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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

FN Front

National

MR Mouvement

réformateur

PS Parti

socialiste

PSC Parti

social-chrétien

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties:

Abréviations dans la numérotation des publications:

DOC

0000/000

Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

basisnummer en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif

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Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV Compte

Rendu Analytique (sur papier bleu)

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Plenum (witte kaft)

PLEN

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INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van de heer Leon Campstein aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid,
over "de schommelingen van sommige prijzen
naar aanleiding van de overgang naar de euro"
(nr. 6721)

Question de M. Leon Campstein au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes, sur "les
variations de certains prix à la suite du passage à
l'euro" (n° 6721)

Sprekers: Léon Campstein, Charles Picqué,
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid

Orateurs: Léon Campstein, Charles Picqué,
ministre de l'Economie et de la Recherche
scientifique, chargé de la Politique des
grandes villes

Vraag van de heer Leon Campstein aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid,
over "de beloftes in verband met het aanvullen
van de voorraad in de warenhuizen" (nr. 6723)

Question de M. Leon Campstein au ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique,
chargé de la Politique des grandes villes, sur "les
promesses de réapprovisionnement dans les
grands magasins" (n° 6723)

Sprekers: Léon Campstein, Charles Picqué,
minister van Economie en Wetenschappelijk
Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid

Orateurs: Léon Campstein, Charles Picqué,
ministre de l'Economie et de la Recherche
scientifique, chargé de la Politique des
grandes villes

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COMMISSIE VOOR HET

BEDRIJFSLEVEN, HET

WETENSCHAPSBELEID, HET

ONDERWIJS, DE NATIONALE

WETENSCHAPPELIJKE EN

CULTURELE INSTELLINGEN, DE

MIDDENSTAND EN DE

LANDBOUW

COMMISSION DE L'ECONOMIE,

DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,

DE L'EDUCATION, DES

INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES

ET CULTURELLES NATIONALES,

DES CLASSES MOYENNES ET DE

L'AGRICULTURE

van

DINSDAG

MAART

2002

10:00 uur

______

MARDI

MARS

2002

10:00 heures

______

De vergadering wordt geopend om 12.21 uur door de heer Jos Ansoms, voorzitter.
La séance est ouverte à 12.21 heures par M. Jos Ansoms, président.

01 Question de M. Leon Campstein au ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé

de la Politique des grandes villes, sur "les variations de certains prix à la suite du passage à l'euro"
(n° 6721)

01 Vraag van de heer Leon Campstein aan de minister van Economie en Wetenschappelijk Onderzoek,

belast met het Grootstedenbeleid, over "de schommelingen van sommige prijzen naar aanleiding van
de overgang naar de euro" (nr. 6721)

01.01 Léon Campstein (PS): Monsieur le président, monsieur le

ministre, le débat sur les assurances nous a pris beaucoup de temps
mais il reste deux questions qui me tiennent à coeur.

Le passage à l'euro s'est déroulé de manière relativement
convenable, approximativement pour tout le monde, suivant notre
perception de l'information et notre vulnérabilité à la monnaie unique.
Monsieur le ministre, en matière de sensibilisation et de diffusion de
l'information, vous avez fait ce qu'il fallait pour que les citoyens
passent ce cap le mieux possible. Le ministre des Finances n'est pas
en reste non plus.

Néanmoins, on peut constater, notamment dans le domaine de la
grande distribution, un certain nombre de problèmes qui sont
rencontrés par les consommateurs, dont le moindre n'est pas
l'observation de hausses de prix généralisées. Il est vrai que vous
avez déjà plus ou moins répondu à cette question: nous sommes
dans un marché économique qui peut fixer les prix librement.

