Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van dinsdag 16 oktober 2007 Namiddag ______	du mardi 16 octobre 2007 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de Mme Colette Burgeon à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "la mise en place d'un code européen de la consommation" (n° 43)

01 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "de invoering van een Europees consumentenwetboek" (nr. 43)

01.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la ministre, selon le journal "Le Monde", le Parlement européen aurait fait un pas en avant vers la constitution d'un véritable code européen de la consommation.

En effet, le jeudi 6 septembre, le Parlement européen a réclamé la mise en place d'un instrument visant à accroître la cohérence entre les législations nationales et à combler les lacunes existantes afin de permettre aux consommateurs européens de se défendre en cas de litige commercial transfrontalier.

La peur de ne pouvoir se défendre en cas de litige transfrontalier est le principal frein à l'achat de biens via internet. La mise en place d'un code européen de la consommation permettrait vraisemblablement d'accroître le degré de confiance du consommateur.

Ce texte définirait ainsi le droit de se rétracter, celui de la livraison, du dédommagement en cas de mauvaise exécution, des clauses interdites et de celles réputées abusives.

Néanmoins, madame la ministre, plusieurs questions demeurent.

D'abord, en appliquant ce code uniquement à "une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle", le Parlement européen n'en restreint-il pas trop la portée? C'est ce que semble penser le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

Ensuite, dans la foulée de la mise en place future de ce code, le Parlement européen réclame également la révision de huit directives existantes (clauses abusives, voyages à forfaits, multipropriété). N'existe-t-il pas un risque de réintroduire le "principe du pays d'origine" imposant aux entreprises de se conformer seulement aux règles applicables dans leur pays?

Enfin, quelle est la position de la Belgique? Quelles propositions compte-t-elle présenter à la commissaire de la Protection des consommateurs, Mme Meglena Kuneva?

01.02 Freya Van den Bossche, ministre: Monsieur le président, chère collègue, comme vous venez de le mentionner, le Parlement européen a adopté, le 6 septembre dernier, une résolution concernant l’amélioration du cadre réglementaire relatif à la protection des consommateurs. En réalité, ceci répond aux questions posées par la Commission européenne dans son Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. La Commission y propose le maintien et l’amélioration des directives sectorielles ainsi que la création d’un instrument juridique horizontal qui reprendrait les aspects communs à cette directive verticale, comme certaines définitions, certains délais et droits plus généraux dont disposent les consommateurs.

Les différentes définitions de "consommateurs" que l’on trouve dans l’ensemble des directives relatives à leur protection visent, dans des termes parfois divergents, uniquement les personnes physiques agissant en dehors d’une activité professionnelle. Il ne s’agit donc pas d’une modification du champ d’application de la protection qui leur est accordée. La jurisprudence de la Cour de Justice n’a pas dégagé de critères différents.

La législation belge relative à la protection des consommateurs limite également son champ d’application aux acquisitions ou utilisations à des fins excluant tout caractère professionnel. Elle est cependant plus large que le droit européen en ce qu’elle vise à la fois les personnes physiques et les personnes morales. Toutefois, l’application qui en a été faite par la jurisprudence belge constate la quasi-impossibilité de considérer une personne morale comme un consommateur, puisque, pour cela, l'acte considéré devrait être totalement indépendant de son activité professionnelle.

Dans sa résolution, le Parlement européen suggère de "mettre en place une harmonisation maximale pour l’instrument horizontal et de conserver la possibilité de clauses minimales combinées avec le principe de reconnaissance mutuelle pour les directives sectorielles là où cela pourrait s’avérer nécessaire pour l’intérêt des consommateurs et des professionnels."

La Commission a affiché son objectif de garantir la confiance des consommateurs dans le commerce transfrontalier. Selon elle, la limitation des différences entre les législations nationales est un des éléments qui permettra d’atteindre ces objectifs. Dès lors, la proposition du Parlement européen concernant le principe de la reconnaissance mutuelle doit être l’exception. La Belgique suivra ces discussions de près de manière à ce que la protection effective du consommateur ne soit pas compromise.

Le 1^er juin 2007, la Belgique a transmis à la Commission ses réponses au Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. La position actuelle de la Belgique est explicitée dans le document que je vous transmets. En effet, il serait trop long de commenter oralement toutes les réponses.

La Commission poursuit actuellement le tour d’horizon qu’elle a entamé avec le Livre vert. Par ailleurs, elle organise une audition publique le 14 novembre prochain. Parallèlement, des réunions avec les experts nationaux axées tant sur la révision des directives sectorielles que sur le contenu du futur instrument horizontal approfondissent les différents aspects de la révision de grande envergure ainsi lancée.

La Belgique continuera, comme par le passé, à œuvrer en faveur d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

01.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.

Selon moi, il conviendra d'être attentif aux suites qui seront données à l'audition publique du 14 novembre.

En tout cas, j’encourage la Belgique – pour ne pas dire la ministre puisque personne ne peut dire où en seront à cette date les négociations en vue de la formation d’un nouveau gouvernement – à jouer un rôle de promoteur en la matière.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik dank mevrouw Burgeon en mevrouw de minister.

Ik meen dat wij nu minister Laruelle aan het woord mogen laten voor het beantwoorden van drie vragen. Er is ook een vraag van mevrouw Gerkens die echter nog niet aanwezig is. Wij zullen zien of wij die vraag behouden.

(…): Monsieur le président, dans ces conditions, je propose d’adapter notre ordre du jour mais je ne sais pas si cela est possible.

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, j'ai pris contact avec Mme Gerkens. Je lui ai fait savoir que j’attendais toujours l’avis de mon administration et que je ne pourrais dès lors pas répondre à sa question relative au dossier Maasmechelen. Mme Gerkens m’a répondu que, dans ce cas, elle m’interrogerait lorsque j’aurais reçu cet avis, éventuellement la semaine prochaine.

De voorzitter: Wij zullen die vraag later opnieuw op de agenda laten zetten.

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van Middenstand en Landbouw, belast met Ontwikkelingssamenwerking over "de erkenning van de blauwtongziekte als landbouwramp" (nr. 32)

- mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Middenstand en Landbouw, belast met Ontwikkelingssamenwerking, over "het blauwtongvirus" (nr. 35)

- de heer Koen Bultinck aan de minister van Middenstand en Landbouw, belast met Ontwikkelingssamenwerking, over "het blauwtongvirus" (nr. 60)

02 Questions jointes de

- Mme Nathalie Muylle à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement sur "la reconnaissance de la fièvre catarrhale comme calamité agricole" (n° 32)

- Mme Hilde Vautmans à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement, sur "la maladie de la langue bleue" (n° 35)

- M. Koen Bultinck à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement, sur "la maladie de la langue bleue" (n° 60)

Ik wil nog meedelen, voor degenen die vaststellen dat het hier veel te warm is, dat het probleem werd gesignaleerd en dat de diensten ermee bezig zijn. In plaats van de airco werd de verwarming aangezet. Hopelijk is het hier straks wat aangenamer.

02.01 Nathalie Muylle (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het blauwtongvirus heeft de jongste weken en maanden een ware ravage aangericht in de schapenhouderij en de rundveehouderij. Er blijkt maar geen eind te komen aan de besmetting. Zo te zien is het de jongste tijd zelfs flink versneld. Begin september sprak men over meer dan 1.900 besmettingen. Een goeie maand verder, begin oktober, zijn er 4.500. Wij zien ook dat het probleem zich wat aan het verleggen is van de schapenhouderij naar de rundveehouderij. Terwijl men in het begin sprak van ongeveer een derde van de gevallen in de rundveehouderij, merken wij dat de jongste weken vijftig procent voorkomt in de schapenhouderij en vijftig procent in de rundveehouderij.

Ik hoef het niet te zeggen: de gevolgen zijn catastrofaal wat de sterfte betreft. Op dit moment is er al een verlies van meer dan 13.000 dieren in de schapenhouderij. Er is een verminderde melkproductie, een lagere vruchtbaarheid, een verminderde groei, er zijn stijgende behandelingskosten en ook stijgende kosten voor de vervanging van dieren. Er worden rassen bedreigd, vooral in de schapenhouderij. Wij zien daar toch een enorm grote economische schade, die overigens vandaag nog niet te meten is omdat heel wat van die schade zich in de toekomst zal situeren.

Landbouworganisaties hebben al een eerste telling gedaan. Men spreekt van een schade van meer dan 5 miljoen euro in de schapenhouderij en van meer dan 25 miljoen euro in de rundveehouderij. Dat is meer dan 15.000 euro per besmettingshaard. Dat is meer dan 1 miljard Belgische frank tot nu toe.

Ik weet dat de sector al verschillende vragen heeft gesteld, niet alleen aan u maar ook aan uw regionale collega’s, die intussen al enkele inspanningen hebben gedaan, onder meer op het vlak van fiscaliteit. Inzake de aftrekbaarheidbarema’s, en inzake de boekhouding is er al een en ander gebeurd. Ook is er het vaccinatieprogramma, waarop wij wachten, zeker voor volgend jaar, nu Europa daarvoor groen licht heeft gegeven.

Mijn vraag, mevrouw de minister, is vooral of u bereid bent de grote economische schade die er vandaag is, te erkennen als een landbouwramp? Ik meen, afgaande op de wet van 1976, dat daar voldoende argumenten voor zijn. Immers, de schade is rechtstreeks, de schade is materieel en de schade is zeker. Het gaat hier over dieren, roerende goederen. Ook ligt er een natuurverschijnsel aan de basis en er is het uitzonderlijke karakter van de epidemie. Zij is gestart in 2006, met een hoogtepunt in 2007. Vroeger hebben wij in ons land nooit blauwtong gezien. Wij kunnen dus wel zeggen dat het maar een keer in de twintig jaar is voorgekomen. En wat de bedragen betreft,1,25 miljoen euro schade is hier zeker behaald.

