zijn, in het oprichten van deze zeer belangrijke dienst. Hoe langer hoe meer mensen klagen over de ondoorzichtigheid van facturen, de markt en dergelijke meer. Ik vrees dat nogal wat mensen vandaag het slachtoffer worden van zaken die redelijk gemakkelijk rechtgezet zouden kunnen worden, als men op een transparante, duidelijke manier een klachtenprocedure zou hebben.

Ik wil er dus op aandringen dat u – hoewel u inderdaad voor een stuk het slachtoffer bent van het talmen van uw voorganger – in de mate van het mogelijke zo snel mogelijk werk zou maken van het tot stand brengen van deze dienst.

03.06 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Ik wil mij graag aansluiten bij collega Tobback, want op den duur krijgen wij het echt niet meer uitgelegd, als wij nog eens moeten gaan zeggen dat er geen kandidaten zijn gevonden en dat alles opnieuw gedaan moet worden.

Ik sluit mij dus aan bij de oproep tot snelheid, maar als wij dan toch nog bezig zijn met het zoeken van iemand, kunnen wij er dan in de tussentijd geen werk van maken om bij wijze van spreken de hele backoffice te organiseren, bijvoorbeeld het overleg met de Gewesten? Ik veronderstel dat de mensen een nummer zullen krijgen van een ombudsman waarbij zij terechtkunnen met al hun vragen over energie. Daar zullen heel veel vragen bij zijn over gewestelijke materie. Misschien is het niet slecht om in afwachting – nu wij nog tijd hebben, zolang er niemand is – daarover al afspraken te maken en om eens met de Gewesten aan tafel te zitten, om te kijken op welke manier er samengewerkt kan worden. Dat is misschien een nuttige manier van werken.

03.07 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le problème réside dans le fait que l'on voulait concilier deux aspects: la compétence et l'impartialité. On demandait donc des gens ayant six ans d'expérience dans le secteur et ne pratiquant plus depuis au moins trois ans.

Manifestement, quand elles cessent d'exercer, les personnes du secteur ne souhaitent pas entrer dans une fonction de médiation. Peut-être estiment-elles que les salaires afférant à de telles fonctions sont insuffisants. En tout cas, il faudra malheureusement assouplir les conditions relatives aux compétences et réduire le temps de "repos" prévu avant de pouvoir exercer la fonction de médiateur, sans quoi on ne trouvera personne.

Pour le reste, une concertation a déjà commencé avec les régulateurs régionaux sur les modalités du transvasement des dossiers.

En outre, les régulateurs régionaux et moi-même, en l'absence d'un médiateur fédéral, nous sommes mis verbalement d'accord pour qu'il n'y ait qu'un seul point d'accès pour les particuliers avec, bien entendu, un système de distribution des plaintes entre les médiateurs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Klimaat en Energie over "de eventuele plannen voor de winning van aardgas uit de voormalige steenkoolmijnen" (nr. 5101)

04 Question de M. Bert Schoofs au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les projets éventuels d'extraction de gaz naturel dans les anciens charbonnages" (n° 5101)

04.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, naar verluidt zouden de Belgische holding NPM en het Australische EGL samen op zoek willen gaan naar oude steenkoolmijnen in de Benelux die in aanmerking komen voor gaswinning. Sommige deskundigen hebben zich er al over uitgelaten in positieve zin, namelijk dat het mogelijk zou zijn om mijngas te winnen. Dit zou voor onze regio een belangrijke nieuwe energiebron kunnen zijn.

De heer Michiel Dusart, iemand die zich toelegt op mijngaswinning, stelt dat de mogelijkheid op federaal vlak zou blijven sluimeren. Zeker in Vlaanderen zou men dat poortje om energie te winnen uit mijngas gesloten hebben. De vraag is of het klopt dat de huidige federale wetgeving nog steeds een opening laat om over te gaan tot ontginning van vroegere steenkoolmijnen. In Vlaanderen heeft men bijvoorbeeld in mijn regio de mijnschachten helemaal dichtgegooid. Men krijgt die nooit meer open.

In Noord-Limburg zijn er wel belangrijke gasvoorraden die zouden kunnen worden aangeboord. In hoeverre zou de federale overheid kunnen worden betrokken bij zulk een initiatief? Ik heb uiteraard liever dat de deelstaten dit zouden doen, dat zult u wel begrijpen. Als die mogelijkheid momenteel nog niet bestaat, zou men minstens op federaal vlak – in afwachting van een regionalisering – kunnen overgaan tot het nemen van de nodige maatregelen. Ondersteunt de regering in enige mate de zoektocht van die holdings om een effectieve ontginning te realiseren? Bent u al op enige wijze aangezocht om steun of tussenkomst te verlenen aan dergelijke initiatieven die beogen om opnieuw tot de ontginning van steenkoolmijnen over te gaan? Zo ja, welke concrete vragen zijn er door die holdings aan de federale overheid gesteld?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

04.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, uit hoofde van artikel 6, alinea 1 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen vallen de natuurlijke rijkdommen, waaronder steenkool en mijngas, onder regionale bevoegdheid. Die vraag moet dan ook worden voorgelegd aan het Waals en het Vlaams Gewest.

De federale overheid zou enerzijds betrokken zijn inzake de arbeidsvoorwaarden en het welzijn op het werk voor de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg; en anderzijds wat betreft de opslag en het gebruik van springstoffen voor de FOD Economie, Middenstand en Energie. De FOD Economie is eveneens bevoegd voor de ondergrondse opslag van gas in een geologisch reservoir of eventueel in de oude steenkoolmijnen.

Daar de exploitatieaanvraag moet worden ingediend bij de gefederaliseerde overheid kan de federale overheid niets ondernemen, behalve wat betreft het onderzoek van de machtigingsaanvragen voor de opslag van springstoffen en de erkenning van nieuwe springstoffen, bruikbaar voor ondergrondse werkzaamheden van steenkoolmijnen, en de personen belast met het ondermijnen.

04.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, voor een keer ben ik blij dat ik er naast zat, dat gebeurt niet vaak. Ik ben er niet rouwig om.