Mais on s'aperçoit que certains secteurs, tel le secteur des loisirs, en
ont profité admirablement. Parfois même, certains services publics
ont adapté ne serait-ce que le prix des parkings publics. Ces
situations me paraissent dommageables et ne font pas bonne

01.01 Léon Campstein (PS): Bij

de overgang naar de euro werden
in tal van sectoren forse
prijsstijgingen opgetekend.
Bovendien hebben niet alle
banken hun rol gespeeld: in de
praktijk hebben zij gehandeld alsof
zij de omwisseling wilden
ontmoedigen, wat in strijd is met
de door de Nationale Bank
opgestelde regels. De regering
komt voor een bedrag van 15
miljoen euro tegemoet in de
kosten van de inzameling van de
vroeger gangbare muntstukken.
Welke maatregelen werden
getroffen om onwerkbare situaties
te verhelpen en te voorkomen?
Werd er een studie uitgevoerd met
betrekking tot de eerste maanden
na de invoering van de euro? Wat
is de strekking ervan?

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impression quant au respect des directives mises en place pour que
le passage à l'euro se fasse de manière indolore, notamment au
niveau des prix.

En ce qui concerne les banques, certaines ont joué leur rôle,
contrairement à d'autres qui, parfois, refusaient d'accepter le change
pour les non-clients. On sait aussi que le gouvernement va intervenir
à hauteur de 15 millions d'euros pour dédommager les banques du
travail effectué pour le rapatriement des pièces et des billets.

Je souhaiterais savoir si des plaintes ont été déposées et si
l'Inspection économique a effectué une enquête. Quelles ont été les
situations où les directives n'ont pas été respectées?

Où en sommes-nous? Y a-t-il des éléments de statistiques? Le
gouvernement compte-t-il prendre des mesures, et lesquelles, à
l'encontre de ces dysfonctionnements, particulièrement à l'égard des
banques qui vont empocher une somme de 15 millions d'euros?

01.02 Charles Picqué, ministre: Monsieur le président, M. Campstein

a pu suivre les différentes informations relatives à l'augmentation des
prix et divulguées par mes soins. Nous avons effectué plusieurs
enquêtes mensuelles dans dix secteurs. Nous avons constaté que
des augmentations ont eu lieu dans certains secteurs comme dans le
secteur de l'Horeca les restaurants, les cafés, les hôtels, les
boulangeries (+/- 3%). Mais globalement l'augmentation des prix des
produits est égale ou inférieure à 2%, à l'exception des secteurs
précités. L'augmentation des prix dans les cafés atteint quasiment
4%!

J'ai aussi constaté que certains secteurs, notamment les loisirs, ont
connu des augmentations. Cela dit, nous sommes loin des chiffres
alarmants avancés notamment par Test-Achat qui parlait de 7% mais
qui confessait également au cours d'une réunion que les 7%
d'augmentation constatés dépendaient de la corbeille de produits
qu'ils avaient choisis.

On est donc loin des augmentations qui étaient à craindre. Il suffit
d'ailleurs de voir ce qui s'est passé dans les autres pays pour
constater que nous sommes dans une fourchette d'augmentation tout
à fait normale.

Il faut évidemment avouer que tous les opérateurs les classes
moyennes, les banques, les entreprises, les administrations ont
contribué au succès de l'euro. Il y a eu une grosse mobilisation et il
faut rendre hommage à tous ceux qui ont travaillé à ce passage à
l'euro. Quelques problèmes ont été rencontrés au sein des banques.
Dès qu'ils furent constatés, nous les avons signalés à la Banque
nationale, ainsi qu'au commissariat général à l'euro. A cet égard, je
vous conseillerais d'adresser également votre question à M.
Reynders.

On a vérifié non seulement les prix, mais également les infractions
perpétrées par les commerçants. Les principales infractions sont
relatives à l'absence d'indication de prix en euros après le 1

janvier

dans presque 50% des cas ou encore aux règles de conversion et
d'arrondi: à peu près 1/3 des commerçants ont affiché des prix en
francs belges et en euros qui n'étaient pas bien convertis.

01.02 Minister Charles Picqué:

De maandelijkse enquêtes die
mijn bestuur sinds april 2001
uitvoert hebben inderdaad
aangetoond dat zich in sommige
sectoren, waaronder die van de
vrijetijdsbesteding, enkele
prijsstijgingen hebben voorgedaan.
Die prijsstijgingen lagen zelden
hoger dan 2% en wij zitten nog
veraf van de door sommigen
gevreesde 7%.