Mevrouw de minister, ik weet dat het niet eenvoudig is, in lopende zaken, hierover een beslissing te nemen, maar wij zouden toch graag hebben dat de procedure gestart wordt om blauwtong te erkennen als een landbouwramp.

Ik heb nog een bijkomende vraag. Ik heb tijdens de jongste vergadering een vraag gesteld over de teeltschade van 2006. Ik heb hier ook een kaartje bij van het federaal voedselagentschap, dat de haarden toont. Wij zien daarop de enorme grootte. Van de 4.500 gevallen vandaag bevindt zich een enorme concentratie in Henegouwen, West- en Oost-Vlaanderen.

In mijn streek hebben sommige personen die getroffen zijn door de neerslag van 2005, vandaag nog geen centen gezien. Anderen die in 2006 enorm zwaar getroffen zijn door teeltschade en weer enkele honderdduizenden franken verlies hebben door de blauwtongziekte, hebben nog geen euro vergoeding gezien. Vandaar ook mijn vraag hoe het zit met de teeltschade 2006? Is het advies van Europa al terug? Wanneer kan daarin een beslissing worden genomen?

02.02 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik denk dat collega Muylle al alle cijfers heeft gegeven. Ik kom uit een landbouwgezin en ik moet u zeggen dat niemand zich een grotere veesterfte herinnert dan nu het geval is. De voorbije weken heeft er zich een enorme piek gevormd, ook al komt dat nu minder in de media.

Zoals collega Muylle heeft gezegd, loopt de economische schade heel erg op. Bijkomend probleem is dat niet alle landbouwers hun dode dieren registreren. Omdat er op dit ogenblik niet in een compensatievergoeding voorzien is, laten heel wat landbouwers na om hun dode dieren aan te geven. Ik durf dan ook te beweren dat de schade nog veel groter is dan wat blijkt uit de cijfers, waarover wij momenteel beschikken. De veeartsen uit mijn regio staven dat ook. Zij vragen zich ook af waarom landbouwers de sterfte zouden aangeven, aangezien er geen vergoeding tegenover staat en er geen extra maatregelen moeten worden genomen door het bedrijf. Ik denk dan ook dat de schade veel groter is dan wat wij momenteel kunnen inschatten.

Mevrouw de minister, ik vraag, ten eerste, vanuit de Open Vld of u bereid bent om hierover te onderhandelen en het te erkennen als een landbouwramp.

Ten tweede, hebt u tijdens de vorige Europese Landbouwraad van 26 september aangedrongen op een Europese vaccinatiecampagne. Het is immers niet voldoende om de situatie nu te erkennen als landbouwramp en de betrokkenen te vergoeden. Wij moeten ervoor zorgen dat het in de toekomst niet meer gebeurt en wij moeten de nodige middelen vrijmaken, opdat de nodige preventies kunnen worden toegediend.

Ten derde, welke andere maatregelen overweegt u om de sector te ondersteunen? Niet alleen het dode dier telt, maar u moet zich ook zeer goed ervan bewust zijn dat een aantal van die schapenkwekers hun topschapen voor de kweek verliezen, waardoor de gevolgen op lange termijn nu nog niet kunnen worden ingeschaald. Topschapen of toprunderen voor de kweek verliezen, betekent op langere termijn een heel grote schade, want goede fokdieren kan men niet zomaar ergens halen. Dat allemaal opbouwen, is een groot werk dat nu gewoon wegvalt. Wat gaat u daaraan doen?

Tot slot is er nog een pleidooi van de veeartsen en de sector zelf om de mensen aan te sporen om de geleden schade daadwerkelijk aan te geven, zelfs als er geen vergoeding is. Op die manier krijgen we echt de juiste cijfers en, als er dan een schadevergoeding komt – waarop ik hoop -, kunnen alle getroffen landbouwers worden vergoed.

Ik denk dat we ervoor kunnen pleiten om een mediacampagne op te zetten of om de gemeenten en steden in te schakelen om de betrokkenen ervan te overtuigen aangifte te doen.

Natuurlijk zouden de cijfers ook bij Rendac kunnen worden opgevraagd. In voornoemde cijfers kunnen heel goed de pieken worden gezien van overleden dieren die worden opgehaald. Dat is een piste die alleen u kan bewandelen.

Wat zal u eraan doen om mensen aan te sporen hun dode dieren aan te geven om op die manier een goed beeld van de ziekte te krijgen?

02.03 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op onze beurt wil onze fractie haar eerlijke en serieuze bezorgdheid voor de landbouwsector uiten.

De twee vorige collega’s schetsten heel correct de feitelijke gegevens met betrekking tot de cijfers en de schade waarvoor het blauwtongvirus op dit moment zorgt.

Ook technisch gesproken zitten wij met een moeilijk dossier. Enerzijds speelt de factor van de vaccinatie, die deels Europese materie is. Anderzijds speelt ook het element waarmee ik bij uw collega van Volksgezondheid terechtkom, namelijk dat op federaal niveau het Sanitair Fonds niet kan of wil tussenkomen. Het gaat immers niet om een epidemie, vermits de hele problematiek niet over een besmettelijke ziekte gaat. Bovendien is ook het gewestelijk niveau betrokken partij. Ondertussen werd ook in het Vlaams Parlement op 25 september 2007 een uitgebreid debat aan de hele problematiek gewijd. Ook hier moeten de regio’s, die bevoegd zijn voor economische compensatie, al dan niet hun werk doen.

Mevrouw de minister, ik kan bijgevolg heel direct tot een aantal concrete vragen komen.

Iedereen die het dossier kent, weet dat de erkenning als landbouwramp gedeeltelijk en minimaal een oplossing zou kunnen bieden. Ik zeg “gedeeltelijk”, omdat de erkenning zeker voor de rundveesector vrij moeilijk zal zijn. U weet heel goed, met uw kennis van de wetgeving, dat de economische verliezen minstens 30% moeten bedragen. Het zou wel eens kunnen dat de rundveesector dergelijke, dramatische cijfers niet haalt, wat voor de schapensector zonder enig probleem wel het geval zal zijn.

Daarom heb ik een aantal heel concrete vragen.

Werden er ondertussen door u reeds concrete stappen ondernomen om de blauwtongproblematiek wel degelijk als landbouwramp te erkennen? Zo ja, welke stappen hebt u ondernomen? Dat is een logische, afgeleide vraag.

In secundaire orde heb ik een specifieke vraag over de rundveehouders. Ik wees op het probleem dat de economische verliezen minstens 30% moeten bedragen. Ook op dat vlak kunt u toch overwegen om voor voornoemde, specifieke sector, waarvoor het veel moeilijker zal zijn om de economische verliezen hard te maken, de regels al dan niet soepel te hanteren?

Ik heb nog een slotvraag. In welke mate bent u betrokken bij het overleg met uw federale collega, de heer Donfut, die op dit moment voor Volksgezondheid bevoegd is en ondertussen, op 7 september 2007, met Vlaams minister-president Peeters reeds een onderhoud had? Hebt ook u of uw departement met de gewestelijke overheden ondertussen enig overleg gehad?

02.04 Minister Sabine Laruelle: Net als u ben ik, samen met mijn collega van Volksgezondheid, bijzonder getroffen door het veeverlies dat onze veehouders hebben opgelopen. Als bewijs hiervoor herinner ik u aan de opeenvolgende budgetten die de federale regering reeds heeft vrijgemaakt om gevolg te geven aan de epidemiologie, sinds het verschijnen van deze ziekte in 2006.

De totaalsom van het goedgekeurde budget is ongeveer 8 miljoen euro, waarvan iets minder dan 2 miljoen euro voor 2006 en 6 miljoen euro voor 2007. Deze budgetten houden overigens geen rekening met de gepresteerde uren van de FAVV-medewerkers.

Wat betreft de erkenning van deze ziekte als landbouwramp, op basis van de wet van 12 juli 1976, stel ik vast dat in het verleden geen beroep gedaan werd op deze wet bij het verschijnen van ziekten met hoge mortaliteit bij de huisdieren en de veeteelt. Nadien werden overigens de fondsen opgericht, en meer in het bijzonder het Sanitair Fonds, precies om tegemoet te komen aan crisissituaties in de sector. Bovendien zijn de economische schades een bevoegdheid van de Gewesten. Aangezien de blauwtongziekte een endemische ziekte is, kan zij niet als uitzonderlijk erkend worden. Het is dus onmogelijk de blauwtongziekte als landbouwramp te erkennen, om ten minste twee belangrijke redenen. Ik vind het ook spijtig, maar het is niet uitzonderlijk. De ziekte dook op in 2006 en ook in 2007. Iedereen weet dat in 2008, 2009 en 2010 de ziekte zal terugkomen. De ziekte is dus niet uitzonderlijk in 2007.

De dames Muylle en Vautmans hebben gesproken over economische schade, maar sinds 2001 is de economische schade in de landbouwsector een bevoegdheid van de Gewesten. Rekening houden met dat verlies is geen bevoegdheid van de federale regering meer.

In verband met de vaccinatiecampagne kan ik u meedelen dat een crisisscenario sedert 2002 bestaat en dat alle experts het erover eens zijn dat vaccinatie het enige doeltreffende middel is om de ziekte te blokkeren en te voorkomen vanaf 2008.