Vlaanderen zou zelf kunnen overgaan tot het ontginnen van dergelijke voormalige steenkoolmijnen of het aanboren van nieuwe bronnen. Dat is een verheugende vaststelling. Daarnaast wordt er ter zake te weinig onderzoek gevoerd en is er te weinig deskundigheid aanwezig om snel over te gaan tot actie. Het dossier komt alsmaar weer en het komt ook in de pers. Wat er concreet op het terrein gebeurt, is erg mager. We stellen vandaag vast dat dit niet de verantwoordelijkheid is van de federale overheid. Ik zal mijn collega’s van de fractie in het Vlaams Parlement zeker aanspreken om daar dringend werk van te laten maken om de Vlaamse overheid ten aanzien van dit probleem wakker te schudden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de minister van Klimaat en Energie over "het onterecht innen van de Elia-heffing" (nr. 5150)

05 Question de M. Jenne De Potter au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la perception indue de la taxe Elia" (n° 5150)

05.01 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, een paar weken geleden vernamen wij dat Test-Aankoop zeven energieleveranciers in gebreke had gesteld wegens het blijven doorrekenen van de Eliataks aan de verbruiker. Op jaarbasis zou dat de gewone consument met een verbruik van 3.500 kilowattuur per jaar 15 tot 20 euro kosten. Bij bedrijven gaat het natuurlijk al snel om een exponentieel veelvoud van voornoemd bedrag. Vaak wordt bedoeld bedrag op een of andere manier ook nog aan de consument doorgerekend.

Dat de ingebrekestelling door Test-Aankoop wel degelijk hout snijdt, mag duidelijk zijn. In antwoord op een vroegere, mondelinge vraag op 6 maart 2008 stelde u het volgende: “Volgens de CREG betreft het hier een heffing waarvoor er sedert de inwerkingtreding op 1 januari 2008 van het besluit van de Vlaamse regering geen wettelijke basis meer bestaat. Het gaat hier om een inning zonder rechtsbasis.” Dat was het antwoord dat u toen gaf.

U gaf ook aan dat het aan de CREG was om te onderzoeken in welke mate de heffing aan de eindgebruiker wordt doorgerekend en welke maatregelen de CREG bezit om tegen voornoemde praktijken op te treden.

Van belang is natuurlijk om even bij de oorzaak van het blijven doorrekenen van de Eliaheffing stil te staan. De Eliaheffing moest het inkomensverlies van de gemeenten compenseren. Ze ging pas in vanaf juni 2005. Om de gemeenten te compenseren, werd voor de periode 1 mei 2004 tot 31 mei 2005 de Eliaheffing door de DNB’s voorgeschoten. Het is dat voorschot dat nu wordt doorgerekend, maar waarvoor geen wettelijke basis zou bestaan.

Mijn vragen aan de minister zijn de volgende.

Heeft de CREG al onderzocht of de heffing nog onterecht wordt doorgerekend? Hebt u al een advies of voorstel van de CREG ontvangen?

Bezit de CREG wel enige bevoegdheid om tegen de bewuste doorrekening op te treden? Op grond van welke wettelijke basis kan ze dat? Wat kan de CREG precies ondernemen?

Ten derde, bent u van plan om aan de heffing alsnog een wettelijke basis te verschaffen of overweegt u zulks niet? Het werken met een terugbetaalbaar voorschot werd immers door de vorige, federale regering beloofd. Ik vroeg mij dan ook af of haar belofte wordt ingelost. Zo ja, op welke wijze zullen de DNB’s hun voorschot terugkrijgen of zal dat helemaal niet het geval zijn?

Kunnen verbruikers weigeren om de Eliaheffing te betalen? Wat riskeren zij in dat geval?

Ten slotte, kunnen verbruikers de betaalde vergoedingen terugeisen? Vooral voor de bedrijven zou dat een heel lucratieve aangelegenheid kunnen zijn.

05.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Potter, naar aanleiding van de communicatie in de pers over de zogenaamde Eliaheffing, de parlementaire vragen die daaruit voortvloeiden, en de vragen die daarover in de elektriciteitsector bestaan ten gevolge van de volledige vrijstelling van de Eliaheffing waartoe de Vlaamse regering via haar besluit van 23 november 2007 heeft beslist, heb ik op 17 maart 2008 de CREG gevraagd mij de volgende gegevens te verstrekken.

Ten eerste vroeg ik een volledig overzicht en een stand van zaken met betrekking tot de recuperatie van de door de distributienetbeheerders geprefinancierde bedragen, de wettelijke basis of het ontbreken ervan, de gerecupereerde bedragen, de wijze van doorrekening en facturatie door de distributienetbeheerders en leveranciers, het bedrag van de aangerekende heffing, de eventuele wijzigingen die zich hebben voorgedaan naar aanleiding van de publicatie van het besluit van de Vlaamse regering et cetera.

Ten tweede vroeg ik naar de beslissingen door de CREG binnen haar regulerende bevoegdheid genomen en/of de maatregelen die in het vooruitzicht worden gesteld omtrent de doorrekening van die recuperatie in de facturen van de eindgebruiker.

Ten derde vroeg ik aanbevelingen voor de federale overheid met het oog op de recuperatie door de distributienetbeheerders van de geprefinancierde bijdragen binnen het bestaande wettelijke kader.

Tot op heden heb ik van de CREG nog niet de gevraagde gegevens ontvangen, maar, zoals u vaststelt, heb ik dezelfde bekommernis als u, namelijk onderzoeken of er een wettelijke basis bestaat voor de doorrekening en of er passende initiatieven kunnen voorgesteld worden, teneinde rechtzekerheid te bieden aan de Vlaamse distributienetbeheerders, leveranciers en vooral aan de eindverbruikers-consumenten over het al dan niet doorrekenen van die heffing.

05.03 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, het is natuurlijk jammer dat het rapport nog niet binnen is. Ik zou willen vragen dat wij, eens het er is, zo snel mogelijk daarover zouden kunnen beschikken.

Ik blijf natuurlijk met de vraag zitten of de CREG wel zelf de bevoegdheid heeft om daartegen op te treden. Ik vermoed dat dat niet het geval zal zijn en dat het vooral van u, mijnheer de minister, zal moeten komen om compensaties te geven.

Het volgende werd ook reeds een keer aangehaald door mevrouw Van der Straeten. Het dossier werd op een zeer slechte manier afgehandeld door de vorige minister van Energie. Daarvan dragen wij nu een beetje de gevolgen. Vooral de consument is daarvan natuurlijk de dupe.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Bart Tommelein aan de minister van Klimaat en Energie over "de bescherming van de term 'ambachtelijk' voor vleeswaren als hesp" (nr. 5265)

06 Question de M. Bart Tommelein au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la protection du terme 'artisanal' pour les produits de charcuterie tels que le jambon" (n° 5265)

06.01 Bart Tommelein (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verwijs naar de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en de bescherming van de consument, met het oog op het waarborgen van de eerlijkheid van handelsverrichtingen of de bescherming van de consument.

Ik vind het belangrijk te wijzen op het oneigenlijk gebruik vandaag van benamingen voor bepaalde vleeswaren, in het bijzonder wat betreft ambachtelijk geproduceerde hammen versus industrieel geproduceerde hammen. Ik weet niet of er een verschil is tussen een ham of een hesp. Ik zou dat eens moeten opzoeken.