Uit de balans die wij hebben
opgemaakt blijkt dat alle
betrokkenen tot het welslagen van
de euro-operatie hebben
bijgedragen. De weinige
problemen die met enkele banken
zijn gerezen, werden aan de
Nationale Bank gemeld. Zij
ressorteren echter onder de
bevoegdheid van de minister van
Financiën.

Van 2 januari tot 28 februari 2002
werden meer dan 700 processen-
verbaal van verwittiging opgesteld
en voor om en bij de 50
strafrechtelijke geschilprocedures
werd een minnelijke schikking
uitgewerkt. De voornaamste
inbreuken hadden betrekking op
het ontbreken van een dubbele
prijsaanduiding.

Er werden enkele problemen
vastgesteld.

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Nous avons aussi pu enregistrer des refus de paiement dans l'une ou
l'autre monnaie, c'est-à-dire tant en francs belges qu'en euros, après
le 1

janvier, et ce dans seulement 3% des cas pour l'euro.

Au 28 février 2002, plus de 700 procès-verbaux d'avertissement ont
été dressés. Des procédures pénales ont été initiées dans une
cinquantaine de cas, qui ont finalement fait l'objet d'une procédure
transactionnelle, c'est-à-dire d'une amende administrative. Nous nous
sommes donc montrés conciliants lorsque les commerçants n'avaient
pas commis ces erreurs intentionnellement, mais que celles-ci étaient
la conséquence d'une certaine désorganisation. Je pense donc que
nous pouvons être relativement satisfaits du nombre limité de
procédures contentieuses pénales.

Dans le secteur de la grande distribution, deux pratiques ont suscité
quelques difficultés. D'une part, il y a eu l'annonce de refus des
paiements en francs belges aux caisses. Après vérification, il s'est
avéré qu'aucune infraction n'avait pu être constatée dans ce domaine.
D'autre part, une rumeur nous est revenue concernant l'annonce de
refus des paiements en euros par le biais de grosses coupures. Les
commerçants concernés ont été avertis de la position de
l'administration de l'Inspection économique, qui considère un tel refus
comme contraire à la loi de 1991 sur la pratique du commerce, même
dans l'hypothèse où la valeur de l'achat est inférieure à 20% de la
valeur intrinsèque de la coupure refusée. En effet, la règle légale
impose d'accepter les grosses coupures. Et les commerçants se sont
tous mis en règle volontairement. Donc, globalement, cela s'est bien
passé.

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour dire que les
délégués de l'Inspection économique ont réalisé un travail
remarquable, car ils ont dû vérifier une série de magasins un peu
partout. Un échantillonnage de 2.500 magasins a servi à chaque
sondage. Cela représente donc un énorme travail. Ils étaient au
nombre de 150 pour effectuer ce boulot. De plus, leur travail a
participé à la mise en confiance du consommateur.

Wat de supermarkten betreft, werd
gesteld dat, gelet op de
aanwezigheid van
wisselautomaten, de weigering om
betalingen in Belgische frank aan
de kassa's te aanvaarden, geen
inbreuk was.

Inzake de weigering om met grote
coupures in euro te betalen, zijn
de handelaars, die op de hoogte
werden gebracht van het
standpunt van de Economische
Inspectie volgens hetwelk zulks in
strijd is met de wet op de
handelspraktijken, vrijwillig hun
verplichtingen nagekomen!

De Economische Inspectie heeft
2500 handelszaken gecontroleerd
en heeft er aldus toe bijgedragen
het vertrouwen van de consument
te versterken.

01.03 Léon Campstein (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie

pour votre réponse. Néanmoins, j'aimerais obtenir deux précisions
supplémentaires. Au niveau des banques qui n'ont pas entièrement
satisfait à leurs obligations, par exemple, des mesures particulières
ont-elles été prises? Cela aura-t-il une incidence sur la problématique
des 15 millions d'euros, non pas dans l'ensemble mais pour les
banques qui ont été prises en flagrant délit?

Demain, on pourra encore toujours échanger des billets d'argent
belge dans les banques. Mais si quelqu'un retrouve par hasard chez
lui 1.000 florins ou 1.000 francs français, peut-il se présenter dans
une banque belge ou sera-t-il obligé de retourner dans une banque du
pays émetteur?