Ik ben daarnet iets vergeten in verband met de erkenning van landbouwgrond. Deze vraag was het onderwerp van een overeenkomst bij het Overlegcomité. Er is een Overlegcomité geweest met de Gewesten vorige week. De heer Peeters heeft de vraag gesteld. Ik heb die argumentatie en die redenen gegeven aan de verschillende ministers tijdens dat Overlegcomité. Iedereen is het eens met die argumentatie.

Ik kom terug op de vaccinatiecampagne. Op de Europese landbouwraad van 26 september werd het onderwerp onderzocht. De Europese commissaris, de heer Kyprianou, werd uitgenodigd om concrete maatregelen voor te stellen om de vaccinatiecampagne en de verplaatsing binnen de Unie te vergemakkelijken.

Ik heb in naam van België ook aangedrongen op duidelijke maatregelen betreffende de commercialisering van het vlees van gevaccineerde dieren. Met het oog hierop staat het FAVV overigens regelmatig in contact met de Commissie en de vaccinfabrikanten. Om zich te verzekeren van de volgende hoeveelheid vaccins zodra zij beschikbaar zijn in de zomer van 2008, wordt er momenteel een lastenboek opgemaakt. Er is een grote kans dat de kosten van het vaccin, ongeveer 50 eurocent per dosis, en 50% van de kosten van toediening door de Commissie zullen worden aanvaard.

De prefinanciering zou via het Fonds moeten gebeuren en het saldo zou door de lidstaten moeten gedragen worden, eventueel via hetzelfde gamma.

Wat de federale maatregelen betreft, wil ik nog het volgende toevoegen. Ten einde de zelfstandigen van wie het landbouwbedrijf schade heeft geleden door de blauwtongziekte te helpen, heb ik beslist hen op het vlak van de betaling van de sociale zekerheidsbijdragen faciliteiten toe te kennen. Zelfstandigen van wie het landbouwbedrijf schade heeft geleden en die menen zich in een staat van behoefte te bevinden of in een toestand die de staat van behoefte benadert, kunnen steeds een aanvraag tot vrijstelling van bijdrage indienen volgens de regels die van kracht zijn. De sociale verzekeringsfondsen worden verzocht het geheel van deze dossiers te groeperen zodat de aanvragen bij voorrang behandeld zullen kunnen worden door de commissie voor vrijstelling van bijdragen en een aangepaste behandeling kunnen genieten, rekeninghoudende met de moeilijkheden die de sector momenteel ondervindt. De sociale verzekeringsfondsen zijn belast met de uitvoering van deze beslissing.

Wat de stand van zaken in verband met de erkenning van landbouwrampen in 2006 betreft, kan ik u het volgende meedelen. Na goedkeuring van het ontwerp van koninklijk besluit door de Ministerraad in juli 2006 werd het advies van de Raad van State gevraagd en is de nodige informatie in dit verband aan de Europese Commissie meegedeeld. Gelet op de overeenkomst die binnen het Overlegcomité vorige woensdag werd gesloten, kan ik u zeggen dat dit ontwerp van KB met betrekking tot de erkenning van de slechte weersomstandigheden van de zomer 2006 binnenkort ter ondertekening aan het Staatshoofd zal worden voorgelegd. Het is een kwestie van dagen en weken, niet meer van maanden.

02.05 Nathalie Muylle (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, wat dat laatste betreft, denk ik dat dit positief nieuws is. Het eerste deel van uw uiteenzetting was minder positief voor de sector. Het is een kaakslag voor de sector.

Ik zal hier geen technische discussie met u voeren, maar ik heb toch wat vragen bij uw argumentatie. Wat de economische schade betreft, wil het feit dat daar in het verleden nog nooit een beroep op is gedaan, niet zeggen dat dit nooit kan. De wet laat volgens mij wel degelijk toe dat men er een beroep op doet. Het is niet omdat dit in het verleden nooit gedaan is dat men het nu niet voor de eerste keer kan doen. Daar zijn wel duidelijke argumenten voor. Als men zegt dat het niet allemaal economische schade is, dan geldt dat voor elke landbouwramp. De teeltschade van 2006 was ook een verlies; dat was ook voor een stuk economische schade die wel onder de wetgeving valt. Ik heb daar dus toch wel wat vragen bij. Ik kan mij eigenlijk niet van de indruk ontdoen dat u vooral om budgettaire redenen dit dossier niet goedkeurt. Het is eigenlijk opnieuw een kaakslag voor de sector.

Aanvullend bij wat collega Vautmans zei, heb ik wel de indruk dat het klopt dat er heel weinig communicatie is geweest rond de aangifte. Vanuit Vlaanderen is daar in de laatste weken wel heel sterk campagne rond gevoerd, zeker nu er ook fiscale maatregelen zijn die het mogelijk maken dat de extra kosten fiscaal worden afgetrokken. Hiervoor is een aangifte van het FAVV nodig en ik heb wel de indruk dat de laatste weken de aangiften vlotter binnenkomen. Dat is toch het signaal dat ik vanuit het FAVV krijg, dat er toch wel een verbetering is. Ik vind dit echter zeer jammer. Ik vind het opnieuw een kaakslag voor de sector.

02.06 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de minister, ik moet mij hierbij aansluiten. De redenering die u maakt houdt voor mij, met alle respect, helemaal geen steek. U zegt dat dit meerdere jaren terugkomt en dat het vaker gebeurt. Ik loop veel rond in die sector en ik zweer u dat de verliezen die nu geleden worden immens zijn. De stap die u zet naar die socialezekerheidsbijdragen gespreid in de tijd is slechts een heel klein doekje voor het bloeden. We moeten ons echt bezinnen – en ik zal dat samen met collega Muylle ook doen – over wat we in de toekomst kunnen doen.

De veeteeltsector en zeker de schapensector is immers zeer zwaar getroffen. Ik wil toch nog eens de gevolgen op lange termijn benadrukken. U kunt wel de economische verliezen op korte termijn bekijken, maar ik denk dat we ons nog niet realiseren welke grote verliezen er op lange termijn zullen zijn door het feit dat heel veel goede fokdieren in ons land verloren zijn gegaan. Ik denk dat het klopt dat Vlaanderen traag met een campagne is gestart die nu toch stilaan op gang is. Men ziet dat mensen daar nu toch wel de zin van inzien. Ik moet u echter zeggen dat als men naar de buurlanden kijkt, daar de boeren wel vergoed worden voor de schade die zij lijden.

02.07 Minister Sabine Laruelle: Vergoed, maar niet voor landbouwramp.

02.08 Hilde Vautmans (Open Vld): Ik denk niet dat een boer ervan wakker ligt voor wat hij vergoed wordt, als hij de centen maar krijgt. Ik pleit ervoor dat u dit nog eens op het Overlegcomité ter sprake brengt en dat we daar als volwassen mensen met de bevoegde deelgemeenschappen tot een oplossing komen.

02.09 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dat zijn nog eens historische antwoorden en historische tussenkomsten. Ik stel vast dat de collega’s van de toekomstige nieuwe meerderheid oppositietaal gebruiken. Ik geef u één garantie: ik zal blijven oppositietaal gebruiken. Mijn positie zal waarschijnlijk in de eerste jaren nog niet direct wijzigen en ik voel mij daar goed bij. Dit neemt niet weg dat ik in het belang van de sector moet zeggen dat het antwoord mij geenszins bevredigt en dat het de sector geenszins een stap vooruithelpt. Ik zal de eerstkomende dagen misschien toch overwegen om ook de commissie voor de Volksgezondheid daarover lastig te vallen.

Ik denk dat de sector meer dan ooit en terecht, mijns inziens, bijzonder gefrustreerd is. Houders van schapen, geiten en herten moeten wel degelijk bijdragen in het Sanitair Fonds. Ook al weten we dat u technisch – het gaat niet over een besmettelijke epidemie – gelijk hebt, kan ik de mensen uit de sector begrijpen als ze echt gefrustreerd zijn omdat ze wel goed genoeg zijn om te betalen, maar van de federale overheid niets terugkrijgen in dit dossier.

Ik durf aandringen tot een ernstig overleg te komen met de collega’s van de Gewesten, om te zien in welke mate we – in het belang van de sector – een menselijk aanvaardbare oplossing kunnen vinden, ook al hebt u vanuit staathuishoudkundig standpunt gelijk. Economische schade is inderdaad een aangelegenheid van de Gewesten en zij moeten daarin inderdaad hun verantwoordelijkheid opnemen. Ik betreur voor de sector dat iedereen hier de zwarte piet naar elkaar doorstuurt. Ik heb sterk de indruk dat u in het licht van een nieuwe rooms-blauwe meerderheid uw budget nog een beetje onder controle tracht te houden. Dat komt de sector in dit dossier jammer genoeg niet ten goede.

02.10 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Bultinck, il ne s'agit pas d'un problème de langue. Peut-être les francophones ont-ils compris que certaines compétences étaient dévolues aux Régions et qu'il appartenait à ces dernières de les exercer!

De enige bevoegdheid op het federaal vlak voor de economische schade, zijn de landbouwrampen. Het bestaand criterium geldt niet voor de blauwtongziekte. De ziekte moet een uitzonderlijk karakter hebben.

Une maladie endémique et qui revient toutes les années, on ne peut pas dire que ce soit exceptionnel.

Het is onmogelijk. De ziekte was er in 2006 en komt terug in 2007, in 2008, in 2009… Als u de criteria voor uitzonderlijke landbouwrampen bekijkt, ziet u dat men het daar heeft over een terugkeer na 50 jaar.