Het gaat niet om een waardeoordeel over welke hesp beter of slechter is. De consument moet immers zelfs kunnen beslissen wat hij het liefst lust. Als liberaal sta ik daar uiteraard achter. Wel moet worden gewezen op het feit dat bepaalde industrieel geproduceerde vleeswaren helemaal niet voldoen aan de criteria om het woord ambachtelijk te mogen gebruiken.

We zien de formule “ambachtelijk geproduceerd” regelmatig opduiken in de winkelrekken voor hespen die duidelijk industrieel geproduceerd zijn. Dat is niet alleen een vorm van misleiding van de consument die er verkeerdelijk van uitgaat dat het om ambachtelijk geproduceerd producten gaat. Het is oneerlijke concurrentie ten opzichte van de kleine slager in de straat die zijn hammen wel degelijk op een ambachtelijke manier produceert.

Mijnheer de minister, bent u zich bewust van dit probleem? Wat is uw mening daarover? Wat zouden we hieraan kunnen doen?

06.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Tommelein, ik nam met aandacht kennis van de vraagstelling en ga akkoord met de conclusie dat het gebruik van het argument “ambachtelijk” als het om industrieel geproduceerde hesp of ham gaat, een vorm van misleiding van de consument is en het gebruik van een dergelijk misleidend verkoopargument eveneens tot oneerlijke concurrentie leidt en inzonderheid de kleine beenhouwers kan benadelen.

Hiertegen kan reeds opgekomen worden op basis van het verbod tot misleidende handelspraktijken in de wet op de handelspraktijken. Mede door het gebruik van een onjuist verkoopsargument, beweegt men de consument op bedrieglijke wijze tot aankoop. Onjuiste informatie over het procedé van fabricage wordt uitdrukkelijk opgesomd in deze wet als zijnde een der essentiële aankoopsbeslissende factoren. Nu het op die basis mogelijk is tegen dergelijke praktijken op te komen en het anderzijds niet evident is om voorwaarden waaraan goederen moeten voldoen op Belgisch niveau vast te stellen zonder de voorschriften inzake vrij verkeer van goederen potentieel te belemmeren, lijkt me een wettelijke bescherming van de benaming “ambachtelijk” voor vleeswaren te ver gaan.

Wil men voorwaarden opleggen waaraan een product moet voldoen, onder meer de voorwaarde waaronder een bepaalde benaming mag gebruikt worden, dan is er daarnaast een hele notificatieprocedure bij de Europese Commissie vereist. Ik ga de Algemene Directie Controle en Bemiddeling, de instantie die bevoegd is voor de opsporing en vaststelling van inbreuken op de economische regelgeving en onder meer de wet op de handelspraktijken, vragen een onderzoek in te stellen rond deze problematiek.

06.03 Bart Tommelein (Open Vld): Mijnheer de minister, uiteraard ben ik zeer tevreden met uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la répartition des compétences en matière de protection de la consommation" (n° 5274)

07 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de verdeling van de bevoegdheid consumentenzaken" (nr. 5274)

De voorzitter: Dat is een vraag die de hele commissie aangaat. We zullen ze met belangstelling horen.

07.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ma question est rédigée en néerlandais car notre groupe est bilingue. Je vais toutefois la poser en français.

Une question écrite a déjà été posée à ce propos et j’ai personnellement interrogé le premier ministre en date du 17 avril 2008 pour savoir s’il existait un protocole d’accord entre les trois ministres qui ont la protection du consommateur dans leurs attributions. Le premier ministre avait alors répondu qu’il négociait un protocole entre les trois titulaires concernés, lequel interviendrait endéans les deux semaines et nous serait communiqué. D’après M. Leterme, il n’y avait aucun doute quant à la personne à interroger et celle qui devra répondre. Les choses seraient mises au clair et il avait beaucoup justifié le fait que la protection du consommateur soit répartie entre trois ministres.

Je vous avoue que, pour nous, la complexité reste de mise. Monsieur le ministre, je viens de vous entendre répondre à une question sur les jambons. A priori, j’aurais pensé qu’il fallait interroger Mme Laruelle sur les produits alimentaires. J’ai déposé ce matin une question parlementaire sur certaines substances présentes dans les pesticides. Je l’ai posée "au ministre compétent" car je ne savais pas à qui la poser.

Monsieur le ministre, un protocole concernant la répartition des compétences entre les trois ministres est-il à ce jour intervenu? Y en a-t-il eu plusieurs? Un accord a-t-il été définitivement conclu? Le cas échéant, pouvons-nous en disposer en tant que parlementaires?

07.02 Paul Magnette, ministre: Madame Snoy, je ne sais pas ce qui vous fait penser que Mme Laruelle est plus compétente que moi en matière de jambons!

07.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Généralement, c'est elle qui répond aux questions concernant l'alimentation.

07.04 Paul Magnette, ministre: C'est une saga et je suis désolé de devoir vous dire que le protocole n'est pas encore signé.

Je voudrais aussi lever une ambiguïté. Ce protocole ne concerne pas le fait de savoir qui est le ministre de la Protection du consommateur, c'est un protocole sur les compétences en matière de consommation. Ce n'est pas la même chose. Je suis le ministre compétent pour la Protection du consommateur, il n'y a pas de doute là-dessus. J'ai la tutelle sur le service de programmation de protection des consommateurs.

Mais la consommation comporte aussi des aspects concernant le commerce, les entreprises, la distribution. Mme Laruelle, M. Van Quickenborne et moi-même devons encore définir le périmètre d'action de chacun sur un certain nombre de lois qui touchent à la consommation. Je suis bien compétent pour les matières de protection du consommateur, ce qui ne couvre pas l'intégralité de la question de la consommation.

Vous aurez remarqué que, très régulièrement, des questions qui sont adressées à Mme Laruelle me sont transmises directement par son cabinet. De ce point de vue, il n'y a aucun conflit entre nous. Il s'agit simplement d'une lasagne de textes de lois extrêmement complexes, dans laquelle nous ne sommes pas encore parvenus à trancher avec netteté.

07.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je constate que les promesses de M. Leterme ne sont pas réalisées. Je comprends que vous vous transmettiez aimablement les questions les uns aux autres pour nous fournir une réponse.

C'est assez troublant et je le dis non seulement en tant que parlementaire mais également au nom des citoyens. J'ai eu hier une discussion sur les pesticides et la sauvegarde des abeilles et il s'agit là aussi de la protection du consommateur. Il s'agit de protection de l'environnement mais, à terme, c'est aussi la protection du consommateur. J'ai posé une série de questions sur les farines animales et sur les OGM à Mme Laruelle, il s'agit de protection de la santé des consommateurs.