01.03 Léon Campstein (PS): Kan

u aanvullende inlichtingen
verstrekken met betrekking tot
twee specieke punten? Werden
bijzondere maatregelen getroffen
ten aanzien van banken die op
heterdaad werden betrapt? Als
iemand morgen nog buitenlands
geld in zijn bezit heeft, kan hij dat
dan in een Belgische bank
omwisselen?

01.04 Charles Picqué, ministre: Il pourra se présenter au siège de la

Banque nationale à Anvers, Liège et Bruxelles, où l'argent sera
échangé sans prélèvement d'une commission. Donc, celui qui aurait
actuellement un bas de laine constitué de francs français aurait tout
intérêt à se rendre à la Banque nationale pour les échanger. Le
change sera opéré sans prélèvement de commission jusqu'au 1

01.04 Minister Charles Picqué:

Dat kan in de zetels van de
Nationale Bank, waar het tot 1
april zonder commissieloon kan
worden omgewisseld.

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avril. Si vous avez beaucoup de drachmes, c'est maintenant que vous
devez les échanger!

01.05 Léon Campstein (PS): Pas de problème en ce qui concerne

les livres! Il n'en sera peut-être pas de même en ce qui concerne les
autres monnaies.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Question de M. Leon Campstein au ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé

de la Politique des grandes villes, sur "les promesses de réapprovisionnement dans les grands
magasins" (n° 6723)

02 Vraag van de heer Leon Campstein aan de minister van Economie en Wetenschappelijk Onderzoek,

belast met het Grootstedenbeleid, over "de beloftes in verband met het aanvullen van de voorraad in
de warenhuizen" (nr. 6723)

02.01 Léon Campstein (PS): Monsieur le président, monsieur le

ministre, ma deuxième question a également trait au secteur de la
grande distribution.

On constate que le réapprovisionnement du stock pose parfois
problème lorsqu'il s'agit de produits avantageux pour le
consommateur puisqu'ils font l'objet d'une publicité.

Je vous citerai un exemple. Le chaîne de magasins Carrefour fait une
publicité très intéressante pour un lecteur DVD mais si l'on se
présente au magasin le premier jour de la publicité, le produit en
question est indisponible. Il en est de même la semaine suivante.
Lorsqu'on retourne quinze jours plus tard, à la fin de la publicité, on
apprend que ce produit n'a jamais été disponible en magasin.

Comment peut-on réagir dans un cas pareil qui me paraît être
contraire à la pratique en matière de commerce à part prévenir
l'Inspection économique? A-t-on déjà enregistré des plaintes à ce
sujet? Dispose-t-on de statistiques en la matière? Que peut-on faire
pour juguler ce genre de phénomène qui se reproduit assez souvent?

02.01 Léon Campstein (PS): De

consument wordt door de
supermarkten vaak als quantité
négligeable beschouwd, meer
bepaald als het zaak is een stock
van voordelig geprijsde producten
aan te vullen.

In december jongstleden merkte
een klant in een reclamefolder van
de warenhuisketen Carrefour een
DVD-speler op die tegen een
interessante prijs werd
aangeboden. Hij begaf zich dan
ook al op de eerste dag waarop de
aanbieding geldig was naar de
supermarkt, maar er bleek geen
enkele DVD-speler van het type in
de aanbieding in stock te zijn. Een
week later was er nog steeds geen
DVD-speler binnengekomen, en
drie weken later vernam de klant
dat de voordeelaanbieding
gewoon nooit geleverd werd. Wij
kunnen er in komen dat een zeer
voordelig geprijsd artikel in een
mum van tijd is uitverkocht, maar
het gaat niet op dat er niet ten
minste een minimale stock van dat
product geleverd wordt. Dat is
illegaal, want de winkel is verplicht
voldoende exemplaren van het
artikel in de aanbieding op stock te
hebben, afhankelijk van de
omvang van de
reclamecampagne.

Wat kan de consument hiertegen
doen, behalve de Economische
Inspectie tippen? Hoeveel klachten
werden er al ingediend bij de

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Economische Inspectie, en wat is
de strekking van die klachten?
Beschikt men over statistieken
met betrekking tot de omvang van
het fenomeen en de hinder die
erdoor veroorzaakt wordt?