Maar ik vind het ook een beetje bijzonder: de Vlaamse partijen vragen dat en ze vragen tegelijkertijd meer bevoegdheden voor de Gewesten. Welnu, de Gewesten hebben precies de bevoegdheid voor de economische schade, die niet uitzonderlijk is. Net als u vind ik de feiten spijtig voor de boeren. Op federaal vlak is het echter onmogelijk om die te verhelpen, omdat het niet uitzonderlijk is. Als de Gewesten iets willen doen, dan ben ik bereid om dat aan de Europese Commissie te vragen voor de Gewesten. De economische schade ter zake is geen bevoegdheid voor de federale overheid. Ik vind dat spijtig, maar het is nu eenmaal zo.

De voorzitter: De drie collega’s hebben opnieuw een repliek, uiteraard.

02.11 Nathalie Muylle (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, ik zou daarop toch nog even kort willen reageren. Ik ben het niet eens met wat u stelt aangaande de uitzonderlijkheid. Vóór 2006 is het blauwtongvirus nooit in België voorgekomen. Het is in 2006 bij de schapenhouderijen gestart. In 2007 is het niet teruggekomen; het is gewoon dezelfde ziekte die zich voortgezet heeft in 2007. Hopelijk kunnen we er een einde aan maken in 2008 met een vaccinatieprogramma. Het gaat dus niet over opeenvolgende jaren. Het is een ziekte die, om een boer te citeren, zolang het mensdom bestaat nog nooit in ons land is voorgekomen. Het is gestart in 2006 en vandaag nog altijd bezig. Voor mij geldt de uitzonderlijkheid dus wel degelijk.

02.12 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de minister, ik kan alleen maar de woorden herhalen waarmee ik daarstraks mijn uiteenzetting heb gesloten. Ik begrijp u natuurlijk wel. U zegt dat de bevoegdheid niet meer bij u ligt, maar bij de Gewesten. Wij kunnen echter wel aan u, als federaal minister, vragen om dat opnieuw op het Overlegcomité te brengen en te zeggen dat het federaal Parlement van ons land gevraagd heeft dat de Gewesten in die materie hun verantwoordelijkheid zouden opnemen. Dat lijkt mij een juiste stap die wij, parlementsleden, van u verwachten.

Ik denk dat de schade echt wel uitzonderlijk is, al begrijp ik wel dat u zegt dat het jaar na jaar terugkomt. Het zal echter blijven terugkomen totdat we dat noodzakelijk vaccinatieprogramma hebben, vandaar dat ook dat heel essentieel is. Wij vragen u echter – ik hoop dat u dat bevestigt – dat u het opnieuw zou aanbrengen op het Overlegcomité. Dat is volgens mij een kleine stap. Op het Overlegcomité kunt u vragen dat de Gewesten hun verantwoordelijkheid zouden opnemen.

02.13 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik voel mij gesterkt in de thesis die onze partij altijd al verkondigd heeft. De toon van uw antwoord – zonder over u persoonlijk iets te zeggen – bewijst overduidelijk dat de weinige restbevoegdheden inzake Landbouw die nog op federaal niveau zitten, zeer snel overgeheveld moeten worden naar het gewestelijk niveau. Dan zullen we niet meer meemaken dat drie collega’s in het federaal Parlement u ondervragen, dat u, als bevoegd minister, voor dat restje aan bevoegdheid pingpong tracht te spelen van het ene niveau naar het andere en wij onze rol moeten spelen door te betreuren dat de feiten niet als ramp kunnen worden erkend.

Het antwoord dat u vandaag geeft, is het levende bewijs dat wij zo snel mogelijk de restbevoegdheden naar de Gewesten moeten overhevelen. Ook zij moeten ernstig hun verantwoordelijkheid opnemen, ook al weten wij dat het technisch maar een gedeeltelijke oplossing zou zijn, mocht het dossier als landbouwramp worden erkend.

Het is echter onze job om op het federale niveau te doen wat moet gebeuren, net zoals onze collega’s op het Vlaamse niveau de bevoegde landbouwminister, in casu de minister-president, op zijn verantwoordelijkheid moeten wijzen.

02.14 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, je crains que certains mots ne veuillent pas dire la même chose!

De voorzitter: We gaan het incident hierbij in elk geval sluiten. Ik denk dat we nog lang kunnen discussiëren over wat uitzonderlijk is of niet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Ik zou graag nu de plaats geven aan de minister van Economie, de heer Verwilghen, die zal antwoorden op de volgende vragen van collega Burgeon over het transport van kernafval naar het Studiecentrum voor kernenergie te Mol, collega Van der Maelen over nucleair transport, collega Gerkens over het vervoer van radioactief kernafval van Spanje naar het SCK, en van collega Van der Straeten over het transport van nucleair afval naar ons land.

Mijnheer de minister?

02.15 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, ik heb kennis genomen van alle vragen die gesteld worden. Op de meeste zal ik ook antwoorden, maar ik zal ze niet allemaal beantwoorden omdat ik vind dat een aantal ervan de opvolging van dossiers inhoudt.

Andere kwesties zijn brandend actueel. Ik begrijp dan ook dat daar vragen over gesteld worden. Ik meet mij dus de vrijheid aan die de voorzitter en het Bureau van de Kamer mij hebben verleend. Ik neem de vrijheid te antwoorden. Op de eerste vraag zal ik in elk geval antwoorden omdat ik meen dat die erg belangrijk is.

De voorzitter: Mevrouw Van der Straeten, u vraagt het woord over de orde van de werkzaamheden? U krijgt het woord, want u had aangekondigd het woord te vragen.

02.16 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik wil u ten eerste, bedanken omdat u hier bent, maar ik vind het spijtig dat u op een van de twee vragen die ik heb ingediend niet zult antwoorden. Een ging over de Lentetop en de doelstellingen die door de Lentetop opgelegd zijn. Ik heb vernomen via het secretariaat – maar ik heb het niet schriftelijk bevestigd gekregen – dat u niet wenst te antwoorden omdat u van mening bent dat dit niet past in lopende zaken.

02.17 Minister Marc Verwilghen: Mevrouw Van der Straeten, de reden daarvan is te zoeken in het feit dat die materie op dit moment in de werkgroepen bediscussieerd wordt en er is nog geen gekristalliseerd eindantwoord. Wat ik u nu als antwoord zou moeten geven, is een zodanig voorlopig antwoord dat u er eigenlijk niet mee gediend zou zijn.

02.18 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Inzake de materie van de vraag, met name de doelstellingen voor hernieuwbare energie die zijn opgelegd op de Lentetop van 20 maart, zal de Europese Commissie op 5 december een voorstel doen. In de media is er wel een grondig debat aan de gang, met de standpunten van de verschillende regeringen. Op de European Wind Day van 15 juni, 5 dagen na de verkiezingen, was er ook een duidelijk standpunt te horen van de bevoegde Vlaamse minister, op dat moment de heer Kris Peeters, over wat het standpunt van de regering zou zijn. Ik meen dat dit toch een actueel dossier is, vooral omdat er de komende weken nog bilaterale contacten zullen zijn tussen de Europese Commissie en de lidstaten en dat het toch belangrijk is dat wij als parlementsleden controle kunnen uitoefenen op de standpunten die worden ingenomen door de Belgische regering.

02.19 Minister Marc Verwilghen: Ik kan u geruststellen, mevrouw Van der Straeten.

02.20 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Bent u dan bereid om volgende week of over twee weken daarop te antwoorden?

02.21 Minister Marc Verwilghen: Voor mij is het standpunt de doelstellingen onverkort uit te voeren. Het is ook in die zin dat ik op dit moment discuteer met de heer Piebalgs. Ik doe dus geen afbreuk aan wat daar is overeengekomen.

02.22 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Bent u dan bereid om de komende weken – want er zijn bilaterale…

02.23 Minister Marc Verwilghen: Zodra er duidelijkheid over is, heb ik er geen probleem mee daarop terug te komen, maar het zal waarschijnlijk eerder mijn opvolger zijn dan ikzelf die u dan aan de tand zult mogen voelen.

02.24 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): U denkt dat er snel een regering zal zijn?

02.25 Minister Marc Verwilghen: Ik hoop het.

De voorzitter: Ik meen dat wij dit hier mogen afsluiten. De bedoeling is niet dat u de vraag stelt op dit moment.

03 Questions jointes de

- Mme Colette Burgeon au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "l'acheminement de déchets nucléaires au Centre d'étude de l'Énergie Nucléaire de Mol" (n° 37)

- M. Dirk Van der Maelen au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le transport nucléaire" (n° 41)

- Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le transport de déchets nucléaires radioactifs d'Espagne vers le CEN de Mol" (n° 75)

- M. Servais Verherstraeten au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le transport de déchets nucléaires vers notre pays" (n° 116)

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het transport van kernafval naar het Studiecentrum voor Kernenergie te Mol" (nr. 37)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "nucleair transport" (nr. 41)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het vervoer van radioactief kernafval van Spanje naar het SCK in Mol" (nr. 75)

- de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het transport van nucleair afval naar ons land" (nr. 116)

03.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, un article paru dans les colonnes du quotidien espagnol "El País" le 3 octobre 2007 nous informe que la centrale nucléaire d'Almaraz en Espagne va envoyer en Belgique deux chargements de déchets nucléaires hautement radioactifs. Pour d'évidentes raisons de sécurité, les autorités espagnoles ne communiqueront ni la date ni le trajet emprunté par le convoi. Le convoi transportera deux barres d'environ un centimètre de diamètre et de trois mètres de long. La matière serait livrée par la multinationale française Areva, leader mondial en énergie nucléaire. Dès que le matériel arrivera à Mol, le Centre d'études nucléaires (le CEN) en deviendra le propriétaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ces informations publiées par "El País"? Ce type de convoi à destination du Centre d'études nucléaires de Mol est-il habituel? Quelle est la teneur de l'accord conclu entre Areva et le CEN? Quelle est la nature des travaux qui seront effectués sur ces deux barres? Des mesures particulières de protection sont-elles prévues par les autorités belges pour l'acheminement de ce convoi sur notre territoire? Sinon, quelle est la procédure suivie habituellement? Cette procédure fait-elle l'objet d'une évaluation régulière?