J'espère qu'une clarification interviendra le plus vite possible.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Dirk Vijnck aan de minister van Klimaat en Energie over "de budgetmeters" (nr. 5372)

08 Question de M. Dirk Vijnck au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les compteurs à budget" (n° 5372)

08.01 Dirk Vijnck (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mensen die het moeilijk hebben – door de sterke prijsstijgingen – om tijdig hun elektriciteitsfactuur te betalen, kunnen problemen ondervinden om een leverancier te vinden. De overheid heeft daarom het distributienetwerk aangeduid om aan deze klanten energie te leveren. Deze personen krijgen dan een budgetmeter die hen toelaat elektriciteit te verbruiken via voorafbetaling. De klant kan de kaart van de budgetmeter opladen in de kantoren van Eandis of sommige OCMW’s.

Ik heb de volgende vragen.

Bij hoeveel gezinnen zijn er nu al budgetmeters geïnstalleerd? Hoe verliep de evolutie gedurende de voorbije jaren? Is het niet aangewezen om het opladen van deze kaarten voor de budgetmeters ook mogelijk te maken in postkantoren of postpunten? Bent u van plan hiertoe de nodige initiatieven te nemen?

08.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Vijnck, ik kan helaas geen antwoord geven op deze vragen, vermits het plaatsen, het beheer en het gebruik van de budgetmeters niet tot mijn bevoegdheid behoren, maar een puur gewestelijke materie zijn.

08.03 Dirk Vijnck (LDD): Ik zal de vraag overlaten aan mijn collega’s in het Vlaams Parlement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de minister, er doet zich een probleem voor. Mevrouw Gerkens had gevraagd om al haar vragen aan het einde van de vergadering te zetten. Zojuist hebben we contact opgenomen met haar commissie. Ze moet een vraag stellen in een andere commissie.

08.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, er staan nog twee vragen van mij op de agenda.

De voorzitter: Mevrouw Van der Straeten, dat is mij ontgaan. Dan zullen we uiteraard eerst die vragen aan bod laten komen. Ik dacht al. Ik vond het galant dat u gewoon hier bleef, naar ik dacht uit belangstelling voor de andere leden. Ik denk wel dat we dan de tijd kunnen overbruggen.

Mag ik u vragen, zodra mevrouw Gerkens hier is, dat u het voorzitterschap overneemt? Ik moet zelf namelijk in de commissie voor de Volksgezondheid vragen gaan stellen.

09 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "Myrrha" (nr. 5431)

09 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "Myrrha" (n° 5431)

09.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het project MYRRHA fascineert mij ten zeerste. Ik heb er vroeger al twee keer een vraag over gesteld, maar ik wil graag een antwoord over dit bepaald aspect. Daarom heb ik deze vraag opnieuw ingediend.

Mijn vraag is eigenlijk heel eenvoudig. Bent u, als voogdijminister van het SCK, van mening dat de ontwikkeling van nieuwe kerninstallaties in overeenstemming is met de statuten van het SCK, met dien verstande dat we weten dat sinds midden jaren tachtig of iets later de ontwikkeling van nieuwe kerninstallaties niet meer uitdrukkelijk wordt vermeld in de statuten van het SCK?

09.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, het ontwikkelen van nieuwe kerninstallaties is inderdaad niet uitdrukkelijk vermeld in de nieuwe statuten van het SCK. Het doel van het SCK staat als volgt omschreven in de statuten:

“Het Centrum heeft tot taak een excellentiecentrum in stand te houden rond kernenergie en ioniserende stralingen. Het Centrum zal hiertoe:

1) in prioriteit onderzoek verrichten met betrekking tot de aspecten van veiligheid, afvalbeheer, bescherming van mens en omgeving, het beheer van splijtstoffen en andere strategische materialen en maatschappelijke implicaties in het kader van het streven naar duurzame ontwikkeling.

2) de nodige kennis ontwikkelen, verzamelen en verspreiden via vorming en communicatie.

3) alle diensten verlenen die gevraagd worden in het betrokken domein, inzonderheid door de nucleaire industrie, de medische sector en de overheid.

4) de nodige pluridisciplinaire wetenschappelijke contacten leggen inzake de energiepolitiek.”

Het project MYRRHA is een onderzoeksinstrument dat op termijn de BR2-reactor, de huidige onderzoeksinstallatie, zal moeten vervangen. Naast de vervanging van de BR2-reactor zal MYRRHA ook een belangrijk instrument zijn voor het onderzoek naar de vermindering van de hoeveelheid afval en de verkorting van de levensduur van het langlevend afval. Dat zal de berging van het afval aanzienlijk vergemakkelijken. Dat is een van de doelstellingen voor de reactoren van de vierde generatie. Door MYRRHA zal dit aspect kunnen worden bestudeerd en zal men ook kunnen bijdragen tot de ontwikkeling van de fusiereactor. Tevens zal MYRRHA een belangrijke rol spelen in de productie van medische radio-isotopen. Bovendien is het duidelijk dat de kostprijs van het project wordt geraamd op ongeveer 735 miljoen euro, gespreid over een tiental jaren, waarvan wordt aangenomen dat de tussenkomst van de Belgische federale overheid ongeveer een derde moet bedragen.

Zoals ik vroeger al heb gezegd, ben ik dan ook voorstander van een grondig onderzoek waarin alle aspecten van het project worden bekeken, om het dossier vervolgens aan de regering voor te leggen om een beslissing te nemen. Die grondige analyse zal dus onder meer betrekking hebben op de verenigbaarheid met de statutaire doelen van het SCK-CEN, op de maatschappelijke relevantie van het project alsmede op de budgettaire gevolgen ervan.

09.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Dank u wel, mijnheer de minister. Ik heb nu al mijn mogelijkheden uitgeput. Ik heb het gevraagd in het raam van een vraag over het MYRRHA, ik heb het gevraagd tijdens een begrotingsbespreking en ik heb het u nu op de man af gevraagd. Het antwoord is dat u het eigenlijk niet weet. Ik had eigenlijk verwacht van de voogdijminister daar toch een visie op te horen. Ik heb de statuten gelezen. Ik weet wat daarin staat. Ik weet op basis waarvan men kan argumenteren pro, en ik weet op basis waarvan men kan argumenteren contra, maar ik had graag geweten wat de visie is van de voogdijvoorzitter in deze.

Ik weet dat u minister van onderzoek bent en dat wij dus zullen moeten wachten op het zoveelste onderzoek om te weten of het wel of niet in overeenstemming is met de statuten van het SCK.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de beheersovereenkomst voor het SCK" (nr. 5432)

10 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le contrat de gestion pour le CEN" (n° 5432)

10.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb van het SCK de financiële rapporten gekregen die niet op de website staan, waarvoor dank. Dat gaat over 2005, 2006 en 2007. In het rapport van de afsluiting van de rekeningen 2007 dat werd goedgekeurd op 19 maart 2008, wordt in het voorwoord of de inleiding stilgestaan bij een overeenkomst die werd gesloten tussen de voogdijoverheid of het ministerie van Economische Zaken, naar ik veronderstel door minister Verwilghen, en het SCK. Daarin komen een viertal punten aan bod, namelijk een bijkomende dotatie in 2006, een bijkomende dotatie in 2007 op voorwaarde onder andere dat er een ontwerp van beheersovereenkomst door de directie naar de minister van Economische Zaken wordt gestuurd, vervolgens een bijkomende dotatie in 2008 zonder randvoorwaarden en ten slotte een indexering daarna, waarvan het mechanisme zou moeten vastgelegd zijn in de beheersovereenkomst.