02.02 Charles Picqué, ministre: Monsieur le président, chers

collègues, nous avons déjà été alertés par ce genre de situation,
notamment l'année dernière, lorsque des effets d'annonce ont été
enregistrés sur la console Playstation II ou le dernier épisode d'Harry
Potter.

Selon mes instructions, l'administration a effectué des enquêtes 52
exactement concernant la publicité menée sans stock suffisant. Il en
est résulté 13 procès-verbaux d'avertissement et 16 pro justitia, ce qui
signifie que l'on a relevé des manquements ou des infractions dans
56% des cas. Pendant la même période, l'Inspection économique a
reçu 40 plaintes en la matière. Toutes dénonçaient l'absence de
produits en stock suffisant ou un épuisement très rapide de ces
produits, ce qui revient au même.

Pour quelle raison certaines chaînes de magasins pratiquent-elles de
la sorte? C'est évidemment pour répondre à une concurrence
effrénée mais j'estime que cette concurrence ne doit pas se faire au
détriment des consommateurs ni des autres commerçants qui, eux,
jouent sur la concurrence à travers toute une série d'instruments mais
pas en annonçant des promotions dont les consommateurs sont
finalement les victimes.

C'est d'autant plus vrai que la loi sur la pratique du commerce est
assez claire: l'article 45 prévoit que, lorsqu'on annonce une réduction
de prix, le vendeur qui ne dispose plus des produits concernés est
tenu de délivrer au consommateur, pour tout produit d'un prix
supérieur à 1.000 francs belges, un bon qui donne droit à son achat
dans un délai raisonnable et dans les termes initiaux de l'offre. On ne
peut pas induire en erreur le consommateur sur la disponibilité du
produit. C'est tout à fait clair: celui qui fait du battage publicitaire mais
qui n'a pas prévu un stock suffisant est donc en infraction.

C'est une pratique qui croît en nombre, on utilise des "produits
d'appel", un beau fascicule et cela fait venir les clients dans les
grandes surfaces. Ils y constatent qu'il n'y a pas de stock mais ils sont
quand même venus. Le marketing utilisé dans ce cas a pour but de
démontrer l'importance de la fréquentation de ces grands magasins.
En effet, le client se dit que toute la marchandise est déjà vendue et
que l'offre devait, dès lors, être très intéressante.

Nous avons procédé à des enquêtes et des mesures seront prises. Il
me semble que, de manière générale, la meilleure formule consiste à
déposer plainte à l'administration de l'Inspection économique. En
effet, si celle-ci dresse un pro justitia à l'intention du parquet, il sera
possible au plaignant de se porter partie civile lors de l'éventuel
procès pénal. En principe, le plaignant pourrait intenter de son côté
une procédure civile pour obtenir satisfaction. Cela ne me paraît pas
tout à fait évident en raison du problème de la charge de la preuve et
des coûts y afférents. Ce n'est pas simple car le litige, le plus souvent,
va tourner autour de sommes relativement faibles. C'est la raison

02.02 Minister Charles Picqué: Ik

ben zeer goed op de hoogte van
de door u geschetste
problematiek, en heb de
Economische Inspectie instructie
gegeven waakzaam te blijven. Uit
de 52 onderzoeken die tijdens de
eerste twee maanden van dit jaar
werden ingesteld, blijkt dat in 56%
van de gevallen sprake is van
tekortkomingen of overtredingen.
Er werden veertig klachten
ingediend. Dit hoge percentage
toont aan dat er in de
distributiesector een structureel
probleem rijst, tengevolge van de
moordende concurrentie. Ik vind
dat reclame maken rond speciale
aanbiedingen die niet of haast niet
voorradig zijn, een vorm van
oneerlijke concurrentie is.

De wet betreffende de
handelspraktijken laat aan
duidelijkheid nochtans niets te
wensen over. Artikel 45 van deze
wet zegt dat indien een
prijsvermindering wordt
aangekondigd, de verkoper die
niet meer over de betrokken
producten beschikt, verplicht is de
consument voor elk product van
meer dan 25 euro waarvan de
voorraad uitgeput is, een bon te
geven die recht geeft op de
aankoop van dat product.
Bovendien is reclame die
beweringen bevat die kunnen
misleiden omtrent, onder meer, de
beschikbaarheid van het product,
krachtens artikel 23, 1° van de wet
verboden.