03.02 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, met verbazing en ongerustheid hebben we in de pers gelezen over een nucleair transport van twee staven hoogradioactief nucleair materiaal vanuit de kerncentrale van het Spaanse Almaraz naar het Studiecentrum voor Kernenergie in Mol. Deze staven zouden in Mol geanalyseerd worden. Dit alles gebeurt in opdracht van het Franse bedrijf Areva dat, nu de markt in Spanje geliberaliseerd is, splijtstof wil leveren aan dat land en hiervoor een certificaat nodig heeft. Hoewel het zou gaan over een relatief beperkte hoeveelheid radioactief afval, ongeveer vijf kilogram, betreft het hier uiterst radioactieve splijtstof. Dergelijke transporten van hoogradioactief materiaal vinden plaats langs de weg en houden steeds een risico in, terwijl hierover naar verluidt geen overleg heeft plaatsgevonden in de federale regering. Ik heb hierover drie vragen.

Ten eerste, was u als voogdijminister van het SCK op de hoogte van het contract waarvan sprake tussen SCK en Areva en werd dit contract voorgelegd aan de Raad van Bestuur van het SCK?

Ten tweede, zijn er nog bijkomende transporten van hoogradioactief materiaal gepland in het kader van dit contract? Zo ja, van welke hoeveelheden? Wanneer zijn die transporten te verwachten?

Ik kom tot mijn derde vraag. Via de pers heb ik vernomen dat hierop reeds een antwoord is gekomen, in die zin dat de splijtstof in België zou blijven na analyse, maar ik had graag vernomen of dat voor werking en/of voor berging is Vindt u niet dat als België zulke houding aanneemt, met name buitenlands hoogradioactief afval op zijn grondgebied aanvaarden, het de nucleaire vuilnisbak van West-Europa dreigt te worden?

03.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, veuillez excuser mon retard.

Comme mes collègues, j'ai appris via le journal espagnol "El País" que des déchets hautement radioactifs – en faible quantité mais hautement radioactifs tout de même – entraient sur le territoire belge pour être analysés au CEN.

Dès lors plusieurs questions se posent.

S'agit-il de déchets ou les considère-t-on comme combustibles? D'après ce que je sais de leur utilisation en Espagne, ce doit être des déchets. Pourtant, il semblerait que leur sort va être déterminé au CEN et qu'ils pourraient être considérés comme combustibles. Dans ce cas, il ne serait pas nécessaire d'obtenir des autorisations pour leur entrée sur notre territoire.

Monsieur le ministre, étiez-vous au courant?

Quel est le statut de ces matériaux radioactifs?

Comment ont-ils pu entrer de cette manière en Belgique?

Par ailleurs, ils vont être analysés. Cela pose toute une série d'autres questions, notamment sur le plan de la sécurité. Ces questions sont à poser au ministre Dewael puisque les compétences sont partagées.

Néanmoins, après analyse, que deviendront-ils?

J'ai eu l'occasion d'aller visiter le CEN après l'arrivée de ces matériaux. Ils me disent qu'ils vont être traités et analysés puisqu'ils resteront là-bas et y seront entreposés car, selon eux, ils deviendraient alors des déchets. S'ils devaient rester comme déchets au CEN ou ailleurs chez nous, il faudrait une demande d'autorisation. Je ne sais si cette demande a été introduite. Le ministre pourrait-il m'informer à ce sujet tout en sachant que je ne perds pas de vue qu'une partie de la réponse est de la compétence du ministre de l'Intérieur?

03.04 Servais Verherstraeten (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, behoudens vergissing van mijn zijde, doet het SCK reeds jarenlang onderzoek naar gedragingen van nucleaire splijtstoffen tijdens en na bestraling.

Het transport waarover het nu gaat, wordt door de collega’s transport van afval genoemd. Ik dacht dat het technisch-juridisch geen afval betreft maar dat het om onderzoeksmaterialen gaat, weliswaar met een hoge nucleaire graad. Zulke transporten zijn niet uniek. In het verleden hebben zulke transporten al plaatsgevonden en mogelijkerwijze zullen ze ook in de toekomst nog plaatsvinden.

Ik dacht dat de bedoeling van het onderzoek dat binnen het SCK plaatsvindt, ertoe dient om processen te verbeteren opdat later nucleaire processen veiliger zouden kunnen plaatsvinden. Ik dacht dat ook die procedures gebeuren in een internationale context en in het raam van internationale afspraken. Ik ben blij mijnheer de minister, - u weet dat – dat zo’n hoog gekwalificeerd onderzoek ook in ons land kan plaatsvinden en dat wij zo veel talent aangaande die materie in ons land hebben en hopelijk ook zullen kunnen houden.

Collega’s, van twee dingen één, natuurlijk. Als wij de begrotingen van de jongste jaren bekijken, zien wij hoe dan ook dat ondanks de jongste verhoging in het voorbije begrotingsjaar die evenwel niet de verlagingen compenseert die eerder hebben plaatsgevonden, het SCK heel wat subsidieverlagingen heeft gekend de jongste jaren. Ook de overheid als aandeelhouder van het SCK, heeft het centrum de opdracht hebben gegeven te zoeken naar onderzoeksopdrachten zodat er inkomsten gegenereerd kunnen worden buiten subsidies. Het bedoeld transport past voor een stuk in datgene wat wij zelf aan het SCK hebben gevraagd.

Mijnheer de minister, samen met de collega’s deel ik uiteraard de bekommernissen omtrent de veiligheid. Ik neem aan dat zo’n transport maar kan plaatsvinden binnen een bepaalde veiligheidscontext en binnen bepaalde vergunningen waar wellicht het FANC, Binnenlandse Zaken en ook u als minister van Energie bij betrokken zijn.

Mijnheer de minister, ik kom tot de vragen.

Hoe verlopen die procedures en hoe zijn ze in casu verlopen?

Hebt u zicht op wat die opdracht netto, als het ware, voor het SCK oplevert?

Hebt u ook zicht op de transporten die in de nabije toekomst te verwachten zijn?

Heel specifiek heb ik de volgende vraag, die niet in mijn schriftelijke voorbereiding stond. Bestaat bijvoorbeeld de mogelijkheid om dergelijke transporten indien zij zouden plaatsvinden, eventueel met het openbaar vervoer, per trein te laten plaatsvinden, wat mogelijkerwijs veiliger zou zijn dan transport over de weg?

03.05 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik antwoord op deze vraag omdat als ik ze niet beantwoord, dit voor een aantal speculaties zal zorgen die voor niets nodig zijn. Ik vind het dus terecht dat het Parlement de bevoegde minister hierover ondervraagt, zelfs in een periode van lopende zaken.

L'information publiée dans le journal "El Païs" indiquant que le transport des matériaux nucléaires vers le CEN concernerait un transport de déchets nucléaires est manifestement incorrecte. Il ne s'agit pas de déchets, mais bien de deux barres, des crayons de matériel radioactif en provenance de la centrale espagnole d'Almaraz; ils ont été transportés vers le CEN en tant que matériel de recherche dans le cadre de contrats de services offerts par le CEN.

De kosten van het transport vallen volledig ten laste van de opdrachtgever, het Franse bedrijf Areva, en bedragen ongeveer 170 kH. Wanneer het plafond van de verzekeringen, ten bedrage van 297 miljoen euro wordt overschreven, dan is wettelijk voorzien in een tussenkomst van de Belgische Staat. Wij zitten middenin de dienstencontracten die niet individueel als dossier worden onderworpen aan de raad van bestuur.

Le CEN procédera, sur le matériel radioactif et dans ses "hot cells", à des recherches relatives à la post-irradiation. Vous savez que le CEN est un des rares instituts au monde qui dispose de "hot cells".

De eigendomstitel van de naalden – dat is de brandstof – wordt overgenomen door het SCK. Het is dus geen restmateriaal of geen afval. Na onderzoek zal het SCK ook instaan voor de afvoer en de berging van het resterende onderzoeksafval, dus nadat het zal zijn uitgeput qua brandstof. In de nodige provisies daarvoor werd voorzien in de begroting van het NIRAS.

Wat betreft de netto-opbrengst voor het SCK, deze is gebonden aan wat men de confidentialiteitsclausule noemt uit het contract met Areva. Dit belet mij u mede te delen wat daarvan de netto-opbrengst is.

De voorbije jaren werden gemiddeld twee dergelijke transporten per jaar uitgevoerd tussen het SCK en verschillende binnen- en buitenlandse reactoren. Ook in de toekomst zullen dergelijke transporten blijven plaatsvinden, maar aan het ritme dat ik u zojuist heb beschreven, dus gemiddeld twee per jaar.

Les mesures de protection et de mise en sûreté d'un transport relèvent de la compétence de l'AFCN dont mon collègue le ministre de l'Intérieur est le ministre de tutelle. Il pourra vous donner les détails concernant ces mesures.