In het kader van de bespreking van de begroting en de beleidsnota hebben we het kort gehad over de beheersovereenkomst. U heeft toen gezegd, volgens het verslag, dat u geen beheersovereenkomst heeft ontvangen. In haar financieel verslag schrijft het SCK dat zij dat zouden hebben opgestuurd binnen de afgesproken termijn, met name voor juli 2007, maar dat zij tot op heden – ik veronderstel tot 19 maart, het moment dat het werd goedgekeurd door de raad van bestuur – daarover niets hebben vernomen. Ik heb dan ook enkele vragen met betrekking tot de stand van zaken in dit dossier.

Ten eerste, is het overgezonden ontwerp misschien zoek geraakt in tijden van politieke crisis of bij de verhuis of de overname van het kabinet?

Ten tweede, beschikt u ondertussen over de beheersovereenkomst of meent u er in een zeer nabije toekomst over te kunnen beschikken?

Ten derde, wat is de timing voor de beheersovereenkomst? Wanneer moet die zeker klaar zijn?

Ten vierde, welke procedure zal er gevolgd worden? Is dat gewoon onderhandelingen tussen u en het SCK, of komt daar nog iets anders bij kijken?

Ten vijfde, voor welke periode zal die beheersovereenkomst worden gesloten?

Ten zesde, welke andere elementen zijn, naast de indexering waarvan sprake in het financieel rapport, essentieel in de beheersovereenkomst?

Ten slotte, wat is de relatie tussen de beheersovereenkomst en de begroting 2009 en de daaropvolgende jaren of de periode waarvoor de beheersovereenkomst zal gesloten worden?

10.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Van der Straeten, waar de beheersovereenkomst zich precies bevond ter gelegenheid van de bespreking van de vraag van de heer Van Noppen in de commissie voor het Bedrijfsleven en de Energie, is mij niet duidelijk. Vermoedelijk is het dossier ergens blijven steken wegens alle perikelen rond de vorming van de huidige regering. Ik heb evenwel vorige week, op 13 mei 2008 om correct te zijn, een exemplaar van het voorstel van beheersovereenkomst ontvangen.

De beheersovereenkomst had in feite goedgekeurd moeten zijn voor einde 2007. Wegens de lange regeringsonderhandelingen is dat uiteraard niet kunnen gebeuren. De periode van de overgangsregering begin dit jaar was zeker niet aangewezen om een beslissing te nemen over de beheersovereenkomst.

Aangezien ik de tijd wil nemen om het voorstel van de beheersovereenkomst nader te bekijken, is het mij momenteel onmogelijk om een definitieve timing vast te leggen. Gezien het belang van de beheersovereenkomst zal na de nodige analyse van de documenten een beslissing worden genomen over de te volgen procedure en de timing. Het voorstel van beheersovereenkomst heeft een voorziene looptijd van vijf jaar.

Het voorstel voorziet in het maken van een jaarlijks beheersverslag en wil de opvolging van het SCK-CEN verbeteren. Het jaarlijks beheersverslag voorziet in een financieel, budgettair overzicht, een overzicht van performativiteit, indicatoren en een wetenschappelijk performativiteitsrapport. Al deze elementen zijn belangrijk om de goede werking van het centrum te kunnen volgen.

De beheersovereenkomst ziet de verhoging van de inkomsten van derden en een verhoging van de dotatie door de Belgische Staat aan het SCK-CEN als volgt: in 2008, 5 miljoen; in 2009, 7 miljoen; in 2010, 9 miljoen; in 2011, 15 miljoen en in 2012, 15 miljoen. Deze verhoging heeft betrekking op een supplementaire dotatieaanvraag voor MIRA, waarover u eveneens een mondelinge vraag hebt gesteld. In de begroting van het jaar 2008 werd de gevraagde verhoging niet toegekend. Voor het jaar 2009 en de volgende jaren zal de toekenning van de gevraagde verhoging afhangen van de jaarlijkse begrotingsbeslissingen. Daarvoor verwijs ik naar het antwoord op de mondelinge vraag over het MIRA-project.

10.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord en de verduidelijking van een aantal aspecten van de timingprocedure. Ik heb er alle begrip voor dat u nog geen duidelijke timing hebt, als u het document nog maar net hebt ontvangen. Ik wil ook hier behoedzaam zijn voor een te snelle afhandeling daarvan. Ik denk dat het een zeer belangrijk instrument is, dat onmogelijk op enkelen weken tijd kan worden goedgekeurd.

Ik zou u willen vragen of wij daarover op een bepaald moment in de commissie van gedachten kunnen wisselen, vrijblijvend of minder vrijblijvend, over wat de prioriteiten voor het SCK zouden kunnen zijn? Ik ben absoluut voorstander van een onderzoekscentrum dat de nucleaire expertise die er vandaag in ons land is te behouden en te benutten. Ik denk dat dit op verschillende manieren kan. Voor mij moet dit niet noodzakelijk de uitbouw van het MIRA zijn. Men kan bijvoorbeeld ook onderzoeken of medische radio-isotopen zouden kunnen worden gemaakt in een cyclotron en of medische radio-isotopen gedecentraliseerd in de verschillende universitaire ziekenhuizen kunnen worden gemaakt. Men zou ook kunnen discussiëren over de vraag of het SCK in haar onderzoek niet meer aandacht moet hebben voor het klimaat, voor duurzame ontwikkeling, voor andere manieren van energieopwekking. Ik denk dat dit een zeer fundamenteel debat is.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het zou ten gepaste tijde misschien wel goed zijn om daarover met de mensen van het SCK hierover in deze commissie een debat te organiseren, gezien de financiële middelen die wij jaarlijks ter beschikking stellen van het SCK.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "Suez" (n° 5193)

11 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Klimaat en Energie over "Suez" (nr. 5193)

11.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question est relative aux transactions Suez, sous l'angle de vue du président français et de la présidente allemande. Je voulais regrouper différents éléments dans cette question, le premier ministre s'étant rendu à Paris et à Berlin, la semaine du 5 mai, et ayant, à cette occasion, abordé les questions énergétiques.

Celui-ci nous dit avoir reçu la confirmation orale du président Sarkozy d'attribuer au gouvernement belge une golden share dans la future collaboration Suez-Gaz de France (si cela se fait!), golden share qui revêtirait la même importance que celle dont dispose le gouvernement français.

