02 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de minister van Economie, Energie,

Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de belasting die de Waalse gemeenten willen heffen
op de telefoonkabels" (nr. 332)

02.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président,

monsieur le ministre, j'ai lu dans la presse avec beaucoup d'intérêt
que les communes wallonnes envisageraient de demander au
gouvernement wallon d'introduire une proposition de décret leur
permettant d'exiger des opérateurs des télécoms une redevance pour
chaque mètre de trottoir utilisé en sous-sol pour leurs lignes.

Je m'empresse de dire qu'en tant qu'ancien bourgmestre, j'estime que
cette demande est tout à fait fondée. En effet, les sociétés de
télécoms, tout comme les autres impétrants qui exploitent l'eau, le
gaz et l'électricité, ouvrent et rouvrent sans cesse les trottoirs pour y
faire passer des câbles et occasionnent ainsi des coûts imprévus aux
communes. Il me semble dès lors normal que ceux qui provoquent
des effets externes négatifs à d'autres opérateurs économiques en
supportent les coûts.

Actuellement, les sociétés télécoms ne doivent pas supporter une
partie de leurs frais de revient. Le boulanger doit, quant à lui, payer
toutes ses factures de production. Les sociétés de télécoms occupent
les trottoirs et provoquent de ce fait des gênes aux usagers et des
coûts aux communes qui méritent d'être indemnisées.

Je partage donc tout à fait les préoccupations des communes
wallonnes mais j'ai l'impression qu'un tel décret ­ à supposer que le
gouvernement wallon l'adopte ­ serait source de conflit de
compétence avec l'État fédéral qui, à ma connaissance, reste
compétent pour cette matière réglée par l'article 98, §2 de la loi du
21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques
publiques.

D'ailleurs, je pense que cette loi donnait un privilège exorbitant aux
opérateurs télécoms. Elle avait été votée par le parlement à l'époque
où M. Di Rupo était responsable de cette matière. Ce faisant, le
gouvernement de l'époque avait donné un privilège énorme aux
sociétés de télécoms, privilège que n'ont pas, je le répète, les
sociétés de gaz, électricité, distribution d'eau, etc. qui, pratiquement
partout en Belgique, paient des redevances aux communes. En 2003,
j'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à modifier cet
article 98, §2 de la loi du 21 mars 1991 de façon à permettre aux
Régions flamande, bruxelloise et wallonne de faire ce que demandent
maintenant les communes wallonnes.

02.01

François-Xavier

de

Donnea

(MR):

De

Waalse

gemeenten zouden de Waalse
regering

willen

vragen

een

ontwerpdecreet in te dienen dat de
gemeenten

zou

toelaten de

telecomoperatoren een retributie
te vragen per meter voetpad die ze
gebruiken voor hun ondergrondse
kabels.

Mij als oud-burgemeester lijkt dat
een terechte vraag, want de vele
werken die deze operatoren
uitvoeren, brengen heel wat
negatieve gevolgen mee voor de
gemeenten.

Zou een dergelijk decreet ­ zij het
Waals, Vlaams of Brussels ­ niet
tot een bevoegdheidsconflict met
de federale staat leiden, die
bevoegd is voor deze door artikel
98, § 2, van de wet van 21 maart
1991 geregelde aangelegenheid?
Die wet, die dateert van toen de
heer Di Rupo de bevoegde
minister

was,

kent

een

buitensporig voorrecht toe aan de
telecomoperatoren, die als enige,
in tegenstelling tot de gas-, de
elektriciteits

en

de

waterdistributiebedrijven,

geen

retributie verschuldigd zijn aan de
gemeenten.

Zou niet eerst het voornoemde
artikel 98, § 2, moeten worden
gewijzigd, zoals ik al suggereerde
in mijn wetsvoorstel van 2003?