03.06 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je constate simplement que les mesures de protection du transport – et je rejoins mon collègue sur ce point – seront maintenues telles quelles et ne seront pas modifiées.

03.07 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik hoor uit de mond van de minister dat de splijtstof na analyse in België geborgen blijft.

Ik herhaal mijn ongerustheid daarover. Elk land moet instaan voor zijn eigen, hoogradioactief afval. Het is niet gepast. In Frankrijk wordt dat trouwens verboden. Het is niet verstandig dat wij in België hoogradioactief afval uit het buitenland bij ons zouden bergen. Op die manier dreigen wij immers de nucleaire afvalbak van Europa en misschien ook van de rest van de wereld te worden.

03.08 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je souhaiterais formuler deux courtes remarques.

Il ne faudrait pas que, sous le prétexte qu'un matériau radioactif peut être analysé, on permette son introduction, alors que dans le pays où il a été produit, c'est devenu un déchet. Apparemment, d'après les informations en ma possession, ces barres d'uranium seraient très radioactives car elles auraient été utilisées plus longtemps que leur durée de vie normale.

Ensuite, s'il y a un accident et que le montant pris en charge par l'assurance est dépassé, vous m'avez dit que l'État belge devra assurer pour un matériau qui nous vient d'un autre État. Cela m'inquiète car je me dis que dans ces circonstances, il devrait y avoir des accords entre États pour prendre en charge le coût d'une catastrophe.

Enfin, le CEN aurait provisionné auprès de l'ONDRAF pour le traitement de ces déchets. Je suis d'accord sur le fait que si on doit les renvoyer en Espagne, il faudra réorganiser un transport et on augmente donc les risques. Néanmoins, si les règles ne sont pas strictes pour l'entrée de ces matériaux, on risque effectivement de devenir une poubelle pour les matériaux nucléaires. J'y reviendrai dans une autre question concernant le matériel faiblement radioactif.

Cette accumulation de faits m'inquiète.

03.09 Servais Verherstraeten (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik zal de minister van Binnenlandse Zaken nog ondervragen over de veiligheidsvoorwaarden.

Ik hoop dat het SCK ook in de toekomst zulke opdrachten kan vervullen. Ik ben namelijk van oordeel dat we niet alleen voor de eigen stoep moeten keren, maar dat zeker inzake gespecialiseerde materies als deze internationale samenwerking op zijn plaats is, teneinde de hier aanwezige expertise maximaal in heel Europa te kunnen valoriseren. Het Studiecentrum voor Kernenergie zoals wij het kennen, heeft zijn rol in die internationale context te bepalen en te spelen.

03.10 Minister Marc Verwilghen: Ik geef nog een kleine reactie op de verschillende interventies.

Ik begrijp dat men kanttekeningen maakt en absolute zekerheid wil krijgen. Een aantal principes is in deze internationaal van toepassing. Hier worden twee principes gecombineerd toegepast: het alaraprincipe en het nabijheidsprincipe. Het nabijheidsprincipe is snel uitgelegd: men moet niet transporteren wat men in de nabijheid kan houden. Het alaraprincipe kan daarvan niet worden losgekoppeld. Het betekent: as low as reasonable achievable. Men wil het risico zo laag mogelijk houden. Dat is wat anders dan het bananasyndroom: build anyway nothing anywhere near anybody. Dat principe sluit alles uit. Hier heeft men gekozen om duidelijke richtlijnen te geven en die worden nauwkeurig gerespecteerd in de materie, omdat het een dienstencontract is voor wetenschappelijke doeleinden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "les importations de déchets nucléaires faiblement radioactifs" (n° 93)

04 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de invoer van laagradioactief kernafval" (nr. 93)

04.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme je le disais dans ma réplique à la réponse précédente, mon inquiétude concernant l'arrivée massive de déchets radioactifs a été renforcée par la lecture d'un article…

04.02 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, veuillez m'excuser mais je ne peux répondre à cette question.

04.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Pourquoi?

04.04 Marc Verwilghen, ministre: Je pourrais y répondre mais je ne veux pas. Il s'agit d'une décision antérieure. J'ai déjà été interpellé à maintes reprises au sein de cette commission lors de la précédente législature! Ce n'est pas la première fois que je devrais répondre en la matière. Dès lors, ma réponse serait identique aux précédentes.

04.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Je ne suis pas d'accord. Des intercommunales sont allées en justice à Anvers et à Mons. Ces actions ont prouvé que la CREG se trouve dans l'incapacité d'exercer son pouvoir de contrôle.

04.06 Marc Verwilghen, ministre: Excusez-moi, je pensais qu'il s'agissait de votre question sur les déchets nucléaires faiblement radioactifs.

04.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Vous avez raison! Je me trompe!

Il est vrai que nous avons déjà discuté de ces déchets faiblement radioactifs et de l'avenir de Belgoprocess. Néanmoins, j'estimais que la lecture de l'article de presse donnait des informations justifiant que je pose une nouvelle question à ce sujet. Toutefois, puisque les dispositions prévoient que vous pouvez refuser de répondre à une question, je n'insisterai pas.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "l'incapacité de la CREG à réguler les prix de la distribution du gaz et de l'électricité" (n° 121)

- M. Melchior Wathelet au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "les augmentations des tarifs de distribution et les pouvoirs d'appréciation de la CREG à cet égard" (n° 131)

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het onvermogen van de CREG om de prijzen van de gas- en elektriciteitsdistributie te reguleren" (nr. 121)

- de heer Melchior Wathelet aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de verhogingen van de distributienettarieven en de beoordelingsbevoegdheid van de CREG op dit vlak" (nr. 131)

05.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, un article paru dans la presse le 13 octobre dernier nous informe qu'il ressort de jugements prononcés par les tribunaux d’Anvers et de Mons à la suite de recours introduits par des distributeurs que la CREG n'est plus en mesure de jouer son rôle de régulateur.

Un autre article du 14 octobre indique que vous auriez présenté un arrêté au Conseil des ministres de la majorité sortante, mais qu’un accord sur des mesures visant à rendre la CREG compétente n’aurait pu être trouvé. Je dois vous avouer, monsieur le ministre, que cet élément contribue à me perturber un peu plus.

Je suis d’autant plus sensible à cette matière que, lorsque nous avons discuté de la modification de la loi sur la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité et qu’il a été question de modifier la loi qui résultait du travail du gouvernement avec la présence des Écologistes, je vous avais dit que vous détricotiez les pouvoirs de la CREG, que vous lui ôtiez la capacité de jouer son rôle de régulateur indépendant.

À ce moment-là, j’avais également attiré votre attention, mais aussi celle de mes collègues présents en commission, sur la question des tarifs de distribution en précisant que la distribution relevait d’intercommunales pures ou mixtes. Ce sont donc des partis politiques, qui sont dans des majorités communales, qui gèrent ces réseaux de distribution et qui veulent en retirer des bénéfices. J'avais aussi dit que si l’organe indépendant qu’est la CREG n’avait pas la compétence et l’indépendance suffisantes pour intervenir et limiter les tarifs sur la base d’un examen objectif sur la question de savoir à partir de quand un tarif et un bénéfice sont raisonnables, les organes politiques seraient dans l’incapacité de se positionner en raison de leur appartenance aux familles politiques gérant la distribution de l’énergie.

Aujourd’hui, on se retrouve face à une situation où les distributeurs n’acceptent pas qu’on régule les prix, où l’organe de régulation mis en place a été dépossédé de ses pouvoirs. Il faut maintenant que les politiques interviennent. Vous avez parlé d’un arrêté. Vous avez également dit qu’il n’y avait pas d’accord au sein de la majorité. Cela me semble étonnant! En effet, la régulation est aussi vantée par les familles libérales et socialistes. Il me semble que c’est également le cas pour la défense du consommateur. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement sortant n’arrive pas à "réparer" une erreur monumentale qui a été commise sous l’ancienne législature et qui détricote les pouvoirs de la CREG.

05.02 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'irai dans le même sens que Mme Gerkens. Comme l'indique le communiqué de presse de la CREG du 12 octobre, "dans une récente jurisprudence, la cour d’appel de Bruxelles s'est montrée très sévère à l'égard des pouvoirs d'appréciation dont dispose la CREG concernant le caractère raisonnable des coûts". Selon la cour, "la CREG ne dispose notamment pas de pouvoir réglementaire en matière d'imposition des pourcentages d'amortissement. De même, la CREG doit accepter la comptabilité comme pierre angulaire de la tarification".

En ce qui concerne les gestionnaires de réseau de distribution en gaz naturel, la cour a en outre estimé que "la CREG ne peut plus évaluer le caractère raisonnable des coûts imposés par une autorité compétente". Pour ce qui est de l'électricité, la cour a jugé que "la CREG, dans le cadre de sa décision sur le bonus-malus, ne dispose pas du pouvoir de rejeter les coûts du gestionnaire de réseau comme étant non raisonnables".

En conséquence, la CREG annonce des hausses importantes des tarifs de distribution à partir du 1^er janvier 2008, mais elle dit ne pas disposer du pouvoir de réagir face à ces hausses, ni d'en apprécier le caractère raisonnable ou non. En Flandre et en Wallonie, les factures annuelles d'électricité et de gaz pour les consommateurs domestiques seront donc augmentées de 20 à 30 euros en électricité et de 65 à 75 euros en gaz. À Bruxelles, la hausse avoisine les 16 euros en électricité. Dans l'état actuel de la législation, la CREG dit ne pas disposer du pouvoir de mettre fin à ces augmentations.