Pour ma part, j'aurais espéré une confirmation plus tangible, un document écrit par exemple, autrement dit un réel engagement, ce qui n'est pas le cas.

Par ailleurs, le président français s'est exprimé à propos du choix qui devrait être posé en ce qui concerne l'acheteur au départ de Suez dans Distrigaz, précisant au gouvernement belge qu’il n'appréciait pas que celui-ci préfère un autre candidat que EDF, puisque notre gouvernement a effectivement opté pour une augmentation de la concurrence et donc de faire venir d'autres concurrents sur le marché belge.

Le Parlement européen s'est exprimé le 6 mai dernier contre la demande émanant tant de la France que de l'Allemagne et qui visait à conserver une mixité d'activités de production et de transport en électricité. Le Parlement s'y est opposé et les ministres de l'Énergie espèrent trouver un compromis d'ici juin, ce dans le cadre de la co-décision Conseil des ministres et Parlement européen en la matière.

Enfin, il y a les 250 millions que vous devez obtenir de Suez en organisant une participation structurelle de Suez sur la base des bénéfices excessifs qu'ils ont engrangés sur le dos des consommateurs belges?

En votre qualité de ministre de l'Énergie, comment avez-vous été impliqué dans ces différents contacts du premier ministre? Quelle position allez-vous défendre, au nom du gouvernement, lors du prochain Conseil des ministres de l'Énergie du 6 juin? Le premier ministre vous a-t-il relayé les demandes des présidents français et allemand, afin de permettre la mixité des fonctions de production et de transport? À cet égard, quelle sera la position de la Belgique?

Je voudrais également connaître l'état de traitement de la golden share au niveau de la Commission européenne. A-t-on obtenu un document écrit, signé, engageant réellement le gouvernement français dans son intention de donner une golden share au gouvernement belge?

Comment comptez-vous faire respecter la préférence du gouvernement belge pour ENI ou une autre dans le rachat des parts de Suez de Distrigaz, vu que le président français souhaite soutenir EDF et qu'il a la main sur l'octroi de la golden share au gouvernement belge.

Il y a toute une série d'intérêts convergents portés par les mêmes individus. Jusqu'à quel point des décisions, des positions peuvent-elles être prises librement sur ces matières? En ce qui concerne les 250 millions que l'État belge voudrait récupérer de Suez, notamment au bénéfice du budget de l'État en 2008, où en sont les négociations pour que cette taxation structurelle se mette en place? Vous l'avez annoncé, mais un dispositif de récupération a-t-il été initialisé? Considérez-vous être tenu par cet engagement signé par le premier ministre, qui stipule que le gouvernement s'engage à ne pas prendre de dispositions fiscales spécifiques à l'encontre de Suez avant le 1^er janvier 2010?

11.02 Paul Magnette, ministre: Madame Gerkens, vos questions sont plus ou moins directement liées à la fusion Gaz de France-Suez. Tout est dans tout dans ce genre de dossiers et les négociations se mènent en parallèle.

Pour la fusion précisément, le gouvernement suit de près la procédure de cession de la participation de Suez dans Distrigaz sans toutefois s'immiscer dans cette logique industrielle suivie de près par la Commission européenne. Bien que ce soit une opération de marché, le gouvernement entend veiller à ce que le choix du repreneur permette la satisfaction d'une série de conditions.

Nous y veillons par des contacts réguliers avec les repreneurs potentiels sans avoir le pouvoir formel de leur imposer quoi que ce soit. Cependant, un grand producteur a tout intérêt à s'entendre avec le gouvernement du pays dans lequel il agit et vice versa. Par ailleurs, Publigaz avec qui nous avons des contacts réguliers a un droit de préemption et peut faire valoir un certain nombre de demandes.

Le gouvernement est conscient de l'intérêt stratégique de ce dossier pour la Belgique. Le gouvernement pose comme principe que la vente et les modalités y afférentes aient pour horizon un projet industriel pour le pays tout en répondant à certaines conditions, dont les suivantes: la garantie d'approvisionnement du pays en gaz naturel tant pour le marché de gros que pour celui de détail ainsi que des garanties de "gas release" pour les opérateurs sur le marché, la garantie du maintien voire du développement du rôle central du hub terminal de Zeebruges. Aussi et surtout, la vente de Distrigaz devra renforcer la concurrence sur le marché de l'électricité par la mise à disposition par l'acquéreur de contrats gaziers de long terme au profit des producteurs d'électricité pour qu'ils puissent renforcer leurs positions.

Pour ce qui est de la golden share, les contacts avec la Commission européenne donnent à penser que celle-ci est consciente de l'importance stratégique de l'existence d'une golden share belge au sein du groupe fusionné, mais les contacts se poursuivent. Dans l'attente, un régime transitoire est négocié actuellement par le premier ministre avec les autorités françaises.

Au sujet de la contribution de 250 millions du secteur, je rappelle que je ne me sens lié par aucun engagement pris par le gouvernement précédent et que le versement de cette contribution par le secteur est prévu d'ici juillet. Des négociations sont en cours. Je ne peux vous en dire beaucoup plus.

Enfin, sur la question de "l'unbundling" production et transport visé par le troisième paquet européen, je tiens à rappeler que la Belgique va déjà plus loin que les objectifs fixés dans ce dernier; elle a toujours défendu le principe du découplage de propriété. Il est vrai que ce point de vue a été officiellement constaté par le mécanisme de coordination formelle de la DGE en guise de préparation des Conseils européens de l'Énergie de décembre 2007 et de février 2008. J'y ai formellement rappelé ce point de vue et c'est avec cette idée en tête que je me rendrai au prochain Conseil le 6 juin prochain.

En ce moment, les négociations sur la troisième directive se trouvent dans une impasse en raison d'une minorité de blocage de huit pays menés par la France et l'Allemagne qui rejettent le principe de découplage de propriété. La Commission a soumis le 9 mai 2008 une proposition alternative qui doit constituer la base d'un compromis politique au sein du Conseil de l'Énergie du 6 juin mais qui ne remet pas en cause les principes fondamentaux de sa proposition initiale. Le point de vue belge ne changera pas. On doit l'ajuster à la nouvelle proposition de la Commission mais la concertation DGE n'ayant pas encore eu lieu, je ne peux vous en dire beaucoup plus, sinon que nous restons attachés au principe de l'unbundling. Le point de départ sera bien la sauvegarde de l'indépendance des gestionnaires de réseau et une gestion autonome des réseaux de transport, comme cela a été convenu et fermement inscrit dans l'accord de gouvernement du 18 mars 2008.

Présidente: Tinne Van der Straeten.

Voorzitter: Tinne Van der Straeten.

11.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses concernant ces éléments qui sont effectivement liés de manière indirecte.