Gezien het grote aantal klachten
en vastgestelde inbreuken zal ik
niet aarzelen om naast het
preventieve en repressieve
optreden van de Economische
Inspectie uit hoofde van mijn
bevoegdheid rechtsvorderingen in
te stellen tot stopzetting van de

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pour laquelle je crois que les procédures engagées contre les
magasins en question par des particuliers sont une piste intéressante
mais elles ne remplacent pas en efficacité le contrôle de l'inspection
économique et le constat par celle-ci des infractions commises.

Les organisations de consommateurs sont habilitées à intenter une
action en cessation contre de tels faits devant le tribunal de
commerce. Elles ne le font pratiquement jamais. Certaines
organisations de consommateurs pourraient intenter des opérations
c'est donc une piste possible.

Je confirme ce que vous avez constaté. C'est dans cet esprit que le
procédé de la firme que vous avez citée sera apprécié et que des
mesures seront prises si elles s'imposent. Actuellement, je ne peux
me prononcer.

activiteit.

Het beste wat de consument zelf
kan ondernemen, is een klacht
indienen bij de Economische
Inspectie, teneinde zich burgerlijke
partij te kunnen stellen als het
gebeurlijk tot een strafproces zou
komen. Voor de volledigheid voeg
ik er nog aan toe dat de
consumentenorganisaties
gemachtigd zijn een
rechtsvordering tot stopzetting van
de activiteit in te stellen voor de
rechtbank van koophandel, al
doen ze dat bij mijn weten zelden
of nooit. Het is een denkpiste die
ik aanreik.

Ik bevestig dus dat het door u te
berde gebrachte fenomeen wel
degelijk bestaat, en dat de
praktijken van de door u
genoemde firma in die geest
zullen worden beoordeeld, waarna
eventueel de gepaste maatregelen
zullen worden getroffen.

02.03 Léon Campstein (PS): Monsieur le ministre, il n'est pas

évident, pour des consommateurs, de déposer une plainte. Mais
parmi les mesures que vous pourriez éventuellement prendre, ne
serait-il pas intéressant de diffuser l'information selon laquelle le
magasin est dans l'obligation de délivrer un bon d'achat. Personne ne
semble le savoir.

02.03 Léon Campstein (PS): Zou

het, afgezien van de
klachtenprocedures, niet
interessant zijn de consument voor
te lichten over de aankoopbonnen
waar u van sprak, en waar
niemand goed van op de hoogte
is.

02.04 Charles Picqué, ministre: Monsieur Campstein, lors de l'affaire

des consoles de jeux "Playstation", j'ai informé le public par voie de
presse. Il est aussi intéressant que des parlementaires comme vous
posent des questions de manière à ce que l'annonce de ventes, qui
s'avèrent être des ventes sans stock, tournent au désavantage de la
société. Les consommateurs seront alertés du fait que telle chaîne ou
tel magasin lance régulièrement des campagnes de ventes sans
disposer du stock nécessaire. C'est une contre-publicité qui à mes
yeux doit apparaître à travers des informations comme celle que je
vous donne aujourd'hui et qui amènera probablement les magasins
en question à réduire ce genre de trafics qui finissent par nuire à leur
image. Posez donc des questions comme celle-ci!

02.04 Minister Charles Picqué:

Dat heb ik een jaar geleden al
gedaan, naar aanleiding van de
PlayStation-affaire. Maar het is
ook een goede zaak dat
parlementsleden vragen stellen,
zodat die praktijk van verkoop
zonder stock uiteindelijk een
antireclame wordt voor de winkels
die zich eraan bezondigen.

02.05 Léon Campstein (PS): Monsieur le président, je remercie le

ministre, tout en attendant le résultat de ses recherches quant à
l'information que j'ai apportée.

02.05 Léon Campstein (PS): Mag

ik er toch op aandringen dat er
werk gemaakt wordt van
consumentenvoorlichting, zoals ik
heb gesuggereerd.

L'incident est clos.
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