Or, si la CREG ne le fait pas sur la base de ce nouvel arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, en fonction de l'amortissement et en fonction du caractère raisonnable ou non des augmentations, qui d’autre pourrait le faire?

Que diriez-vous de stipuler dans la loi que, d’une part, la CREG dispose du pouvoir d'évaluer le caractère raisonnable des coûts des gestionnaires de réseau, "ex ante et ex post", proposition que la CREG mentionne dans son communiqué de presse et, d'autre part, qu'elle peut rejeter ces coûts s'ils sont déraisonnables?

Entre-temps, la presse a mentionné que vous étiez au courant de ce problème et que les arrêtés royaux – je pense faire référence au même article que Mme Gerkens – auraient été prêts afin d'éviter le problème rencontré. Ils n'auraient toutefois pas été adoptés par le Conseil des ministres. Est-ce vrai? Quel est le type de texte en votre possession? Quelle a été la pierre d'achoppement? Pourquoi ces textes, s'ils sont prêts et pour autant qu'ils existent, n'ont-ils pas été adoptés?

Les gestionnaires de distribution expliquent les hausses tarifaires annoncées comme résultant, d'une part, des coûts des obligations de service public qui leur sont imposées et, d'autre part, des investissements pour la sécurité et l'extension des réseaux. Cependant, la CREG, lors de son appréciation du caractère raisonnable des coûts des GRD prend en considération ces deux éléments, me semble-t-il. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi, alors que la CREG prenait en considération ces deux éléments, cela aurait à présent des incidences sur la hausse tarifaire. S'ils étaient présents au départ, ils le seront toujours aujourd'hui.

Étant donné les conséquences financières importantes pour les consommateurs résidentiels dès 2008, vous est-il possible d'avancer sur ce dossier dans le contexte des affaires courantes? Quelles sont les pistes de solution que vous proposez pour faire en sorte que les coûts restent abordables pour les consommateurs?

05.03 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, collègues Gerkens et Wathelet, je suis heureux que vous posiez cette question. À vrai dire, la première question qu'il faut se poser est de savoir qui a créé le "monument". J'ai aujourd'hui l'opportunité de vous dire que les arrêtés royaux rendus en 2002 ont été déclarés caducs par la cour d'appel, dans la procédure entamée par certaines GRD.

Madame Gerkens, si vous me demandez qui est l'auteur de l'arrêté royal, je peux vous donner un nom qui vous sera très familier, celui de M. Deleuze.

Avec le temps, j'ai personnellement constaté qu'un problème allait se poser et, lorsque certains arrêts de la cour d'appel sont intervenus, j'ai tenté de convaincre de remédier à cette situation. Monsieur Wathelet, n'en doutons pas un instant! Il faut absolument tenir en compte cette compétence qui appartient à la CREG.

Madame Gerkens, le "détricotage" – comme vous l'avez appelé – des compétences de la CREG n'a rien à voir non plus avec cette compétence-ci. À l'époque, j'ai fait une proposition qui n'a pas été suivie. J'ignore pourquoi; je n'ai d'ailleurs pas reçu de réponse exacte mais cela ne m'étonnerait pas que les intercommunales soient intervenues à un moment donné, en invoquant de nombreux problèmes à ce sujet. Toujours est-il que nous n'avons pas pu poursuivre ce débat.

Selon moi, s'il faut remédier à la situation, la loi devra probablement être modifiée, d'autant plus que la cour d'appel dit qu'il est impossible de le faire par le biais d'un arrêté royal. Il faudra dès lors envisager un changement de la loi, au moyen d'une proposition de loi si c'est urgent et d'un projet de loi pour que la CREG puisse à nouveau donner son feu vert à certaines demandes tarifaires qui se répercuteront sur le consommateur final.

Chers collègues, voici ma réponse à ce sujet. Grâce à vos questions, j'espère avoir apporté un peu plus de clarté.

05.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, vous nous dites que les problèmes ont été constatés antérieurement et que votre proposition de modification date d'avant les affaires courantes.

05.05 Marc Verwilghen, ministre: Effectivement!

05.06 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Lorsque vous êtes venu avec de nouvelles dispositions législatives, vous auriez pu introduire réparation du problème que vous aviez constaté. Cela n'en reste pas moins surprenant!

05.07 Marc Verwilghen, ministre: Cela reste un aveu!

05.08 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Les raisons de ce refus sont certainement multiples. Vous citez entre autres l'intervention probable des intercommunales. Je pense effectivement que cela fait partie des problèmes que nous rencontrons dans cette loi. Néanmoins, je me souviens avoir évoqué cette problématique dans les dispositions que vous avez amenées dans les discussions en 2006, lorsque nous avons revu la loi.

Je trouve que la situation s'est aggravée. Je rejoins votre préoccupation quand vous dites que c'est à la CREG qu'il revient d'estimer les tarifs. Une proposition de loi sera sans doute nécessaire afin de gagner du temps.

Ceci dit, des arrêts ont été prononcés et la CREG a dit qu'elle n'intervenait plus.

05.09 Marc Verwilghen, ministre: Elle a voulu intervenir mais elle n'en a plus le pouvoir.

05.10 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Ces arrêts font jurisprudence.

05.11 Marc Verwilghen, ministre: Quand on traite une affaire, c'est entre parties. En l'occurrence, c'était entre la CREG et le GRD, qui avait entamé la procédure.

Naturellement, les autres GRD ont considéré que cela faisait jurisprudence et ont estimé être dans la même position, ne faisant aucun cas de la possibilité d'intervention de la CREG. C'est là que réside le véritable nœud du problème; ce n'est pas une question de compétences. La seule compétence qu'on a modifiée est celle de l'étude préliminaire sur l'approvisionnement du pays qui n'est plus du ressort de la CREG mais de celui de l'administration "Énergie" du SPF Économie. C'est le seul changement opéré avec le passage de six à quatre personnes dans la CREG. J'ai même l'impression que cela fonctionne mieux à quatre qu'à six!

05.12 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): On est passé aussi d'avis contraignants à des appréciations, des consultations. Dans le statut des décisions et des documents qui émanent de la CREG, il y a eu du changement. Et on n'a pas vraiment discuté pendant les discussions préalables, si ce n'est l'opposition, justement. Néanmoins, face à l'urgence actuelle, la CREG se retrouve dans l’incapacité d'agir, les gestionnaires du réseau de distribution ne veulent pas jouer le jeu et proposent des augmentations jugées parfois trop importantes. Cela signifie que par rapport aux tarifs à venir, on ne peut maîtriser ou contrôler les gestionnaires du réseau.

Je m'adresserai aussi aux parlementaires puisque nous sommes en affaires courantes: n'y a-t-il pas une obligation de déposer rapidement une proposition de loi pour qu'on puisse y travailler, comme on l'a fait en Affaires sociales pour la directive sur les travailleurs et comme on l'a fait ailleurs pour la loi sur les armes? N'a-t-on pas intérêt à faire vite si on ne veut pas être en retard pour les tarifs 2008?

05.13 Marc Verwilghen, ministre: Je ne peux rien vous dire mais vous pouvez deviner.

05.14 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): J'espère que mes collègues se joindront à moi pour la rédaction de cette proposition.

05.15 Melchior Wathelet (cdH): Dans la même veine que Mme Gerkens, je dirai que lors de la discussion de la loi en 2006, j'estimais que la CREG devait garder ses compétences en matière d'études préalables. C'est la CREG qui possède les compétences nécessaires à l'établissement des ces études préalables à la fixation des prix du marché, tant pour la distribution que pour le transport. Par conséquent, monsieur le ministre, il y a quelque chose d'inquiétant dans votre réponse.

Aujourd'hui, aucun régulateur n'est capable de rejeter des coûts qui sont présentés par des distributeurs.

Quand un distributeur présente un amortissement, quel qu'il soit, le régulateur n'a pas les compétences pour le revoir à la hausse ou à la baisse. Quand un distributeur présente des prix déraisonnables relatifs aux coûts de distribution, aucun régulateur ne peut les revoir à la hausse ou à la baisse!

05.16 Marc Verwilghen, ministre: Si, puisqu'on a créé le fondement juridique, mais sur cet aspect des choses, dans le tarifaire, c'est exact.

05.17 Melchior Wathelet (cdH): Sur l'amortissement et sur le caractère déraisonnable!

05.18 Marc Verwilghen, ministre: C'est la raison pour laquelle il faut remédier le plus rapidement possible à ce problème. J'ai voulu le faire après analyse des arrêts rendus par la cour d'appel. J'ai immédiatement tenté de réparer, mais cela ne s'est pas avéré possible à ce moment-là. Probablement parce que nous étions simultanément en discussion sur d'autres points, dont le tarif pluriannuel, pilule assez difficile à faire avaler aux personnes concernées.

05.19 Melchior Wathelet (cdH): C'est ce que je dis: en termes d'amortissement, en termes de bonus-malus et en termes de rejet ou d'acceptation des coûts déraisonnables, la CREG ne dispose plus de la compétence pour rejeter les montants de distribution qui lui sont présentés par les distributeurs.

05.20 Marc Verwilghen, ministre: Oui, à la suite d'un arrêt de la cour.

05.21 Melchior Wathelet (cdH): C'est clair, mais cela signifiait qu'il existait un problème avec la compatibilité de la loi. La cour d'appel de Bruxelles a donc vidé la CREG de sa compétence. Cela signifie qu'aujourd'hui, la CREG ne peut plus rejeter divers coûts qui lui sont présentés par les distributeurs quand il s'agit du champ d'application de ces arrêts de la cour d'appel de Bruxelles.