La Commission est lente à répondre à cette demande d'avis sur une golden share.

Si j'ai bien compris, le mécanisme transitoire est en négociation. Vous êtes-vous fixé des échéances? La Commission elle-même a-t-elle fixé une date pour ses réponses ou va-t-on encore traîner?

J'ai une dernière question. Vous ne vous sentez pas lié par l'engagement du gouvernement précédent concernant une taxation spécifique à Suez. Est-ce parce qu'il s'agit d'un autre gouvernement et que vous faites fi des engagements pris ou est-ce en raison des jeux de partage de production nucléaire? Il y a en effet Suez et SPE maintenant, deux acteurs producteurs sur notre territoire à partir de sources nucléaires.

11.04 Paul Magnette, ministre: La Pax était juridiquement superfétatoire. Une taxe orientée vers un seul opérateur aurait été dénoncée par la Cour constitutionnelle comme discriminatoire. Le fait que ce soit deux acteurs est plutôt intéressant de ce point de vue-là.

Je ne me sens plus lié par la Pax car je n'étais pas dans le gouvernement précédent et parce que, autant que je sache, elle expirait le 31 décembre 2007.

11.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Non, pas selon la lettre qui est cachée dans l'armoire! Je vous assure que cela va jusqu'au 31 décembre 2009.

Et en ce qui concerne la golden share?

11.06 Paul Magnette, ministre: Si la Commission n'a pas donné de délai, le régime transitoire est fait pour durer le temps nécessaire pour atteindre la golden share.

11.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Mais on ne connaît pas encore le type de mécanisme transitoire!

11.08 Paul Magnette, ministre: Le premier ministre travaille à une proposition avec le chef de l'État français.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la Commission des provisions nucléaires" (n° 5339)

12 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Klimaat en Energie over "de Commissie voor nucleaire voorzieningen" (nr. 5339)

12.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, le début de l'exposé sera quelque peu technique. La loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales créait par son article 3 un Comité de suivi disposant de compétences d'avis et de contrôle sur la manière dont Synatom gérait les fonds de provisionnement, en suivant des règles de pourcentages à investir dans le secteur nucléaire ou ailleurs, selon des normes évitant les prises de risques trop importants pour ces fonds.

Votre prédécesseur à l'Énergie, via la loi du 25 avril 2007, avait jugé opportun de rebaptiser ce Comité de suivi en Commission des provisions nucléaires. En outre, il a élargi la composition de cette commission en y ajoutant trois membres supplémentaires dans la personne de trois représentants de Synatom.

À l'époque, je m'y étais opposée malgré l'assertion de la nécessité d'un lien à établir avec Synatom. Pourtant, il est toujours possible d'inviter des membres aux réunions de commission afin de les entendre. Vous n'avez pas encore modifié cette disposition. Il m'intéresserait de savoir si vous avez une justification du ministre précédent, que vous faites vôtre ou si vous trouvez également anormal que la Commission soit à ce point composée de représentants de Synatom, même s'ils ne disposent pas du droit de vote sur toute décision à prendre.

D'autre part, en octobre 2006 puis en avril 2007, j'ai interrogé le ministre Verwilghen sur base du rapport annuel 2004-2005 du Comité de suivi qui épinglait sévèrement la décision de la société de provisionnement de vouloir placer dans une seule société, en l'occurrence Elia, 77% des provisions des fonds ne pouvant faire l'objet de prêts à l'exploitant nucléaire. Le rapport remettait également en cause les catégories des actifs dans lesquels Synatom investissait la part de ces fonds.

Devant ces critiques, la société de provisionnement formait en 2006 un recours auprès du ministre de tutelle. M. Verwilghen, censé réagir dans un délai raisonnable, semble avoir choisi la stratégie de l'esquive face à mes questions restées sans réponses.

Maintenant que vous avez pris sa place, j'aurais aimé savoir où en était à présent ce dossier: quel suivi a-t-il été accordé au recours introduit par la société de provisionnement contre l'ancien Comité de suivi?

Enfin, l'article 8 de la loi du 11 avril 2003 prévoit que la Commission des provisions nucléaires doit soumettre chaque année un rapport de ses activités au ministre de l'Énergie, qui le communique à la Chambre et qui veille à sa publicité appropriée.

Depuis ce rapport, je n'en ai plus vu d'autres. J'aurais donc aimé savoir si d'autres rapports avaient été rédigés depuis, si des conclusions avaient été reprises dans ces éventuels derniers rapports, si vous aviez des commentaires à leur sujet et si nous pouvions y avoir accès en tant que parlementaires?

12.02 Paul Magnette, ministre: Madame Gerkens, les motivations de mon prédécesseur ne me sont pas bien connues – et pas toujours bien compréhensibles – et l'exposé des motifs de la loi du 25 avril 2007 ne donne aucune explication à ce sujet.

La Commission des provisions nucléaires doit contrôler la société de provisionnement nucléaire. Trois personnes se trouvent autour de la table. Néanmoins, les trois représentants de Synatom n'ont pas de majorité de blocage. Les décisions de la Commission des provisions nucléaires sont prises à majorité simple. Il est donc peu probable que leur présence soit contre-productive ou conduise à des situations dangereuses.

Par ailleurs, la loi du 25 avril 2007 précise que la Commission des provisions nucléaires n'a qu'une compétence d'avis et de contrôle sur la constitution et la gestion des provisions. La même loi prévoit également que les représentants de l'État, à la majorité de quatre des six membres désignés par l'État, peuvent faire opposition auprès du ministre de l'Énergie contre tout avis ou décision émanant de la Commission.

Le recours de la société de provisionnement nucléaire contre les avis de l'ancien comité de suivi en matière de prêt à Elia et les catégories des actives dans lesquelles Synatom pourrait investir la part des fonds ne pouvant pas faire l'objet de prêt aux exploitants nucléaires, ont fait l'objet de plusieurs discussions. Pour autant que je sache, aucune décision finale n'a été prise. Par contre, la loi a introduit une grande modification dans les dispositions relatives à la partie des provisions non prêtées aux exploitants nucléaires puisque cette modification introduit d'office une plus grande diversification dans les placements mais autorise également des prêts à des personnes morales autres que des exploitants nucléaires sous certaines conditions restrictives. Par cette dernière modification, les prêts à Elia sont donc légalement couverts. On peut en conclure que le dossier du recours de Synatom s'est clos par la modification de la loi.

En ce qui concerne votre dernière question, je suppose qu'elle se réfère au rapport d'activités de la Commission des provisions nucléaires et non à celui de Synatom. Le rapport d'activités pour les années 2006 et 2007 est en cours de préparation. Dès que je recevrai le document, je le transmettrai bien volontiers au Parlement.