05.22 Marc Verwilghen, ministre: Il faut reconnaître également que la cour d'appel de Bruxelles nous donne la solution.

En effet, elle précise que le caractère du décret mis en question peut être tranché ou solutionné pour autant que ce soit inscrit dans la loi.

05.23 Melchior Wathelet (cdH): C'est clair! La cour d'appel nous donne effectivement une solution. Maintenant, il faut le faire, mais il y a un vide pour le moins inquiétant en la matière. En effet, un certain nombre de coûts pourraient s'avérer déraisonnables; en termes d'amortissement, ils ne pourraient être rejetés par la CREG sauf si nous agissons rapidement!

Par ailleurs, vous auriez présenté des pistes de solution. Qu'elles aient été rejetées, cela peut être en soi inquiétant, mais ce qui l'est davantage, c'est que vous en ignorez la raison! À cet égard, il y a un vide. Un arrêt de la cour d'appel retire une compétence à la CREG. Qu'un ministre se saisisse du dossier, cela me semble normal! Qu'il tente d'y apporter une solution, cela me semble normal aussi! Qu'il y ait débat quant à cette solution, cela me semble normal et qu'à la limite, elle soit rejetée, pourquoi pas? Mais si on en ignore la raison, voilà qui soulève des questions!

De voorzitter: Ik denk dat bepaalde onderhandelaars nog werk zullen hebben in de komende weken, als ik dat allemaal hoor.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het onderzoek van de Europese Commissie inzake langlopende contracten van gasafnemers met Distrigas" (nr. 122)

06 Question de Mme Katrien Partyka au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "l'étude de la Commission européenne en matière de contrats à long terme entre des acheteurs de gaz et Distrigaz" (n° 122)

06.01 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, deze vraag wil ik stellen naar aanleiding van het onderzoek dat de Europese Commissie vorige week heeft afgesloten inzake de langlopende contracten van Distrigas. Impliciet wordt toegegeven dat er wel een probleem was, want de uitkomst van het onderzoek is een overeenkomst met Distrigas waardoor dit in de toekomst aan bepaalde voorwaarden moet voldoen: 70% van de contracten moet worden opengesteld voor concurrentie, het volume van de langlopende contracten moet beperkt worden en de duur van contracten wordt beperkt tot vijf jaar.

Naar aanleiding daarvan twee vragen. Welk gevolg heeft de uitkomst van dit onderzoek voor het lopende en door de minister bestelde onderzoek bij de Raad voor de Mededinging en dit naar aanleiding van de prijsstijgingen in juni bij Electrabel of ook het aspect van het onderzoek naar de predatory pricing bij de vrijmaking van de Waalse en Brusselse markt dit jaar? In welke mate moet de Raad rekening houden met het onderzoek van de Europese Commissie?

Is de minister van oordeel dat de overeenkomst tussen Distrigas en de Europese Commissie zal volstaan om de Belgische gasmarkt voldoende competitief te maken en zo ook dergelijke prijsstijgingen te vermijden in de toekomst?

06.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Partyka, mijn antwoord zal relatief kort zijn.

U weet dat er door de Europese Commissie opmerkingen werden geformuleerd en dat aan Distrigas een aantal verplichtingen werden opgelegd in verband met de langetermijncontracten. Die verplichtingen houden vooral een vermindering van aardgasvolumes in.

Distrigas heeft geen andere keuze dan deze uit te voeren en heeft zich daarmee trouwens akkoord verklaard. U weet dat de Commissie dat vrij punctueel opvolgt en Distrigas zal dus op termijn moeten aantonen dat zij daadwerkelijk het engagement dat ze heeft aangegaan ook uitvoert.

Het onderzoek dat door mij aan de Raad voor de Mededinging werd gevraagd is gefocust op de verhoging van de aardgasprijzen van Electrabel, na aankondiging door Electrabel. Dat is niet onmiddellijk gelieerd aan dit contract. Het kan er evenwel een afstraling op hebben.

In elk geval is de Raad voor de Mededinging vrij om zich al of niet te bevragen bij Europa. De Raad kennende en wetende op welke manier deze samenwerkt met de Europese mededingingsautoriteiten ben ik ervan overtuigd dat deze een aantal inlichtingen zal vragen en die nauwkeurig tegen het daglicht van het onderzoek zal houden dat wordt gevoerd.

Het is echter te vroeg om daarop vooruit te lopen. Ik verwacht die resultaten as soon as possible. Ze weten dat ook. Dat is een heel duidelijke instructie die ze hebben gekregen. Ik kan onmogelijk voorspellen in welke richting het zal gaan. Ik ben er echter voor bijna 100% zeker van dat ze het zullen doen.

06.03 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij zullen het daarover verder hebben in de loop van de hoorzittingen die we de volgende weken zullen organiseren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Philippe Henry au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la fourniture d'électricité en Belgique en 2008" (n° 126)

07 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de elektriciteitsvoorziening in België in 2008" (nr. 126)

07.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question porte sur la quantité d’électricité qui sera produite à partir de 2008. En effet, suite au rapport de la CREG, la presse s’est fait l’écho de craintes quant à un éventuel manque de production d’électricité sur notre territoire à partir de 2008. Il s’agit évidemment de projections et de calculs pour lesquels il existe bien entendu une certaine inconnue.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé que vous souhaitiez réaliser un état des lieux des investissements consentis.

Pensez-vous que notre pays sera effectivement confronté, dès l’année prochaine, à un manque de production et, si oui, à quelle hauteur? Ce manque ne représenterait pas un problème en soi de manière ponctuelle puisque des échanges internationaux existent. Cependant, il faut tenir compte du fait que cette tendance pourrait dépasser les frontières de la Belgique.

Depuis quand cette situation est-elle connue? Quelles sont les mesures qui ont été prises pour l’éviter ou, en tout cas, pour diminuer les effets de ce manque de production?

Où en sont les travaux et autorisations des projets éoliens "offshore" puisque ceux-ci doivent aussi contribuer de façon importante à la production? Les dispositions nécessaires pour accélérer et faciliter leur mise en œuvre ont-elles été prises?

Enfin, une nouvelle étude est annoncée. Cela signifie-t-il que les études déjà réalisées ne permettent pas de répondre à ces questions d'approvisionnement, en tout cas à court terme?

07.02 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, collègue Henry, il existe une grande similitude entre les conclusions de l'étude de la CREG, desquelles il apparaît clairement que des problèmes se posent dans l'organisation du marché belge de l'électricité, qui risque d'être confronté, dans les prochaines années, à une inadéquation entre l'offre et la demande. Ces conclusions sont exactement les mêmes que celles contenues dans le rapport que la commission Énergie 2030 m'a remis le 19 juin 2007 et dont vous aurez certainement l'occasion de discuter prochainement.

Le manque d'investissements en production durant les dernières années n'est pas un problème neuf. C'est la raison pour laquelle j'ai fait voter, en 2006, une loi instaurant une cotisation sur les sites non utilisés ou sous-utilisés. De la sorte, ces opportunités sont rendues publiques pour les concurrents.

Le cadre légal pour les trois projets sur le lien "offshore" existe depuis 2005. Seapower a à cet égard obtenu toutes les licences nécessaires et a entamé cet été la construction des six premières éoliennes.

Enfin, en réponse à votre dernière question, je puis vous dire que je n'ai commandé aucune nouvelle étude mais que j'ai demandé l'installation d'une table ronde réunissant les producteurs belges d'énergie, tant classique que renouvelable, la CREG et Elia. Celle-ci aura lieu dans les prochains jours et son objectif est de détecter ce que l'on peut faire ensemble à court terme pour le problème signalé par la CREG.

Ceci est important pour le futur à court terme et le sera certainement pour celui qui me succédera à la tête de ce département, qui pourra ainsi prendre les mesures nécessaires à brève échéance.

07.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses. Il est clair que nous reviendrons régulièrement sur cette question; ce sera un dossier très important pour la prochaine législature.

Vous avez parlé de la commission 2030, je crois qu'il sera très utile que nous ayons une discussion et que nous en comprenions bien les différentes hypothèses et conclusions. Mais 2008, ce n'est pas 2030 et je constate qu'il y a de toute façon un problème d'anticipation de cette situation, qui aurait dû être réglée depuis plusieurs années.

En ce qui concerne les contacts que vous avez annoncés, j'espère que nous pourrons avoir un retour d'information suite à ces concertations prévues dans les prochains mois.

07.04 Marc Verwilghen, ministre: Quand je suis arrivé dans ce cabinet, j'ai compris que la première tâche du ministre de l'Énergie était d'assurer l'approvisionnement du pays. Or j'ai pu me rendre compte à ce sujet que certains problèmes se posaient déjà à ce moment-là. Il a fallu un certain temps pour convaincre mes collègues du sérieux du problème. Nous avons pris des mesures dont on peut espérer des retombées mais ce sujet reste au cœur du débat. Dans les mois à venir, le débat qui aura lieu dans cette commission pourra cerner le problème et permettra de lui trouver des solutions structurelles.

07.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Il faudra examiner l'offre et la demande.

07.06 Marc Verwilghen, ministre: Je voudrais ajouter à ce propos que bientôt aura lieu le forum "pentalatéral" sur l'électricité, qui sera probablement élargi au gaz, et dont le but principal est la mise en place d'un marché régional regroupant entre le Benelux, la France et l'Allemagne permettant des échanges très rapides et réguliers d'électricité – et bientôt de gaz. J'espère qu'il pourra donner ce faisant une réponse suffisante aux problèmes qui se posent.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De behandeling van de vragen eindigt om 15.46 uur.

Le développement des questions se termine à 15.46 heures.