12.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Les trois représentants de Synatom dans la Commission des provisions ne pourront pas faire en sorte que des décisions soient prises ou pas. Mais on connaît aussi les rapports de force et je trouve que nous sommes dans un secteur où la bonne gouvernance est nécessaire. Il est anormal qu'ils soient représentés car ils sont juge et partie. Il faudrait les inviter à expliquer ce qu'ils ont fait.

Les six autres représentants peuvent être considérés comme des experts en matière de gestion de fonds. Leur but est de gérer intelligemment cet argent sans prendre trop de risques et en respectant la loi et non de faire des plans de développement pour Synatom.

J'ai déposé une proposition qui sera bientôt prise en considération et qui vise à supprimer leurs mandats.

En ce qui concerne le litige et le recours introduit, vous me dites que ce dossier s'est clos par la modification de la loi.

Je n'en suis pas aussi certaine. Ce qu'a mis en avant l'ancien Comité de suivi, c'est un non-respect de la loi. Après l'avoir constaté, Synatom rétorque qu'elle n'est pas d'accord et s'adresse au gouvernement, qui ne fait rien.

Il ne suffit pas d'établir une loi qui donne des règles, même si celles-ci sont différentes, plus restrictives, et ouvre des possibilités nouvelles d'investissement. Si la Commission des provisions nucléaires ne sait pas se faire respecter quand cette loi est enfreinte, le contrôle ne peut pas s'effectuer. A-t-on la garantie que, suite à la modification de la loi, il y a eu un changement dans le cadre des investissements et des prêts afin de modifier ce qui était mis en cause et de se conformer à la nouvelle loi, par exemple concernant les fonds gérés par Synatom?

Je suppose que cela apparaîtra dans le prochain rapport 2006-2007. Mais c'est aller trop vite que de penser que parce que la loi a été modifiée, tout est terminé. S'il y a une volonté politique de ne pas en rajouter, s'il y a un accord des membres de la Commission des provisions nucléaires pour dire qu'on ne reviendra pas sur ce sujet, cela me poserait un problème. En effet, le principe de limitation des capacités d'investissement, qui est important, ne serait pas suivi. Pourriez-vous vous renseigner pour savoir si les nouvelles dispositions sont respectées?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la CREG et l'accès aux données" (n° 5190)

13 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Klimaat en Energie over "de CREG en de toegang tot gegevens" (nr. 5190)

13.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question s'inscrit dans le prolongement des propos tenus tout à l'heure.

En fait, j'ai été interpellée par la lecture d'un courrier envoyé par la CREG à Greenpeace et que cette dernière a mis sur son site le 7 mai dernier.

Il s'agit en fait d'une réponse de la CREG qui fait savoir à Greenpeace son refus de donner accès aux données nécessaires à l'évaluation de l'affectation des recettes de production, transport et distribution des opérateurs en électricité de 1971 à 2006. Le refus de la CREG se base sur article 6, §1^er, 7° de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration relative à la confidentialité des données d'entreprises.

Nous savons que jusqu'en 2003, le comité de contrôle avait les informations nécessaires pour évaluer ces recettes, leur affectation, les amortissements des investissements. Ce comité a donc pu évaluer les marches bénéficiaires des producteurs d'électricité et établir un rapport annuel, pendant les 22 années.

Depuis 2003, la CREG remplace le comité de contrôle.

Indépendamment de toute notion de confidentialité, la CREG a-t-elle accès aux mêmes données et de la même manière que le comité de contrôle? Sinon, à quelles données n'a-t-elle pas eu accès et au nom de quoi?

Les règles de transparence de la GREG prévoient que les données industrielles peuvent être diffusées lorsqu'elles datent de plus de 5 ans car les enjeux économiques sont alors dépassés. En tout cas, c'est ce qu'a dit la CREG dans une déclaration visant à défendre l'intérêt général.

Mes questions sont les suivantes.

Ne pensez-vous pas que la CREG devrait rendre publiques et accessibles les données concernant notamment les affectations des recettes au moins jusqu'en 2003? En effet, jusque-là, il existait les rapports du comité de contrôle. Il suffirait donc de les reprendre. Il ne s'agit pas de refaire un historique.

Ne pensez-vous pas que, sans porter atteinte aux données économiques confidentielles et ce surtout depuis la libéralisation, la CREG pourrait, au nom de l'intérêt général et de la maîtrise des prix, publier le pourcentage des marges bénéficiaires des différents producteurs et leur affectation?

13.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, chère collègue, selon les informations reçues de la CREG, en application de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration relative à la confidentialité des données des entreprises, cet organisme ne peut donner ces informations au motif que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection du caractère confidentiel desdites informations communiquées au comité de contrôle de l'électricité et du gaz (CCEG).

Même si la CREG peut exiger, depuis le 1^er janvier 2003, toute l'information nécessaire du comité de contrôle concernant les tarifs pour la fourniture d'électricité et concernant les comptes des entreprises dans le secteur de l'électricité, la CREG est aussi soumise aux règles sur la publicité de l'administration.

Cela étant, la CREG a reçu, le 13 mai 2008, une nouvelle demande de Greenpeace pour une reconsidération de sa position en cette matière. Il apparaît qu'elle est disposée à examiner cette demande en concertation avec la commission d'accès aux documents administratifs.

13.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'avais été confrontée à un problème semblable avec l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, qui avait utilisé les mêmes clauses. À la suite d'une interpellation de la commission d'accès aux documents administratifs, l'Agence avait dû convenir qu'elle recourait abusivement à cette clause.

Si je comprends bien, vous pensez que la CREG aurait accès à des informations qui lui permettraient de déterminer quelles sont les marges bénéficiaires et leur affectation?

13.04 Paul Magnette, ministre: Il s'agit de toute information nécessaire concernant les tarifs pour la fourniture et les comptes des entreprises. Je vais vérifier si cela recouvre les marges bénéficiaires.

13.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): J'ai lu les engagements de la CREG pour défendre l'intérêt général – ce qui implique que des informations soient données. Toutefois, j'ai aussi lu qu'elle disait ne pas recevoir certaines informations. Cela semble le cas en l'occurrence, mais peut-être est-ce moi qui interprète la situation abusivement.

De plus, il est notoire que Suez et Electrabel disposent de possibilités dans la présentation de leurs comptes qui rendent difficile l'accès à de telles informations si l'on n'est pas doté de certains pouvoirs d'investigation. Ceux-ci sont sans doute renforcés par les nouvelles dispositions, mais je ne pense pas qu'ils permettent d'obtenir de tels renseignements. Je souhaiterais donc que vous me donniez plus d'indications à ce sujet.

Estimez-vous possible de distinguer ce qui datait du comité de contrôle, jusqu'en 2003, et ce qui se réalise maintenant? Ou bien la CREG doit-elle réévaluer sa position avec la commission d'accès aux documents administratifs?

(…)

Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.13 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.13 uur.